DE L'EMPEREUR NAPOLÉON III

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,

A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut ; Vu le compromis signé le 21 avril 1864 par :

S. E. NUBAR-PACHA, mandataire spécial de S. A. le Vice-Roi d'Egypte,

Et M. FERDINAND DE LESSEPS, au nom et comme président-fondateur de la Compagnie Universelle du Canal maritime de Suez,

Dont Tarticle 2 est ainsi conçu :

Sa Majesté est suppliée de prononcer sur les questions ainsi formulées :

1** La suppression de la corvée étant acceptée en principe, quelle est la nature et la valeur du règlement du 20 juillet 1856, sur l'emploi des ouvriers indigènes ?

2* Quelle serait l'indemnité à laquelle l'annulation de ce règlement peut donner lieu ? Le fondé de pouvoirs du Vice-Roi se déclarant autorisé à promettre que la clause stipulée en l'article 2 du second acte de concession et cahier des charges du 5 janvier 1856, sera rapportée ;

3® La portion du Canal d'eau douce, non rétrocédée au Vice-Roi par la convention du 18 mars 1863, doit-elle continuer d'appartenir à la Compagnie pendant la durée déterminée par l'acte de concession comme une annexe indispensable du Canal maritime ? Dans le cas contraire, quelles sont les conditions auxquelles la rétrocession pourrait en être opérée, et que les parties s'engagent, dès à présent, à accepter ?

4*^ Les cartes et plans qui, aux termes de l'article 8 de l'acte de concession du 30 novembre 1854, et de l'article 11 de celui du 5 janvier 1856. de-

valent être dressés ne Fayant pas été, quelle est l'étendue des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation du Canal maritime (et du canal d'eau douce, s'il est conservé à la Compagnie) dans les conditions propres à assurer la prospérité de l'entreprise ?

5* Quelle est l'indemnité due à la Compagnie, à raison de la rétrocession acceptée en principe des terrains dont il est fait mention dans les articles 7 et 8 de l'acte de concession de 1854 et dans les articles 10, 11 et 12 de celui de 1856 ?

Vu le rapport de la Commission instituée par notre décision, en date du 3 mars 1864 ;

Considérant sur la première question que, pour apprécier la pensée qui a présidé au règlement du 20 juillet 1856 et le caractère de cet acte, il convient de rapprocher les dispositions qu'il renferme de celles qui sont contenues dans les deux fîrmans de concession, en date des 30 novembre 1854 et 5 janvier 1856 ;

Que celles-ci, après avoir autorisé la constitution de la Compagnie, indiquent le but pour lequel elle doit être établie, déterminent les charges et les obligations qui lui étaient imposées et lui assurent les avantages dont elle doit jouir ;

Que ces stipulations ont créé pour la Compagnie et pour le gouvernement du Vice-Roi des engagements réciproques de l'exécution desquels il ne leur a pas été permis de s'affranchir ;

Que, notamment, l'article 2 du deuxième flrman, en laissant à la Compagnie la faculté d'exécuter les travaux dont elle a été chargée par ellemême ou par des entrepreneurs, exige que les quatre cinquièmes au moins des ouvriers employés à ces travaux soient égyptiens ;

Qu'au moment où cette condition a été imposée par le Vice-Roi, et acceptée par la Compagnie, il a été nécessairement entendu par l'un et par l'autre, que les ouvriers égyptiens nécessaires pour composer les quatre cinquièmes de ceux qui seraient employés aux travaux seraient mis, par le Vice-Roi, à la disposition de la Compagnie ;

Que celle-ci n'aurait pas consenti à se soumettre à une semblable condition si, de son côté, le Vice-Roi ne lui avait pas assuré les moyens de l'accomplir ;

Que cette pensée, sous-entenduo dans le second flrman de concession. a été formellement exprimée dans l'article 1" du règlement du 20 juillet 1856, portant :

Les ouvriers, qui seront employés aux travaux de la Compagnie, seront fournis par le gouvernement égyptien d'après les demandes des ingéjiieurs en chef et suivant les besoins ;

