‹ L'isthme et le canal de Suez. Historique--état actuelChapitre 48 sur 74 · TITRE VII · texte numérisé non relu

TITRE VII

Modifloations aux StatuU. — Uqaidation.

Art. 71. — Si l'expérience fait reconnaître 1 utilité d'apporter des modifications ou additions aux présents statuts, l'Assemblée générale y pourvoit dans la forme déterminée à l'article 57.

Les résolutions de l'Assemblée, à cet égard, ne sont toutefois exécutoires qu'après l'approbation du gouvernement égyptien.

Tous pouvoirs sont donnés d'avance au Conseil d'administration, délibérant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents dans une réunion spéciale, à cet effet, pour consentir les changements que le gouvernement égyptien jugerait nécessaire d'apporter aux modifications votées par l'Assemblée générale.

Art. 72. — Dans le cas de dissolution de la Société, l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, détermine le mode à adopter, soit pour la liquidation, soit pour la reconstitution d'une Société nouvelle.

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