TITRE V
Assemblée générale des actionnaires.
Art. 43. — L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représent l'universalité des actionnaires.
Art. 44. — L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaire propriétaires d'au moins vingt-cinq actions.
Elle est régulièrement constituée lorsque les actionnaires, qui 1 composent, sont au nombre de quarante et représentent le vingtième d fonds social.
Art. 45. — Lorsque, sur une première convocation, les actionnaires pi sents ne remplissent pas les conditions spécifiées ci-dessus pour constitu la validité des délibérations de l'Assemblée générale, la réunion est ajoi née de plein droit et l'ajournement ne peut être moindre de deux mois
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Une seconde convocation est faite dans la forme prescrite par l'article 47 ci-après.
Les délibérations de TAssemblée générale, dans cette seconde réunion, ne peuvent porter que sur les objets à Tordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
Art. 4G. — L'Assemblée générale se réunit chaque année dans la première quinzaine du mois de mai.
Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'administration en reconnaît Tutilité.
Art. 47. — Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis publié deux mois avant Tépoque de la réunion dans les formes prescrites pour les appels de fonds par Tarticle 9 ci-dessus.
Art. 48. — Les actionnaires, pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée générale, doivent justifier au domicile de la Société, au moins cinq jours avant la réunion, du dépôt fait de leurs titres dans la caisse sociale ou chez un représentant de la Compagnie désigné, à cet effet, par le Conseil d'administration dans les villes dénommées h l'article 8 ci-dessus.
Les dépôts faits dans ces conditions donnent droit à la remise de cartes d'admission nominatives.
Les actionnaires, porteurs de certificats de dépôt, ont également la faculté de se faire représenter aux Assemblées générales par des mandataires, munis de pouvoirs réguliers, dont la forme est déterminée par le Conseil d'administration.
Les fondés de pouvoirs doivent déposer leurs procurations au domicile de la Société, cinq jours au moins avant la réunion.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l'.Vssemblée s'il n'est luimême membre de cette Assemblée.
Art. 49. — L'Assemblée générale est présidée par le président ou par l'un des vice-présidents du Conseil d'administration, et, à leur défaut, par un administrateur nommé par le Conseil.
L'Assemblée générale est présidée par le président ou par l'un des vice-présidents du Conseil d'administration, et, à leur défaut, par un administrateur nommé par le Conseil.
Les deux plus forts actionnaires, pré.sents au moment de l'ttuvertun* de la séance et qui acceptent, sont nommés scrutateurs.
Le président désigne le secrétaire.
Art. 50. — Les délibérations de l'Assembléo générale ^•ont prises h la majorité des voix des membres présents ou règulirrement représ«»nté.s conformément à l'article 48 ci-dessu.s.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5L — Vingt-cinq actions donnent droit ù une voix ; le mAnie action T. I. .vj
naire ne peut réunir plus de dix voix, soit comme actionnaire, soit comme mandataire.
Art. 52. — Le scrutin secret peut être réclamé par dix membres.
Art. 53. — Les délibérations de TAssemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président, par les scrutateurs et par le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, pour être valablement produits an justice ou ailleurs, doivent être certifiés par le secrétaire général de la Compagnie.
Art. 54. — Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à FAssemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, reste annexée à la minute du procès-verbal, ainsi que les pouvoirs conférés par les actionnaires absents.
Cette feuille doit être signée par chaque actionnaire à son entrée à la séance.
Art. 55. — L'ordre du jour de l'Assemblée générale est arrêté par le Conseil d'administration.
Aucune autre question que celles portées à l'ordre du jour ne peut être mise en délibération.
Art. 56. — L'Assemblée générale entend les rapports du Conseil d'administration sur la situation et les intérêts de la Société. Elle délibère sur ses propositions en se renfermant dans les limites des statuts et du cahier des charges, concernant tous les intérêts de la Compagnie. Elle nomme les administrateurs en remplacement des membres du Conseil sortants ou à remplacer.
Elle confère, lorsqu'il y a lieu, au Conseil, les pouvoirs nécessaires pour la suite à donner à ses résolutions.
L'approbation de l'Assemblée générale est nécessaire pour toute décision statuant sur les objets ci-après, savoir :
1® Concessions nouvelles ;
2° Fusion avec d'autres entreprises ;
3<^ Modifications aux statuts ;
4<^ Dissolution de la Société ;
5^ Augmentation du capital social ;
6<* Emprunts ;
7<* Règlement des comptes de premier établissement en fin de Texé cution des travaux ;
8® Règlement des comptes annuels ;
9® Fixation de la retenue pour le fonds de réserve ;
10® Fixation du dividende à distribuer annuellement aux actions. Art. 57. — Les délibérations relatives aux objets mentionnés à Ta
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ticle 56, §§ 2| 3, 4 , 5 et 6, doivent, pour être valables, être prises par une Assemblée réunissant au moins le dixième du fonds social et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de cinquante au moins.
Lorsque, sur une première convocation, les actionnaires ne rempli?^ sent pas ces conditions, il est procédé à une deuxième convocation, conformément aux prescriptions de l'article 47 ci-dessus.
Les délibérationâ de FAssemblée générale, réunie en vertu de cette deuxième convocation, sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
Art. 58. — Les délibérations de l'Assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même ceux qui sont absents ou dissidents.
