L. MAURoOUARD

FASOIOTTI..

242 APPENDICE Séance consulaire du 2/15 décembre 1905.

Les Consuls généraux des Puissances protectrices, considérant que dans certaines provinces de l’île, des individus se prévaudraient pour porter des armes de permis délivrés par les autorités locales, croient opportun de rappeler qu'aux termes des précédentes décisions prises en vertu de la loi martiale, c’est seulement aux autorités militaires internationales qu’il appartient de délivrer ces permis.

En conséquence, les autorisations données par des fonctionnaires crétois pour port d’ärmes de quelque nature qu’elles soient n’ont aucune valeur et leur émission ne peut que constituer de la part de ces fonctionnaires, un empiètement sur les attributions des autorités militaires internationales et. une infraction à la loi martiale.

Signés: ESMÉ Howanr.

A. DE BRONEWSKY.