PROCLAMATION DES CONSULS AUX CRÉTOIS PAL

Crétois,

À la suite des efforts consacrés par les puissances protectrices au rétablissement de la tranquihté dans cette île et aujourd'hui couronnés de succès, vous tiendrez, par la pratique permanente de ces principes, à concourir avec elles au parfait raffermissement de léquilibre intérieur basé sur la stabilité de la paix et de l'ordre légal.

Sous cet égide des puissances protectrices, dont les disposition bienveillantes vous sont acquises, et sous le gouvernement de S. À. R. le Prince Georges de Grèce, leur Haut Commissaire en Crète, à la faveur de sages lois et de leur juste et régulière application, Îles voies fécondes du progrès s'ouvrent devant vous, offrant le champ à un nouvel essor des nobles émulations et des utiles activités, contributives au développement de la

prospérité de l’île et au bien commun de ses habitant*. Halépa, le 12/25 novembre 1905.

: Esmé HowaR», À. DE BRONEWESKY, L. MAURoOUAR»,

FASCIOTTI.

Des décisions complémentaires de celle accordant l'amnistie furent prises pour assurer la paix publique. Une proclamation du 26 décembre 1903/6 janvier 1906,

émanant du commandant supérieur des troupes internalHonales, Benedelti, permet les réunions sans armes tenues par les Crélois, à quelque parti politique qu'ils appartiennent. Toutefois, ces réunions sont assujetties à cerlaines règles : 1° elles ne doivent jamais avoir lieu en plein air ; 2° avis préalable de la réunion doit être donné au commandant des troupes internationales au moins 24 heures à l'avance : 3° une réunion ne peut être lenue sans désignation préalable d'un Comité responsable de 3 membres, chargés d'assurer le maintien de l'ordre ; 4° Fadmission aux réunions se fera par billets d'entrée donnant le nom du porteur et signé d’un des membres du Comité responsable. Les assistants ne pourront apporter aucune arme ni bâton, pas même un parapluie; enfin 5° les discours prononcés dans ces réunions pourront être publiés par la voie de la presse, à condition qu'ils ne contiennent aucune attaque contre le gouvernement.

À la suite de la proclamation de l'amnistie du 25 novembre 1905, des démarches furent accomplies par de notables musulmans auprès des consuls, afin d'obtenir que ceux de leurs coréligionnaires qui avaient été expulsés de l'île à la suite des événéments de 1897/1898 fussent admis à rentrer en Crète et compris dans l’amnisle, el ils demandèrent aussi que les sentences prononcées contre les musulmans pour faits relatifs aux troubles de 1897/1898, en vertu desquels des condamnés élaient encore détenus dans les prisons, fussent révisées:

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SORT EE LA CRÈTE 219 les pélitionnaires firent valoir qu'aucun chrétien, en fait, ne demeurait frappé d'expulsion ou d'incarcéralion pour ce motif et que, seuls, les musulmans subissaient encore les rigueurs de la répression. Il fut fait droit à celte requête et la plupart des musulmans qui restaient sous le coup de mesures d'exception furent amnisiiés dans le courant de 1906 par le H. C. Une semblable mesure était manifestement de nature à atténuer les griefs que les musulmans avaient invoqués pendant linsurrection de 1905 contre les chrétiens. En même temps des enquêtes furent prescrites par le IH. C. pour évæ luer le chiffre approximatif des dommages qui avaient été éprouvés par les musulmans au cours des événements de 1905. En effet, les troupes internationales s’é- {aient bien attachées à assurer, dans la mesure du possible, la protection des personnes et des propriétés musulmanes, mais celte mission était évidemment des plus délicates surtout dans les campagnes, en raison de la distance qui séparait les centres d'occupation des contingents internationaux. Rien n'était donc plus juste que le principe d'une indemnité pour réparer l'insuffisance des mesures de sécurité organisées pendant linsurrec-

lion.

$ 7. — Modifications apportées au sort de la Crète,

En janvier 1906, eurent lieu les élections municipales,

sous la surveillance des troupes: internationales. . Les

élections s’effectuèrent dans un ordre relatif. Les résultats furent partagés entre les candidats gouvernementaux et ceux de l'opposition. Quant aux mesures de croisière, destinées à empêcher l'importation des armes et munitions en Crète, elles furent maintenues au cours de l’année 1906, lorsque les circonstances le comporterent, surtout pour les arrivages de Grèce.

Au point de vue de la politique intérieure, le prince Georges, malgré les assurances données aux puissances, maintint son attitude d’hostilité envers les libéraux.Le mécontentement du prince Georges avait, d'ailleurs, été entretenu par le contrôle incessant exercé par les puissances sur le détail des réformes à introduire et sur les causes du mouvement insurrectionnel de 1905. Le mécanisme des réformes avait été indiqué par la Commission d'enquête envoyée dans l'île, conformément à la promesse contractée par les quatre puissances prolectrices, vis-à-vis des chefs insurgés, d'étudier les modifications à apporter à la Constitution en vue de rendre plus effectives les garanties des citoyens. Les quatre gouvernements anglais, français, italien et russe arrétérent, de concert, un programme de réformes qui fut nolifié au Prince et à l'Assemblée crétoise en 1906.

