TITRE VI
Comptes annuels. — Amortissement. — Intérêts. Fonds de réserve. — Dividendes.
Art. 59. — Pendant l'exécution des travaux, il est payé annuellement aux actionnaires un intérêt de 5 pour 100 sur les sommes par eux versées, en exécution de l'article 9 ci-dessus.
Il est pourvu au paiement de ces intérêts par le produit des placements temporaires de fonds et autres produits accessoires, et, au besoin, sur le capital sociaL
Art. 60. — Après Tachèvement des travaux, le compte des recettes et dépenses, pendant la durée de ces travaux, est arrêté et soumis à l'Assemblée générale des actionnaires par le Conseil d'administration.
Art. 61. — A dater de l'ouverture du Canal maritime à la grande navigation, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, au 31 décembre précédent, est dressé dans le premier trimestre de chaque année. Cet inventaire est soumis à l'Assemblée générale des actionnaires, réunie dans le courant du mois de mai suivant.
Art. 62. — Les produits annuels de l'entreprise ser>'ent d'abord à acquitter dans l'ordre suivant :
V Les dépenses d'entretien et d'exploitation, les frais d'administration, et, généralement, toutes les charges sociales;
2^ L'intérêt et l'amortissement des emprunts qui peuvent avoir été contractés ;
3® Cinq pour cent du capital social pour servir aux actions amorties et non amorties un intérêt de vingt-cinq francs par action, les intérêts afférents aux actions amorties devant rentrer au fonds d'amortissement constitué conformément à l'article 66 ci-après ;
4® Quatre centièmes pour cent du capital social également applicables à ce fonds d'amortissement ;
5^ La retenue destinée à constituer ou à compléter un fonds de réserve pour les dépenses imprévues conformément aux dispositions de l'article 69 ci-après.
L'excédent des produits annuels, après ces divers prélèvements, constitue les produits nets ou bénéfices de l'entreprise.
Art. 63. — Les produits nets ou bénéfices de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :
V* 15 pour 100 au gouvernement égyptien ;
2^ 10 pour 100 aux fondateurs ;
3® 3 pour 100 aux administrateurs ;
4® 2 pour 100 pour la constitution d'un fonds destiné à pourvoir aux retraites, aux secours, aux indemnités ou gratifications accordées suivant, qu'il y a lieu, par le Conseil, aux employés ;
5® 70 pour 100 comme dividende à répartir entre toutes les actions amorties et non amorties indistinctement.
Art. 64. — Le paiement des intérêts et dividendes est fait à la caisse sociale, ou chez les représentants désignés par le Conseil d'administration dans les villes dénommées à l'article 8 ci-dessus.
Le paiement des intérêts est fait en deux termes, le 1*' juillet et le 1*" janvier de chaque année.
Le dividende est payé le 1*' juillet
Toutefois, le Conseil peut, lorsqu'il juge qu'il y a lieu, autoriser le paiement d'un acompte de dividende le 1*' janvier.
Chaque paiement est annoncé au moyen de publications faites conformément aux prescriptions de l'article 9 ci-dessus pour les appels de fonds.
Art. 65. — Les intérêts et dividendes, qui ne sont pas réclamés à l'expiration de cinq années après l'époque annoncée pour le paiement, sont acquis à la Société.
Art. 66. — L'amortissement des actions est effectué en quatre-vingt-dix neuf ans, suivant le tableau d'amortissement, dressé en exécution de.* présents statuts.
Il est pourvu à cet amortissement, ainsi qu'il a été dit à l'article 62 ci dessus, au moyen d'une annuité de 0 fr. 04 pour 100 du capital social e de l'intérêt à 5 pour 100 des actions successivement remboursées.
S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs années, des pro duits nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le rembourse
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ment du nombre d'actions à amortir, la somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement serait prélevée sur la réserve, et, à défaut, sur les premiers produits nets, disponibles des années suivantes, par préférence et antériorité à toute attribution de dividende.
La désignation des actions à rembourser a lieu au moyen d'un tirage au sort fait publiquement, chaque année, au domicile de la Société, aux époques et suivant la forme déterminées par le Conseil.
Art. 67. — Les numéros des actions, désignées par le sort pour être remboursées, sont annoncés au moyen de publications faites conformément aux prescriptions de l'article 9 ci-dessus.
Art. 68. — Le remboursement des actions désignées par le tirage au sort pour être amorties, est fait aux lieux indiqués pour le paiement des intérêts et dividendes par l'article 64 ci-dessus.
Les porteurs d'actions amorties conservent les mêmes droits que les porteurs d'actions non amorties, à l'exception de l'intérêt à 5 pour 100 du capital qui leur a été remboursé.
Art. 69. — La retenue, opérée pour la constitution ou le complément du fonds de réserve conformément au § 5 de l'article 62 ci-dessus, est de 5 pour 100 des produits annuels, après déduction des charges définies aux §§ 1^', 2, 3 et 4 du même article.
Lorsque le fonds de réserve atteint le chiffre de cinq millions de francs, l'Assemblée générale des actionnaires peut, sur la proposition du Conseil, réduire ou suspendre la retenue annuelle à ce affectée ainsi qu*il vient d'être expliqué.
Cette retenue reprend cours et effet dès que le fonds de réserve descend au-dessous de cinq millions de francs.
Art. 70. — La part attribuée aux fondateurs dans les bénéfices annuels de l'entreprise par le cahier des charges, est représentée par des titres spéciaux dont le Conseil détermine le nombre, la nature et la forme.
Dans tous les cas, les prescriptions des articles 17, 18, 19 et 21 ci-dessus, concernant les actions, sont également applicables aux titres des fondateurs dont les droits suivent ceux des actionnaires sur la jouissance des terrains faisant partie de la concession.
