ORGANISATION DE LA MILICE

Art. 4 — La défense du pays et le maintien de l’ordre à Vintérieur sont confiés à un corps de milice et à la gendarmerie indigènes.

Le service dans la milice est obligatoire.

La milice et la gendarmerie n’ont pas droit au vote et doivent observer une neutralité politique absolue.

228 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE Il