Que cet article a, par lui-nirnie, un sons très clair, que d'ailleurs, lorsqu'on le rapproche des stipulations des deux firnians, on apt»rvoit lo lien étroit qui les unit, et on reconnaît que la disposition du W»tTleinont T. I. r>i

n'est que le corollaire de celles qui Tont précédée ; qu'elle a le même caractère, la même force obligatoire ; que toutes les autres parties du règlement sont en harmonie parfaite avec Farticle l*' et confirment l'interprétation qui vient de lui être donnée ;

Qu'en effet, immédiatement après la promesse du gouvernement égyptien de fournir les ouvriers, l'acte constate l'engagement corrélatif de la Compagnie de leur payer le prix de leur travail, de leur fournir les vivres nécessaires, de leur procurer des habitations convenables, d'entretenir un hôpital et des ambulances, de traiter les malades à ses frais, de payer également les frais de voyage, depuis le lieu du départ jusqu'à l'arrivée sur les chantiers ; enfin, de rembourser au gouvernement égyptien, au prix de revient, les couffes nécessaires pour le transport des terres et la poudre pour Texploîtation des carrières que celui-ci devait fournir ;

Que ces diverses obligations détaillées avec soin dans le règlement n'étaient, pour la Compagnie, que la contre -partie de celles qu'avait prises le gouvernement égyptien ; qu'ainsi, elles présentaient dans leur ensemble les éléments d'un véritable contrat ;

Que l'intitulé de l'acte n'est point incompatible avec le caractère conventionnel qui lui est attribué par la nature des stipulations qu'il renferme ;

Qu'à la vérité, c'est du Vice-Roi seul que le règlement est émané, mais que les deux firmans de concession ont été faits dans la même forme et que, cependant, leur caractère contractuel n'a pas été et ne saurait être sérieusement contesté ;

Qu'enfin, le Vice-Roi dit expressément, dans le préambule de l'acte, que c'est de concert avec M. de Lesseps qu'il en a établi les dispositions ; que cette expression n'indique pas seulement qu'un avis a été demandé au directeur de la Compagnie ; qu'il exprime que le concours de sa volonté a paru nécessaire et a* été obtenu ; qu'il est bien évident que, sans ce concours, il eût été impossible d'assujettir la Compagnie aux obligations multipliées qui lui ont été imposées et qu'elle a ensuite exécutées ;

Que, de ce qui précède, il résulte que le règlement du 20 juillet 1856, notamment dans la disposition de l'article 1", a les caractères et l'autorité d'un contrat ;

Considérant, sur la seconde question, que, lorsque des conventions ont été librement formées par le consentement de parties capables et éclairées, elles doivent être fidèlement exécutées ; que celle des parties contractantes, qui refuse ou néglige d'accomplir ses engagements, est tenue de réparer le dommage qui résulte de son infraction à la loi qu'elle s'est volontairement imposée ; qu'en général, et, sauf à tenir compte des circonstances et des motifs de l'infraction, la réparation consiste dans une indemnité représentant la perte qu'éprouve l'autre partie et le bénéfice dont elle est privée ;

A NNEXES 4*»

Que, sans méconnaitre la force et la vérité de ces principes, on a fait remarquer, au nom du gouvernement égyptien, que, par une réserve expresse insérée à la fin de chacun des firmans de concession, le commencement des travaux, c'est-à-dire Texécution des conventions, était subordonné à Tautorisation de la Sublime Porte ; qu'en fait, cette autorisation n'ayant jamais été accordée, l'inexécution des conventions ne peut être légitimement reprochée au Vice-Roi d'Egypte et ne saurait justifier une demande en dommages-intérêts dirigée contre lui ; qu'il est incontestable que la clause suspensive de l'exécution de la convention aurait dû produire l'effet qui a été indiqué au nom du Vice-Roi, si les choses étaient restées entières, mais que les faits accomplis, depuis la date des flrmans et auxquels le Vice-Roi a concouru, au moins avec autant d'activité et de détermination que la Compagnie, ont profondément modifié les situations respectives ;

Que la Compagnie s'est engagée dans l'exécution des travaux, non seulement avec l'assentiment du Vice-Roi, mais même en obéissant à l'impulsion qu'elle a reçue de lui ;

