LES ACTES ADMINISTRATIFS

L'organisation administrative d'un pays doit être parfaitement en rapport avec la nature de ce pays et le tempérament des habitants : tels sont les principes posés par le g-énéral Galliéni dans ses « instructions » du 22 mai 1898. Il ajoutait:

« C'est en vertu de ces deux principes absolument généraux que telle méthode, bonne à employer sur tel point de Tîle, est déplorable en telle autre rég^ion ; que tels procédés administratifs, excellents aujourd'hui en raison de l'état de choses existant, seront à rejeter dans quelques mois, si des événements quelconques modifient la situation des contrées où ils sont appliqués. Rien ne doit être plus souple, plus élastique, que l'organisation d'un pays dont l'évolution s'opère sous l'impulsion des agents énergiques que la civilisation et la colonisation européennes mettent en œuvre, comme elles le font à Madagascar. C'est au bon sens et à l'initiative des commandants territoriaux, en contact direct avec ces populations, ([ue l'administration supérieure doit faire appel pour l'éclairer sur les symptômes révélateurs des changements dans l'état moral et politique des provinces dont ils ont la garde et la surveillance.

« Il serait impossible de donner une règle de conduite uniformément applicable aux différentes régions de l'île. Les paisibles Betsimisarakas de l'est demandent à être régis par d'autres lois que les Hovas du centre à peine rentrés dans le devoir, et dont

i28 mada(;ascai<

la révolte a amoncelé des ruines qu'il faut relever, ou que les pillards sakalaves et mahafalys do l'ouest, (jui se refusent encore à accepter notre autorité. »

Les circulaires du gouverneur i;énéral aux commandants de territoire, aux administrateurs de province et aux commandants de cercle sont le développement de ces règles logiques. Il y est noté que les modes d application du système administratif ne sauraient non plus être employés uniformément. Il importe de tenir compte toujours de la diversité des races et des régions, des coutumes particulières, de l'état social et du degré de civilisation des dilTerents groupes de population.

Et, pour aborder tout de suite la question de l'organisation du personnel administratif indigène, c'est en sinspirant essentiellement de la politique de race que se fait aujourd'hui le recrutement de ce personnel. La vie sociologique des clans et tribus formés parles Baras, Tanalas, Antandroys. Sakalaves, Mahafalys et. en général, tous les groupes dépendant du commandement ' supérieur du sud. a encore un caractère trop traditionnel pour que l'autorité des chefs naturels soit abolie. Elle subsiste donc, sous le contrôle d'un fonctionnaire français, résident.

Comment ne pas reconnaître l'avantage que procure une telle organisation ! Par l'utilisation de l'élément indigène, utilisation aussi large que possible, on évite des frais et on simplifie les rouages administratifs dont le fonctionnement nécessiterait une multiplicité d'agents européens.

On attire en outre les sujets malgaches vers le progrès, en obtenant la collaboration de leurs chefs naturels. Il devient même indispensable qu'en cas de décès, de mutation ou de nouvelle création parmi le personnel administratif indigène, on puisse donner immédiatement lautorité légale à celui qui semble naturellement désigné, sans s'arrêter à des règles de hiérarchie ou à des conditions d'avancement.

La question est de si grande importance que le colonel Lyautey, qui fut à même de constater que bien des districts ne peuvent être soumis au même régime que les districts betsiléos. propo-

LKS AC.TKS AI»MIiMSIIÎAllFS 429

sait, il y a ([uelques mois, un airètc' dans ce sons. Mais, auparavant, le gouverneur i^énéral voulut connaître les résultats des rég;lenientations actuelles, quitte à y remédier par des modifications (Voir à ce sujet le Journal officiel de Madrif/ascar et dépendances du o octobre lltU^j.

Il n'est pas douteux cju une solution scientifî({ue prochaine ne rèj^le, au plus tôt et pour le mieux, cette question'. Car, il ne faut pas l'oublier, le rég'ime militaire n'a réussi à extiiper les urémies d'insurrection (|ui subsistaient dans telle ou telle contrée qu'à l'aide des chefs indigènes, dont nous nous fîmes redouter d'abord et que, dès 1897. nous sûmes nous attacher.

On a vu déjà grâce à quelle double tactique, politique et décentralisatrice, put s'imposer aux peuplades isolées l'autorité administrative exercée par le troisième bureau de létatmajor du commandement g-énéral.

Mais il est temps d'exposer tout le mécanisme administratif de la colonie.

Le régime civil d'administration fut établi dans les pays pacifiés et organisés militairement le 4 janvier 1899, par la création de cinq iiureaux de la direction des affaires civiles (administration générale, personnel et archives, colonisation, comptabilité et affaires indigènes).

Le décret du 3 août 1896 avait organisé un OjxNSEIL d'admims- TKATioN près la résidence générale de Madagascar, se composant du résident général (président), du commandant supérieur des troupes, du secrétaire général de la résidence générale, du directeur des finances et du contrôle près la résidence générale, du procureur général, chef du service judiciaire, du directeur des travaux [)ublics, du directeur de l'agriculture et d'un secrétaire archiviste.

