TITRE VIII

Attribution de juridiction. — Contestations.

Art. 73. — La Société, étant constituée avec approbation du gouvernement égyptien, sous la forme anonyme par analogie aux sociétés anonymes autorisées par le gouvernement français, elle est régie par les principes de ces dernières sociétés.

Quoique ayant son siège social à Alexandrie, la Société fait élection de domicile légal et attributif de juridiction à son domicile administratif à Paris, où doivent lui être faites toutes significations.

Art. 74. — Toutes les contestations, qui peuvent s'élever entre les associés sur l'exécution des présents statuts et à raison des affaires sociales, sont jugées par arbitres nommés par les parties, sans qu'il puisse être nommé plus d'un arbitre pour toutes les parties représentant un mêm( intérêt.

Les appels de ces sentences sont portés devant la Cour d'appel d Paris.

Art. 75. — Les contestations, touchant l'intérêt général et collectif d la Société, ne peuvent être dirigées, soit contre le Conseil d'administn tion, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la généralité de actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale.

Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette natur doit en faire la communication au Conseil d'administration, quinze jou au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, en la faisant appuy* par la signature d'au moins dix actionnaires en mesure d'assister à cet Assemblée. Le Conseil est alors tenu de mettre la question à l'ordre < jour de la séance.

Si la proposition est repoussée par l'Assemblée, aucun actionnaire

ANNEXKS 467

peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier. Si elle est accueillie, TAssemblée désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation.

Les significations, auxquelles donne lieu la procédure, ne peuvent être adressées qu*auxdits commissaires ; dans aucun cas, elles ne doivent rêtre aux actionnaires personnellement.