Qu'il serait souverainement injuste que les conséquences fAcheuses d'une résolution prise et suivie de concert fussent entièrement laissées à la charge de l'un des intéressés ;

Que, d'ailleurs, les stipulations qui ont réglé les rapports du gouvernement égyptien et de la Compagnie, considérées dans leur ensemble, constituent la concession d'un grand travail d'utilité publique, en vue duquel ont été accordés des avantages formant une subvention sans laquelle l'entreprise n'aurait pas eu lieu ;

Que, lorsque, par suite d'un événement que les deux parties contractantes ont dû prévoir, et dont elles ont, d'un commun accord, consenti à courir les chances, le gouvernement se trouve hors d'état de procurer à la Compagnie les avantages qu'il lui avait assurés, et que celle-ci continue néanmoins les importants travaux dont le pays tout entier doit profiter, il est juste que des indemnités représentatives des avantages inhérents à la concession soient allouées par le gouvernement égyptien à la Compagnie ;

Que ces bases étant posées, pour parvenir à déterminer le montant de l'indemnité due en raison de la substitution des machines ou des ouvriers européens aux ouvriers égyptiens, il faut comparer la somme à laquelle se seraient élevées les dépenses des travaux s'ils avaient été exécutés par les ouvriers égyptiens aux conditions énonctM^s dans le règlement du 20 juillet 185G, la somme que coûteront les travaux qui devront être exécutés par les moyens que la Compagnie est deM)nnais obligée d'employer ;

Que le cube des terrains à extraire peut être détonniné tiôs approximativement d'après la configuration dos lieux, telle qu'elle est établie par les plans et d'après les dimensions qui ont été assignées au Canal ;

ployées au creusement du Canal maritime et à Talimentation des ouvriers, elle devait lui fournir le moyen d'arroser les terres qui lui étaient concédées ; et, enfin, elle devait lui procurer les bénéfices résultant des droits à établir sur la navigation et d'autres taxes de même nature ;

Que le maintien de là concession, dans toute son étendue et avec toutes ses conséquences, ne pourrait être utilement accordé à la Compagnie qu'autant que la Sublime Porte consentirait à donner son approbation ;

Que ce qui, dans la situation où est placée aujourd'hui la Compagnie, a pour elle un intérêt capital, c'est que le Canal soit terminé promptement et dans des conditions telles qu'il fournisse toujours toute l'eau nécessaire à l'exécution des travaux et à l'alimentation des ouvriers ;

Que, pour atteindre ce but, il n'est pas absolument indispensable que la concession soit maintenue dans les termes et pour la durée qui avaient été fixés par les firmans ; qu'il suffit de confier à la Compagnie l'achèvement du Canal et de lui en laisser la jouissance et l'entretien ;

Que, dans ce nouvel état de choses, les travaux, que la Compagnie a déjà faits et ceux qu'elle aura encore à exécuter pour l'achèvement du Canal seront à la charge du gouvernement égyptien ;

Que, par conséquent, celui-ci devra rembourser le prix des uns et des autres, en outre de payer les frais d'entretien ;

Que, satisfaction étant ainsi donnée à ce premier intérêt, il ne restera plus qu'à régler les indemnités qui peuvent être dues en raison de la privation des autres avantages que la concession devait produire pour la Compagnie ;

Qu'avant de s'occuper de cette fixation, il convient de déterminer les sommes dont la Compagnie est, dès aujourd'hui, créancière pour les travaux faits, et celles qu'elle aura à réclamer ultérieurement pour les travaux qui restent à faire ;

Qu'il résulte des documents produits par les parties et des explications qu'elles ont données contradictoirement que la dépense des ouvrages déjà exécutés s'élève à 7 500 000 francs ;

Que, dans cette somme, est comprise celle de 3 750 000 francs, représentant :

V La portion des frais généraux de l'entreprise- qui doit être supportée par les travaux du canal d'eau douce ;

2° L'intérêt des capitaux engagés dans l'opération pendant le temps durant lequel les travaux seront prolongés ;