Mais, en vertu des nouveaux |)ouvoirs du gouverneur général

1. Se reportiT au Journal officiel (Je Madagascar et dépendances du 4 et surtout (tu 28 juillet r.t02 pour les arrêtés réglementant l'organisation, I avancement et la solde des i'onctioniiaiies indigènes.

430 MADAGASDAK

lîxés par le décret du 'M) juillet 1897, vu aussi le décret du 6 mars 1897 qui nommait lOificier supérieur du commissariat des colonies, faisant fonctions de chef du service administratif à Madasrascar, membre du conseil d administration et constituait ledit conseil en conseil du contentieux administratif, vu, enfin, l'arrêté local supprimant le directeur de Ta^riculture à Madagascar :

Un décret du 9 août 18iJ8 décida qu'il y avait lieu de modifier la composition du conseil d'administration.

Par suite du vote de la loi sur l'armée coloniale, qui place le commissariat des colonies sous les ordres de 1 autorité militaire, le chef des services administratifs ne fait plus partie du conseil d administration.

Malgré ces modifications, les attributions du conseil restent les mêmes :

Le gouverneur général n'est pas lié par l'avis du conseil ; il peut toujours passer outre; il doit cependant, en cas de désaccord avec la majorité, aviser le ministère des colonies. Il dresse chaque année, en conseil d'administration, le budget de Madagascar et de ses dépendances.

Le conseil est appelé obligatoirement à donner son avis sur chacun des chapitres de dépenses et de recettes, ainsi que sur le compte général établi en fin d'exercice.

Le conseil est consulté :

1° Sur les projets de décrets, arrêtés, règlements divers intéressant l'organisation ou le fonctionnement des services de Madagascar et dépendances ;

2° Sur le mode d'assiette et de perception, sur les tarifs des contributions et taxes du budget de Madagascar et dépendances ;

3° Sur les projets de concessions; sur l'annulation des concessions; sur les aliénations de biens domaniaux et la réunion de terres au domaine ;

4" En général, sur toutes les questions (jui sont soumises à sou examen par le résident général.

LKS ACTFS ADMIMSTKATIFS 431

Vn CO.NSKIL I)K DÉFENSE DE LA COLONIE DE MADAGASCAR fut créé

(arrêté du 22 septembre I89G) pour délibérer sur toutes les questions dintérét militaire, à propos desquelles le résident général ou le général commandant supérieur des troupes désire le consulter.

Par un arrêté du l*"'' septembre 1900 étaient fixées les attributions respectives des quatre bureaux du Gouvernement général. Cependant l'arrêté du 14 janvier 1901 modifia ces attributions, en réduisant le nombre des bureaux du gouvernement à trois.

Le l(î mars 1899 fut décrété le rétablissement du Secrétariat r.ÉNÉHAL DE MADAGASCAR, et le 19 novembre de la même année le gouverneur général arrêta la réorganisation dès bureaux : Le cabinet du secrétariat général était chargé des affaires administi'atives et des questions de politique et de commerce, d'industrie et de colonisation ; au bureau de la presse et des renseignements incombait la direction du personnel de la comptabilité des finances et du matériel.

Le nombre des bureaux du secrétariat général a été augmenté depuis; il comprend :

Le cabinet (avec le bureau du personnel) ; Le [^^ bureau (affaires indigènes) ; Le 2^ bureau comptabilité); Le S*" bureau (colonisation) ; Le 4'" bureau (matériel).

Le service des eaux et forêts est rattaché au 3'" bureau. A leur tour, les différents services d'administration générale furent organisés ; ils fonctionnent de la façon suivante :

Le con frôle financier.

Un décret du 7 août 1898 créa à Madagascar une direction du contrôle financier, placée sous les ordres immédiats du gouverneur srénéral.

Le directeur du contrôle, nommé pur tlécret, sur lu proposition du ministre des colonies, est membre du conseil d'administration et a la chari.>^e de surveiller les services (inanciers. Il suit la comptabilité des dépenses en<^ag-ées et celle des ordonnateurs. Il reçoit mensuellement de tous les ordonnateurs un double des bordereaux d émission des mandats, et de tous les comptables la situation détaillée des recettes et dépenses ellectuées. Il peut aussi se faire communiquer par les administrations civiles, militaires et financières, toutes les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. Les projets d'arrêtés ou de décisions émanant des divers services de Madas^ascar et dépendances et intéressant les finances de la colonie sont, avant d'être soumis à la signature du j^ouverneur général, présentés à l'examen du directeur du contrôle et visés par lui.

Le personnel de cette direction comprend, en outre, un chef de bureau de 1 ' *" classe (ce chef de bureau est actuellement un administrateur de 'V classe des colonies i, un autre de 2^ classe, un sous-chef de bureau de 2'' classe, un comptable de i'"'" classe et un autre de 2^ classe, enfin un commis de comptabilité.