« Les puissances protectrices ont examiné dans l'esprit le plus bienveillant à l'égard de la Crète les con-

clusions des délégués qu'elles avaient envoyés dans l'île

2 GAL a

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NOTE DES PUISSANCES DU 10/23 sucer 1906 De

à la suite des troubles de 1905 et au moment où l’Assem-

blée Nationale récemment élue va commencer ses (ra-

vaux, elles tiennent à marquer au peuple crétois l'intérêt qu'elles lui portent en même lemps que leurs désirs très sincères de tenir compte dans la mesure du possible de ses légitimes aspirations.

S'inspirant des propositions de leurs délégués les puissances jugent possibles d'élargir dans un sens plus national l'autonomie de l’île et de prendre une série de dispositions de nature à améliorer la situation matérielle et morale de la Crète.

A cet effet, elles se sont mises d'accord pour arrêter les mesures suivantes.

Mise à l'étude sans aucun délai d'une réforme de la gendarmerie et de la création d’une milice où l'élément crétois et hellénique pourrait être développé progressivement sous la réserve que les officiers hellènes dont on accepterait le concours seraient rayés des cadres de l’activité de l'armée grecque. Retrait des forces internationales aussitôt que la gendarmerie et la milice cré- Loises seraient formées et mises sous les ordres du Haut- Commissaire, que l’ordre et la tranquillité seraient rélablis et que la protection de la population musulmane sera assurée.

Prolongation de la surtaxe douanière 8 0/0, permettant de conclure avec les garanties nécessaires un emprunt de 9.300.000 francs dont 3.300.000 francs serviraient au paiement immédiat des indemnités aux indi-

rer DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE MI gènes et aux Hellènes et dont le reste serait réservé à des travaux d'utilité publique.

Extension à la Crète de la Commission de contrôle des Finances helléniques et désignation d'un fonctionnaire étranger chargé de créer un service d'inspection des Finances et de faire annuellement son rapport à la Chambre.

tecommandalion aux consuls généraux de s'adresser pour les affaires courantes, aux conseillers responsables du gouvernement crétois dont l'autorité administrative se trouvera ainsi accrue tandis qu'on évitera des causes de froissement de nature à atteindre le prestige personnel du Haut-Commissaire.

Ajournement jusqu'en 1911 du paiement des inlérêls et de l'amortissement de l'avance des 4 millions consen- His à la Crète par les puissances protectrices.

Envoi aux ambassadeurs à Constantinople, d'instructons en vue du règlement des difficultés encore pendantes entre la Turquie et la Crète, telles que celles relalives au drapeau crétois, aux actes judiciaires, aux Crélois détenus dans les prisons oltomanes, aux droits de phares aux postes télégraphiques, à la nomination des cadis et à la protection des Crétois à l'étranger et en Turquie.

Traitant sur un pied absolu d'égalité des éléments chréliens et musulmans en ce qui concerne notamment l'exercice des fonctions publiques, l'organisation des dé-

Mogerenties el la réglementation des montevelis, forma-

do

NOTE DES PUISSANCES DU 10/23 süILLET 1906 223 lion d'une Commission mixte mi-partie consulaire mipartie crétoise pour examiner les cas de dépossession des mosquées, terrains, cimetières, elc., commises aux préjudices des collectivités musulmanes.

Les puissances protectrices considèrent d'autre part, comme indispensable, que l'Assemblée Nationale crétoise révise un certain nombre d'articles de la Constitution permettant de réaliser les réformes projetées dans l'intérêt de l'île et portant sur les points suivants. : Organisalion de la milice, formalités d'expropriation,session et budget annuel, création d'un organe de contrôle financier garanti par le recrutement et la stabilité des fonctionnaires. En faisant part de ces décisions au peuple crétois, les puissances protectrices ne doutent pas qu'il ne se rende comple que tout pas en avant dans la réalisation des aspirations nationales est subordonné à l'établissement et au maintien de l'ordre et d'un régime stable (1).

10/23 Juillet 1906.

Mais ces décisions étaient conçues dans un esprit trop Bbéral pour recevoir l'approbation du H. C. II mani- [sta à ce sujet son mécontentement dans des termes qui d‘plurent aux puissances. En effet, le prince Georges, qui était en quelque sorte le préposé des puissances à l'administration de l'ile, se départissait incontestablementi de la correction que lui imposaient ses fonctions, en cri ‘quant les vues des Etats dont il était l'instrument,

(1) Affaires étrangères. Documents communiqués.