Que ces deux causes réunies justifient la demande formée par la Compagnie de la somme susénoncée de 3 750 000 francs ;

Que, pour les travaux qui ne sont pas terminés, la dépense s'élèvera à la somme de 2 500 000 francs qui, réunie à celle de 7 500 000 francs, donnera un total de 10 millions ;

Que les droits de navigation et les péages de différente nature, dont la jouissance était assurée à la Compagnie par les firmans de concession

A ySEXES 483

et dont elle se trouvera dépouillée, doivent être évalués, afin que Tindemnité due de ce chef soit également allouée ;

Que, déduction faite des frais d'entretien, charge naturelle de la jouissance du Canal, la valeur de cette jouissance doit être fixée à 6 millions de francs ;

Considérant, sur la quatrième question, que la Compagnie en cessant d'être concessionnaire du canal d'eau douce, doit, ainsi qu'il vient d'être dit, rester chargée de son achèvement et de son entretien ; qu'en conséquence, il est nécessaire de déterminer pour le canal d'eau douce, comme pour le Canal maritime, l'étendue des terrains qu'exigent l'établissement et Texploitation ; que les termes mêmes du compromis indiquent clairement dans quel esprit doit être examinée cette question ;

Qu'il y est dit, en effet, que ïétendue drs terrains devra être fixée dans des conditions propres à assurer la prospérité de l'entreprise ;

Qu'elle ne doit pas être restreinte à l'espace qui sera matériellement occupé par les canaux mêmes, par leurs francs-bords et par les chemins de halage ;

Que, pour donner aux besoins de l'exploitation une entière et complète satisfaction, il faut que la Compagnie puisse établir, à proximité des canaux, des dépôts, des magasins, des ateliers, des ports dans les lieux où leur utilité sera reconnue, et, enfin, des habitations convenables pour les gardiens, les sur\'eillants, les ouvriers chargés des travaux d'entretien et pour tous les préposés à l'administration ;

Qu'il est, en outre, convenable d'accorder, comme accessoires de? habitations, des terrains qui puissent être cultivés en jardins et fournir des approvisionnements dans des lieux privés de toutes ressources de ce genre ;

Qu'enfin, il est indispensable que la Coinpapnio puisse disposer de terrains suffisants pour y faire les plantations rt h"< travaux (le>tinés à protéger les canaux contre Tinvasinn d»»^ sabj»'^ «'t i\ a^<urer l«Mir mnservation ;

Mais qu'il ne doit rien être alloué au delà de ce qui est nét^'-saire pour pourvoir amplement aux divers services qui viennent d'être indiijués que la Compagnie ne peut av<»ir la i)rrîi'ntion dulttenir. (I;in< drs vues de spéculation, une étendue queleoiHpie de terrains. s«»it pour !.■> livrer à la culture, soit pour y élever des constructions, soit pj)ur les eéder, lorsque la population aura augmenté ;

Que c'est en se renfermant dans ces limites qu'a dû être déterminé, sur tout le parcours des canaux. le périmètre des terrain^ dont la jouissance, pendant la durée de la conce-sion, est néce>saire à leur établissement, à leur exploitation et à leur conservation.

Considérant, sur la cinquième question, (pie la rétroc«'s>-ion des terrains concédés h la Compagnie n'a pu «Mre consentie «pi'avec l'intention réciproque d'obtenir et d'accorder une indemnité ;

Que la Compagnie n*a dû renoncer aux avantages de la concession qu'en comptant sur la compensation de ces avantages, et que le gouvernement égyptien n*a pu avoir la pensée de profiter de la valeur qu'auront les terrains lorsqu'ils seront fécondés par l'irrigation, sans en donner l'équivalent ;

Qu'il ne faut pas perdre de vue que la concession des terrains était une des conditions essentielles de l'entreprise, une partie importante de la rémunération des travaux ;

Que, par conséquent, la Compagnie, en y renonçant, a droit d'en exiger la représentation ;

Que, soit que l'on consulte les termes des flrmans, soit que l'on s'attache aux diverses publications qui ont été faites pendant le cours des travaux, on est conduit à reconnaître que le gouvernement égyptien n'a point entendu concéder, et que la Compagnie n'a pas eu la pensée d'acquérir une étendue illimitée de terrains ;

