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ordonnances; exception en est faite seulement pour les administrations dépendantes du ministère de la Défense nationale et de celui des Chemins de fer.

La première ordonnance règle l'emploi des deux langues dans le service des autorités et dans leurs relations entre elles. Les autorités sont obligées de se servir, pour les réponses au public et aussi pour les délibérations, pour le service intérieur, etc., dela langue qui à été employée pour la première requête (K 1). Si, dans une affaire, plusieurs personnes de nationalités différentes sont intéressées, les autorités doivent se servir des deux langues (faute d’une convention entre les parties) ($ 7). Dans les affaires pénales, le tribunal doit employer la langue parlée par l’accusé, et non seulement dans le questionnaire, les discours, mais même dans les délibérations de la cour et du jury ($ 10). Dans les affaires civiles, le greffier doit se servir, pour le procès-verbal, de la langue employée à l'audience et, si les parties ne parlent pas la même langue, de celle de la requête (Klage) ($ 11). Les dépositions des témoins, les rapports des experts doivent être enregistrés dans la langue dans laquelle ils ont été faits ($ 11). Tous les enregistrements (dans les registres des tribunaux de commerce, du cadastre, etc.) doivent être faits

-dans la langue dans laquelle ils ont été demandés ou ordonnés ($ 19). Les deux langues sont employées dans les avis officiels adressés à la province entière, tandis

que les avis officiels destinés à un département ou à une commune doivent être faits dans la langue usuelle de ce département ou de cette commune ($ 8). Les instructions existantes restent en vigueur pour toutes les relations avec les autorités centrales et pays autres que la Bohême (S 7, al. 2), de même pour la tenue des livres de caisses de la province, pour le service intérieur des postes et télégraphes et les établissements industriels dépendants du gouvernement central ($ 13). Des dérogations à celte ordonnance ne sont admises que pour le cas où la composition d’un jury ou l'accusé lui-même lexigent ($ 10).

La seconde ordonnance règle la qualification des fonctionnaires en Bohême, quant à la connaissance des deux langues du pays; les fonctionnaires, en effet, doivent prouver qu'ils ont la connaissance des deux langues ($ 1), soit à l’occasion de l’examen professionnel prescrit, soit à l’occasion d’un examen spécial qu'ils doivent subir au plus tard, trois ans après leur entrée en fonctions (K 2).

Ces ordonnances signées par le comte Badeni, comme ministre de l'Intérieur, par M. de Bilinski, comme ministre des Finances, tous deux Polonais, par deux Allemands, comte Gleispach (Justice), Glanz-Eicha (Commerce) et un Tchèque modéré, le comte Ledebur (Agriculture), furent bientôt suivies — le 22 janvier — par deux autres ordonnances qui étaient identiques

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aux premières et destinées à la Moravie. Les Allemands y virent une nouvelle concession envers les Tchèques, qui avaient toujours proclamé l'unité de la Bohême et de la Moravie.

L'opposition faite à ces ordonnances pourrait paraître injuste dans un pays où deux nationalités seraient représentées partout en nombre plus ou moins égal. Mais 1l n’en est pas ainsi en Bohême, où le territoire « mixte » ne forme qu’un cinquième du pays, où, par exemple, parmi les 219 ressorts de juridiction locale, se trouvent 90 ressorts confinant l’un à l’autre dans lesquels les Allemands ont une majorité importante (1). Ici, le juge serait obligé, d’après les nouvelles ordonnances, de recevoir des requêtes tchèques et de discuter, de délibérer même en tchèque, quandil se retire avec ses assesseurs. De même la poste d’une localité purement allemande, aurait à répondre en tchèque à une réclamation tchèque et devrait dresser dans la même langue tous les procès-verbaux.

Et surtout ce système appliqué dans toute l'Autriche, habitée par 9 nations différentes, ne devrait-1l pas détruire nécessairement l'unité de l'Etat et conduire à l'autonomie de tous les pays de la Couronne?

Le bouleversement de toute l'administration du

(4) Discours du chef des Allemands, docteur Funke, séance de la Chambre des députés du 9 avril 1897.

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pays et même de l'Autriche, avantageait grandement les fonctionnaires tchèques qui tous, ou presque tous, savaient l'allemand et pouvaient briguer tous les postes, tandis que pour les Allemands des autres pays de la Couronne, l'accès de la carrière administrative en Bohême se trouvait fermé. De plus, les Allemands contestaient surtout la légalité des ordonnances, la question des langues et des nationalités devant être réglée par une loi et non par un arrêt du ministre. Enfin le sentiment allemand était aussi offusqué par ce fait qu’une mesure aussi importante était prise sans que les délégués du peuple allemand eussent pu la discuter. C’est pour toutes ces raisons que l'opposition contre les ordonnances du comte Baden: dépassait de beaucoup ses prévisions et celles de ses inspirateurs tchèques.

Le commencement de la session ne faisait pas encore prévoir la tempêle. Le discours du trône ne fut pas commenté sans méfiance par l’opposition, bien qu’il contint un passage relatif à l’extension des pouvoirs des diètes tant que la vie pratique rendrait nécessaire celte extension. Mais aux raisons politiques vint s’ajouter la tactique peu conciliante des partis de la droite. Ils se formaient en « anneau de fer » qui réglait en comité toutes les questions intérieures de la Chambre, en négligeant tous les égards traditionnels envers la minorité. Ils s’attribuaient les emplois du bureau tout

entier et les deux tiers de toutes les voix des commissions. C’était pour empêcher les élections aux commissions, que le député allemand Lecher fit son premier discours obstructionniste. Et plus tard, quand les commissions furent élues et à grand peine constituées, les mêmes partis commirent lindélicatesse d'attribuer la vérification des mandats contestés, à des membres de la droite, à leurs amis, tandis que ceux des partis de l'opposition furent vérifiés par des adversaires. Les députés allemands, après avoir pris contact avec leurs électeurs, avaient aussi acquis la certitude que ceux-ci se feraient les soutiens d’une opposition implacable.