224 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE TT L'entourage du Prince, se rendant compte du peu d'enlhousiasme avec lequel celui-ci acceplait les réformes, ne songea qu'à provoquer une Campagne d'opposition et d'agitation contre les mesures préconisées par les puissances. Dès lors, le maintien du Prince comme H:. G.460 Crète n'était plus possible et il devenait incompatible avec la marche normale des affaires, avec la reprise du commerce et le développement de l'industrie. Un peuple constamment agité par des luttes politiques ne saurait en effet se préoccuper de son développement économique. Le prince Georges, ne réunissant plus les conditions requises pour orienter la Crète dans une voie de prospérité, son remplacement s'imposa ; certaines Concessions furent toutelois accordées au progressivisme hellénique en Crète. Le choix des puissances se porta alors sur M. Zaïmis, homme prudent et conciliant, qui élait des mieux qualifiés, pour représenter les Etats européens en Crète (1). Le départ du Prince fut marqué aux abords de la capitale par des troubles assez sérieux fomentés par son entourage, mais ce fut une agitation

passagère qui se calma rapidement.

$ 8. — Nomination de M. Zaïmis.

À l’occasion de la nomination de M. Zaïmis au poste de H. C., les puissances portèrent à la connaissance du

() Cf. Le Temps du 24 novembre 1906, article de M. Georges Villiers : Propos diplomatiques.

FO Lis En. aie in | L\ OPA TS

NOTE DES PUISSANCES DU 1/14 AoùT 1906 280 peuple crétois, par l'intermédiaire de leurs consuls, la note collective suivante dont le texte avait été remis le 1/14 août 1906, au gouvernement d'Athènes : « Les puissances protectrices, afin de manifester leur désir de tenir comple, dans la mesure du possible, des aspirations du peuple crétois et de reconnaitre pratiquement l'intérêt que Sa Majesté le Roi des Hellènes, doit toujours prendre à la prospérité de la Crète, se sont mises d'accord pour proposer à S. M. que désormais, toutes les fois que le poste de H. C. de Crète deviendra vacant. S. M., à la suite des consultations confidentielles avec les représentants des puissances protectrices à Athènes, désignera un candidat capable d'exécuter le mandat de ces puissances dans celte île el portera son choix officiellement à leur connaissance. Les puissances protectrices, aussitôt qu’elles auront approuvé le choix, prendront les dispositions nécesaires pour déléguer leur pouvoir au nouveau H. €. pour une période fixe de cinq ans el pour porter la nomination à la connaissance de S. M. le Sullan. Cette concession, dans la pensée des puissances prolectrices, fait partie intégrante des réformes projelées dans la note collective adressée par les consuls généraux en Crète au H. C. le 10/23 juillet et ces puissances ont le ferme espoir que l’Assemblée crétoise les acceplera loyalement.

En communiquant ce qui précède au peuple crétois, les consuls généraux soussignés appellent tout spécialement son attention sur la très sérieuse signification du

dernier paragraphe de la note des puissances. La Canée, 14 septembre 1906. Signé : de Bronewsky, Maurouard, Fasciotti, Bonald, Graham.

Ayant ainsi accepté le mandat de H. C., M. Zaïmis tint à justifier le choix des puissances, tout en assurant la population que la sympathie pour la Grèce devait rester au premier rang des préoccupations des Crétois. Ce fut ainsi qu'il confirma que les officiers hellènes qui devaient entrer dans la gendarmerie prendraient prochainement leur service. Il déclara au peuple que le contrôle financier, dont il était question dans la note des puissances du 10/23 juillet 1906, $ 6, concernait exclusivement les emprunts contractés auprès des puissances étrangères, ainsi que les revenus consacrés au service de ces emprunts ; il ajouta qu’il n’était nullement queson d’un contrôle administratif de portée générale. En donnant ces assurances, le H. C. s’efforcait de calmer les susceptibilités des Crétois, à la pensée que le gouvernement de leur pays relevait encore de la surveillance des quatre puissances protectrices.

Puis une autre question se posait ; il s'agissait de réviser la constitution, dont certains articles n'étaient plus en harmonie avec les idées et les mesures libérales auxquelles le prince Georges était demeuré constamment opposé et que le nouveau H. C. acceptait au contraire intégralement.

La révision de la Constitution effectuée par l'Assem-

blée nationale crétoise, conformément à l'orientation

NOUVELLE CONSTITUTION DU 8/21 DÉCEMBRE 1906 227 indiquée dans la note collective du 10/23 juillet 1906, fut portée à la connaissance des puissances par une note de M, Zaïmis. La révision s’est appliquée aux points suivants

Annexes à la dépêche politique n° { du Consulat général de

France en Crète en date du 2 janvier 1907

Ayant accepté le mandat de Haut Commissaire dans les conditions que lui ont été communiquées le 10/29 septembre de cette année par les Représentants des quatre Puissances à Athènes et considérant, qu’une de ces conditions, consiste au soin de veiller à l’adoption et la mise en exécution des mesures indiquées dans la note collective du 10/23 juillet 1906, mesures au nombre desquelles figure en premier lieu la nécessité de réviser certains articles de la Constitution, M. Zaïmis croit de son devoir d'informer les puissances protectrices que l’Assemblée Nationale Crétoise a terminé ses travaux et adopté dans la nouvelle Constitution les articles relatés c1iaprès en traduction française et partant sur les points indiqués dans l’alinéa 10, paragraphe 2 de la dite note comme suit :