Que la commune intention, clairement manifestée, a été de borner l'étendue de la concession aux terrains à l'irrigation desquels pourrait pourvoir l'eau prise dans le canal d'eau douce ; Qu'il est, dès lors, facile d'en fixer, avec certitude, le périmètre ; Qu'en effet, d'une part, on connaît le volume d'eau que le Canal peut, en raison de ses dimensions et les besoins de la navigation satisfaits, fournir pour l'irrigation des terres ;

Que, d'autre part, on sait la quantité d'eau qui est nécessaire pour l'irrigation de chaque hectare ;

Que, d'après ces doAnées, la concession doit comprendre 63 000 hectares, sur lesquels doivent être déduits 3 000 hectares qui font partie des emplacements affectés aux besoins de l'exploitation du Canal maritime ; Que cette fixation est en harmonie avec celle qui avait été arrêtée entre les représentants de la Compagnie et ceux du Vice-Roi, dans les cartes cadastrales dressées en exécution de l'article 8 du firman du 30 novembre 1854 et de l'article 11 du firman du 5 janvier 1856 ; que si ces cartes ont plus tard, en i8r)8, été anéanties d'un commun accord, la difficulté, qui a déterminé à les annuler, ne portait point sur l'étendue des terrains qui devaientôtre compris dans laconcession comme susceptibles d'être arrosés; Que l'estimation des 60 000 hectares qui sont, en définitive, rétrocédés au gouvernement égyptien, présente, sans doute, de sérieuses difficultés, puisque ce n'est point d'après leur état actuel que les terrains doivent être appréciés, et qu'en recherchant quelle sera la valeur dans l'avenir, on se trouve en présence de chances fort diverses et de nombreuses éventualités ; que, cependant, il y existe certains éléments de calcul auxquels on peut accorder une grande confiance ; que, notamment, la quotité de l'impôt des terres cultivées peut servir à déterminer le revenu, lequel, capitalisé comme il doit l'être, eu égard à la situation économique et financière de l'Egypte, indique la valeur vénale de la terre :

ANNEXEES 485

Qu'en calculant, d'après ces données, le prix de Thectare doit être fixé à 500 francs ;

Que si cette évaluation a été contestée, elle n'a point cependant paru aux parties intéressées elles-mêmes s'éloigner beaucoup de la vérité ;

Qu'elle n'a d'ailleurs été adoptée qu'après avoir pris en sérieuse considération, d'une part, les sommes qui devront être dépensées pour la mise en valeur des terres et, de l'autre, l'augmentation de prix que doit produire l'exploitation du Canal maritime, et, en outre, celle qui peut résulter de l'introduction de nouvelles cultures ;

Qu'en résumé, l'indemnité due par le gouvernement égyptien, par suite de la rétrocession des terrains, s'élève à la somme de 30 millions.

Considérant, qu'après avoir apprécié les divers éléments dont doit se composer l'indemnité, il n'est pas possible de les assimiler en ce qui touche les époques d'exigibilité ;

Que les uns représentent des sommes déjà dépensées, les autres des avances qui doivent être faites à des époques assez rapprochées, et que certaines allocations, qu'il a été juste d'accorder à la Compagnie, sont pour elle la compensation d'avantages ou de bénéfices qui ne devaient se réaliser que dans un avenir éloigné et qui étaient subordonnés à l'exécution des travaux dispendieux ;

Que, par exemple, dans la première catégorie est comprise la somme de 7 500 000 francs, qui a été dépensée pour la partie du canal d'eau douce qui est déjà exécutée ;

Que, dans la dernière, au contraire, doivent évidemment figurer les 30 millions représentant la valeur d'avenir des terrains rétrocédés ;

Que c'est en tenant compte de ces différences qu'ont été fixées la quotité et l'échéance des annuités qui, réunies, composent l'indemnité totale de 84 millions mise à la charge du gouvernement égyptien ;

Par ces motifs, nous avons décidé et décidons ce qui suit :