‹ L'isthme et le canal de Suez. Historique--état actuelChapitre 50 sur 74 · TITRE IX · texte numérisé non relu

TITRE IX

Commissaire spécial du gouvernement ég3n[>tien

près la Compagnie.

Art. 76. — Conformément au cahier des charges, un commissaire spécial est délégué près de la Compagnie, à son domicile administratif, par le gouvernement égyptien.

Le Commissaire du gouvernement égyptien peut prendre connaissance des opérations de la Société et faire toutes communications ou notifications nécessaires à l'accomplissement de son mandat pour l'exécution du cahier des charges de la concession.

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