SUR LA TROISIÈME QUESTION

La rétrocession du canal d'eau douce est faite dans les ternies et avec les garanties ci-après :

V La partie du canal comprise entre le Ouady, Timsah et Suez est rétrocédée, comme la première partie, au gouvernement égyptien ; mais la jouissance exclusive en sera laissée à la Compagnie jusqu*à l'entier achèvement du Canal maritime, sans qu'il puisse être pratiqué aucune prise d'eau sans le consentement de la Compagnie ;

2^ Le gouvernement égyptien maintiendra l'alimentation d« ce canal par celui de Zagazig ; il exécutera, en outre, les travaux de la partie qui lui a déjà été rétrocédée, conformément à la convention du 18 mars 1863, et mettra cette première section en communication avec la seconde au point de jonction du Ouady, pour assurer en tout temps son alimentation ;

3** La Compagnie sera tenue de terminer les travaux restant à faire pour mettre le canal du Ouady à Suez dans toutes les dimensions convenues et en état de réception ;

4^ Pendant toute la durée de la concession du Canal maritime, la Compagnie sera chargée d'entretenir le canal d'eau douce en parfait état, depuis le Ouady jusqu'à Suez ; mais l'entretien sera aux frais du gouvernement égyptien, qui devra indemniser la Compagnie au moyen d'un abonnement annuel de 300 000 francs, si mieux il n'aime payer les frais d'entretien sur mémoires ; il sera tenu de faire connaître son option à la Compagnie dans l'année qui commencera à courir du jour de la livraison du Canal. La Compagnie.devra garnir les digues de plantations pour prévenir les éboulements et l'effet de la mobilité des sables ;

L'abonnement de 300 000 francs recevra son application au fur et à mesure de l'avancement d«s travaux et au prorata de la longueur de chacune des parties achevées ; il sera revisé tous les six ans ;

5^ La hauteur des eaux sera maintenue dans le Canal :

Dans les hautes eaux du Nil, à â^SU

A rétiage moyen, à 2"HK)

Au plus bas étiage, au minimum de 1"00

6** La Compagnie prélèvera sur le débit du canal 70 000 mètres cubes d'eau par jour, pour l'alimentation des populations établies sur le parcours des canaux, l'arrosage des jardins, le fonctionnement des machines destinées à l'entretien des canaux et de celles des établissements industriels se rattachant à leur exploitation, l'irrigation des semis et plantations pratiqués sur les dunes et autres terrains non naturellement irrigables compris dans les zones réservées le long des canaux ; enfin, l'approvisionnement des navires traversant le Canal maritime ;

La Compagnie aura la certitude de passage sur les terrains que devront traverser les rigoles et conduites d'eau nécessaires au prélèvement des 70 000 mètres ;

7° A partir de l'entier achèvement du Canal maritime, la Compagnie n'aura plus sur le canal d'eau douce que la jouissance appartenant aux

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sujets égjrptiens, sans toutefois que jamais les barques et bâtiments puissent être soumis à aucun droit de navigation ; Falimentation d'eau douce, en ligne directe, à Port-Saïd, sera toujours amenée par les moyens que la Compagnie jugera convenable d'employer à ses frais ;

8® La Compagnie cesse d'avoir les droits de cession de prises d'eau, de navigation, de pilotage, remorquage, halage ou stationnement, à elle accordées sur le canal d'eau douce par les articles 8 et 17 de l'acte de concession du 5 janvier 1856 ;

9® En dehors des écluses en construction à Ismaïlia et à Suez, et des trois autres écluses sur la dérivation de Suez, il ne pourra être établi aucun ouvrage fixe ou mobile sur le canal d'eau douce et ses dépendances que d'un commun accord entre le gouvernement ég^yptien et la Compagnie ;

10** Le gouvernement égyptien payera à la Compagnie une somme de 10 millions de francs, savoir : 7 500 000 francs pour les travaux exécutés, la portion des frais généraux et les intérêts des avances, et 2 500 000 francs pour les travaux qui restent à exécuter ;

il** Le gouvernement égyptien payera à la Compagnie une somme de 6 millions de francs en compensation des droits de navigation et autres redevances dont la Compagnie est privée.