LE DROIT D'INTERVENTION

fication d'un régime constitutionnel pouvant nuire à un autre gouvernement ;: ce serait là encore une atteinte au droit de souveraineté des nations ; On pourrait plus facilement admettre une intervention consistant à écarter un danger provenant soit d'associations anarchistes, soit de toute autre manœuvre tolérée par un gouvernement et là encore, on doit se montrer des plus réservé.

Ceci posé, et après avoir énuméré les différents cas où l'intervention peut être ou n'être pas admise, il convient de se demander comment on intervient en fait. Ceci peut se faire de quatre manières différentes, soit d’une façon officieuse ou diplomatique, qui se manifeste par des observations présentées sans publicité, soit d’une façon officielle, diplomatique également, mais par des actes rendus publics, soit d'une façon pacifique sous la forme d'un arrangement, et qui se réalise par des conférences internationales ou des congrès, soit enfin d’une façon plus radicale, par les armes.

L'intervention fut pratiquée dans la plus haute antiquité, mais ce serait nous éloigner de notre sujet, et ce serait, du reste, une tâche au-dessus de nos forces, que de vouloir retracer les principaux cas d'intervention ; nous ne citerons que pour mémoire les interventions du moyen-àge ayant pour motif le principe même des Etats, la féodalité ; le suzerain s’immisce dans les affaires de Son vassal de droit. Nous noterons au passage, Ia double intervention, à l’époque de la Révolution, iuterven-

tion de la part des puissances dans le manifeste de Bruns- L. 9

wick du 23 juillet 1792, auquel la Convention répondit par le décret du 19 novembre 1792, appel à l'insurreclion adressé à tous les peuples avec promesse d'intervention à leur profit.

Nous pascerons également rapidement sur les imterventions plus récentes et surtout plus répétées de l'Europe en Orient. Le traité de 1774 de Koutschouk Kaïnardgi, entre la Turquie et la Russie, attribua à cette dernière la protection de la religion chrétienne et de ses églises. La convention de Londres, du 6 juillet 1827, où l'Europe intervint après l'insurrection de Grèce, réprimée par les Turcs ; elle invoquait l'appel de la nation grecque, la nécessité de mettre fin à la lutte qui risquait de troubler la sécurité des puissances chrétiennes. La Turquie n'ayant pas accepté la médiation des puissances, celles-ci, dans la bataille de Navarin, détruisireni la flotte turco-égyptienne. En 1840, notons encore lintervention de l'Europe en faveur de la Turquie menacée par le gouverneur de l'Egypte, Méhémet-Alh, qui, n'étant alors qu'une province turque, n'avait pas de souveraineté et n'aurait dû être considérée que comme une partie de la nation se révoltant contre son gouvernement. Le traité de Ünkiar Skelessi en 1833, la termina. C'est à ce sujet qu'on déclara que toutes les questions d'Orient sont des questions « d'intérêt européen » et Fon posa le principe de Ha tutelle de FEurope chrétienne sur la Tur- «uie. |

Nous ne saurions passer sous silence le traité du 30

LE DROÎT D'INTERVENTION 131 mars 1856, où les puissances, tout en s'abstenant de Fimmixtion dans les affaires intérieures de la Turquie, sengagent obligatoirement à soumettre les différends qu'elles auraient avec elle à la médiation des autres puissances signataires. Tous les conflits avec l'Empire otltoman sont réputés d'intérêt européen et soumis à l'apprécation des Etats qui ont conclu le traité de 1856.

Enfin, nous terminerons cette brève énumération des principaux cas d'intervention par le rappel du traité de Berlin du 13 juillet 1878, qui a pour but, d'une part, d'établir l'équilibre européen en restreignant l’action prépondérante de la Russie, et, d'autre part, de conduire la Turquie dans la voie des rélormes. Après cette théorie et ces quelques exemples, il nous faut maintenant expliquer l'intervention en Crète et voir si nous la pouvons comparer à une autre déjà existante.

Suivant le même processus que nous avons employé pour établir la théorie de Fimtervention, nous nous posons d'abord cette question : Ÿ a-t-1l eu, depuis 1899, véritablement intervention en Crète de la part des puissances ? Puisque nous avons dit que l'intervention consistait pour nous, avant tout, à s'immiseer dans les affaires intérieures d'un pays, on peut affirmer que Jamais peutêtre 1! n’y eut intervention aussi caractérisée. En effet, il faut bien distinguer les agissements des puissances depuis 1897 jusqu'à nos jours des agissements antérieurs.. En effet, nous avons bien noté dans notre historique toutes les interventions successives qui ont eu lieu et, sans aller au-delà du x1Ix° siècle, nous en relevons de

fréquentes et de nombreuses. Tant en 1830 qu'en 1858, 1868, 1878 et 1896, l'Europe intervint, mais d’une façon, on peut le dire, presque classique. Les puissances, en vertu de ce droit qu'elles se sont arrogé, de mettre Ja Turquie sous la tutelle de l'Europe, interviennent dans toutes les affaires d'Orient pour deux motifs: l'un avouable, qui est de maintenir l'ordre et de protéger les Européens, l’autre plus égoïste, qui fait qu'une nation n'hésite pas à envoyer des troupes simplement pour empécher une autre nation de prendre une influence trop grande. En 1897, l'intervention revêt un caractère plus complexe. L'ile de Crète est sous la domination de la Turquie. Elle fait donc partie d'un Etat et en s'immixant dans les affaires de Crète, l'Europe s'immisce dans les affaires de Turquie. Quelles raisons invoquent les puissances pour intervenir? Simplement que la Porte n'ayant pas accomph les réformes promises et ayant ainsi mécontenté les Crétois, ceux-ci se sont révoltés et, de ce fait, l'ordre a été troublé. Mais, nous l'avons vu, nous ne pouvons admettre l'intervention avant pour but de soutenir des sujets rebelles contre leur gouvernement. Aussi les puissances remontent au principe qu'elles ont fixé elles-mêmes de leur propre autorité en 1833, disant que toutes les affaires d'Orient sont d'intérêt européen. Et elles prétendent que l'ordre troublé en Crète par la faute de la Turquie, et la protection des musulmans méritent leur intervention. Mais, fatigués sans doute par un siècle de révolutions perpétuelles, elles entendent

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