DER ANA

LA CONSTITUTION DU 29 AvVRIr, 1809 103

queljues-uns des crédits inscrits dans le budget, elle doit motive sa décision, en indiquant en même temps de quelle façon Ca peut réaliser cette économie sans manquer aux obligations imposées au fisc par la loi, ou à ceux dont l’exécution peut être poursuivie par la voie judiciaire.

S1, apiès avoir obtenu toutes les explications nécessaires, la Chambre persiste à refuser les crédits en question, ou bien si, la session étant terminée, le budget n’a pas été voté, le Prince peut, par une ordonnance signée par tous les membres de son Conseil, déclarer le budget du dernier exercice applicable à l'exercice suivant, en tant que ce budget aura été dressé régulièrement, et en effaçant les sommes qui y figureraient pour des besoins auxquels il a déjà été pourvu.

Art. 65. — En cas de besoin imprévu et urgent, le Prince est autorisé, sur l’avis unanime et sous la responsabilité de ses Coïseillers, à faire uns dépense non prévue dans le budget, pourvu que la somme ainsi dépensée ne dépasse par 100,000 fr. pour chaque période biennale.

L’approbation de la Chambre pour cette dépense sera demandée dans la première session ordinaire éu extraordinaire.