À la séance qui eut lieu après les vacances de Pâques, la lutte prit aussitôt le caractère le plus violent. Des votes importants et nominaux montraient aussi que les partis de gauche n'étaient pas beaucoup plus faibles — au point de vue numérique — que ceux de la droite. La motion d'urgence des Allemands demandant la mise en accusation du ministère Badeni, à cause de la publication de ses ordonnances d'avril, fut repoussée à une majorité de quarante voix, celle qui demandait l'abolition de ces ordonnances eut une majorité de soixante-huit voix. Des pétitions, des motions d'urgence s’amoncelaient sur le bureau du président; la vérification du procès-verbal de la séance précédente dura parfois jusqu’à six heures, car pour chaque rectification, un vote par écrit était proposé et pour décider un tel

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vote, on demandait un vote nominal. Quand le vote par écrit était refusé, on votait — nominalement aussi — la mise de la rectification au procès-verbal. Ou bien l'opposition demandait un vote nominal pour décider la lecture intégrale des pétitions innombrables. Il y avait ainsi des séances remplies par quinze votes nominaux.

Le gouvernement, pour en finir avec un tel état de choses, prononça le 2 juin, la clôture de la session. Depuis 1869, aucune session de la Chambre des députés n’avait été close avant l'expiration normale des mandats et sans de nouvelles élections. La mesure du comte Badeni avait l'avantage que, par elle, le terrain était libre de toute motion d'urgence, de toute demande de mise en accusation qui obstruaient l’ordre du jour. La nouvelle session devait être ouverte par un discours du trône, le bureau de la Chambre, les commissions devaient être de nouveau élus. Elle avait pour les députés allemands l'inconvénient que l’immunité dont ils jouissaient — même pendant un ajournement de la Chambre — leur échappait, et que leur action contre le gouvernement et les ordonnances était de la sorte restreinte. La suite des événements, un arrêt secret, destiné aux gouverneurs et bientôt connu de l’opposition, montra que le gouvernement n’avait en vue que la lutte par des moyens de police contre l'opposition allemande (interdiction des congrès allemands), qu’il cher-

chait d’autre part, à ramener au parlementarisme traditionnel.

Le comte Badeni fit annoncer son intention de convoquer une conférence des Allemands et Tehèques qui devraient discuter cinq projets de loi soumis à la diète de Bohême. La Bohême y était divisée en arrondissements purement allemands, purement tchèques et en arrondissements mixtes. Ces derniers étaient conslitués par les localités où un cinquième de la population au moins appartenait à une autre nationalité que le reste. Ces projets de loi devaient aussi amender les ordonnances dans un sens favorable aux Allemands. Mais cette proposition de paix ne fut pas écoutée. Une assemblée de députés allemands de Bohême décida de ne pas suivre l'appel du gouvernement tant que les ordonnances ne seraient pas abolies.

On n’avait donc pas à attendre, dans cette nouvelle session, un changement de la situation antérieure. Les partis de la droite se préparaient à la lutte, mas ils demandaient à recevoir à l’avance le prix de leur intervention. Leurs clubs présentèrent au président du conseil une liste de revendications (Postulate) que celuici même trouva exagérées. On pensa aussi à étouffer les tendances obstructionnistes. Des propositions d'octroi d’un nouveau et plus sévère règlement, les idées hostiles au parlementarisme tout entier et au moins au parlement élu directement furent exprimées, on crut

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même pouvoir vaincre l’obstruction à l’aide de l’article 75 du code pénal qui punit ceux qui empêchent de se réunir ou troublent les assemblées convoquées par le gouvernement. Et pendant ces discussions, restées sans résultat, la nouvelle session du Reichsral commença sans pompe, sans que le gouvernement ait fait une déclaration, sans discours du trône, bien que, dans l’article 3 de la loi sur le règlement de 1873, l'ouverture dût se faire solennellement, en présence des deux Chambres et par un discours du trône. Dès la première séance, l’obstruction recommença accompagnée de toutes sortes d'incidents orageux ou scandaleux. La droite élut l’ancien bureau qui cependant réunitsur ses représentants un nombre assez faible de voix. La gauche déposa,immédiatement après la constitution du bureau de la Chambre, une demande de mise en accusation du ministère, et ce n'étaient plus seulement les ordonnances d'avril qui étaient visées, mais les actes du ministère pendant les vacances (1). Et d'étape en étape, la bataille politique dégénéra vite en lutte physique. Il s'agissait d'empêcher l'élection par le Reichsrat des délégations, élection que la gauche n’arriva pourtant pas à arrêter

(1) Pendant les vacances, le gouvernement s'était servi de l’article 14, non seulement pour les nécessités d'Etat, mais aussi pour introduire dans le budget des chapitres d’une exécution moins pressante, comme la construction de certaines lignes de chemin de fer ou le perfectionnement des instituts scientifiques de l’université de Lemberg.