En ce qui concerne le rég'ime des impôts appliqués k Madagascar, il convient de rappeler qu'on a groupé, par arrêté du 14 mai 1901, les dispositions relatives au mode d'assiette et aux règles de perception des impôts directs indigènes, afin d'établir un contrôle plus étroit du recouvrement de ces contributions. Les impôts directs auxquels peuvent être assujettis les indigènes, en dehors de la taxe personnelle réglementée par l'arrêté du 31 décembre 1901. furent ainsi fixés :

1" L impôt foncier sur les maisons;

2° L'impôt des rizières;

3" L'impôt sur les célibataires sans enfants;

4" L impôt sur les propriétaires d'animaux;

■')" La taxe spéciale pour l'entretien des léproseries.

Enfin un arrêté du fi juin 1901 rattacha, à partir du l'''"juillet 1901, le service des contributions indirectes au service des douanes.

p. VM.

LES ACTES ADMINISTKATIFS 433

Justice.

Lo service de hi justice est assuré à Madagascar par une cour i d'appel, deux tribunaux de paix à compétence étendue et trois •: tribunaux de première instance K

Il existe, au siège de chaque province ou cercle, conformément aux décrets en vigueur et en vertu darrètés spéciaux du gouverneur général, un tribunal de paix qui a la compétence correctionnelle des tribunaux de première instance et une compétence civile plus étendue que celle des justices de paix métropolitaines.

Le service criminel est assuré par des juridictions instituées à Tananarive, Tamatave, Majunga et Diégo-Suarez, et par des cours criminelles spéciales que le gouverneur général peut, le cas échéant, instituer dans d'autres localités, pour connaître des crimes commis par les indigènes contre les Européens.

La justice civile indigène est rendue par les tribunaux de deux degrés; ils jugent les affaires sous le contrôle de la cour dappel. Les administrateurs et commandants de cercle qui président ces tribunaux peuvent tenir des audiences foraines dans l'étendue de leur circonscription.

Le procureur général, chef du service judiciaire, a le droit d'a[)pel et de pourvoi en annulation contre les jugements des tribunaux indigènes. Il n'y a pas de recours en cassation, ce qui est fâcheux.

Indépendamment de leurs autres attributions, les juges présidents des tribunaux de première instance, les juges de paix à compétence étendue, les administrateurs et commandants du cercle investis des fonctions judiciaires, remplissent la mission des juges de paix avec les attributions qui sont dévolues à ces magistrats par la loi française.

1. Le service judiciaire a été auojmenté récemment par la création de nouveaux tribunaux et de nouvelles justices de paix à compétence étendue (Diego et Mananjaryi.

Bri'.vet. — M;ida(fascar. 28

434 MADAdASCAK

La cour d'appel a son sièg-e à Tananarive.

Les tribunaux de première instance siègent à Tananarive, Taniatave et Majunga. Un décret du '29 octobre 1898 remplace le tribunal de première instance de Majunga par une justice de paix ; une autre justice de paix est établie à Fianarantsoa. Des justices de paix à compétence étendue sont établies à Diégo-Suare/. et à Nossi-Bé '.

La cour d'appel est formée d'un président, de trois conseillers, d'un gretïîer-notaire et d'un secrétaire du parquet général.

Les tribunaux de première instance sont composés chacun d'un président, de deux juges, du procureur de la Rép\d)lique, d'un greffier et d'un commis-greffier.

Les justices de paix à compétence étendue comportent un juge titulaire assisté d'un greffier-notaire.

11 existe, auprès de la cour d'appel, des tribunaux et des justices de paix, des avocats-défenseurs, des agréés et des huissiers.

Les cours criminelles spéciales que le gouverneur général peut instituer, comme on l'a dit, dans les localités autres que Tananarive, Tamatave, Majunga et Diégo-Suarez, doivent être composées, sous la présidence de l'administrateur-chef ou du commandant de cercle, du juge de paix et de deux fonctionnaires désignés par le gouverneur général.

Ces cours criminelles spéciales connaîtront seulement des crimes commis par des indigènes ou assimilés. Elles appliqueront la loi française.

C'est un décret du 24 novembre 1898 qui a établi au chef-lieu de chaque subdivision de province ou de cercle, de district ou de secteur, un tribunal indigène de premier degré pour juger, conformément aux lois et coutumes locales, les affaires indigènes. Le gouverneur général peut, en vertu de ce décret, créer des tribunaux indigènes partout où la nécessité en sera constatée, suppiimer ceux dont linutilité sera reconnue, ou enfin installer des chambres supplémentaires.

1. Une certaine extension l'ut donnée récenunont à c(!S dispositions.

LES ACTKS AhMlMSTHATlFS 435

En nuitière civile et commerciale les tribuiuiux français appli(iuent les dispositions du code civil et du code de commerce en vig-ueur en France.

Il faut sii^naler la loi. promulii-uée par un arrêté du 1){ décembre I90U, portant modification de Farticle 1007 (testament oloo^raphe) du code civil.

Quant au code indigène, le g-ouverneur général admit, par arrêté du 1 ''' décembre 1900, une traduction officielle unique (de M. G. Julien, administrateur des colonies) des 30o articles des lois malsraches de 1881.

Les procédures devant les tribunaux indig-ènes, ainsi que tout ce qui a été dit plus haut du service judiciaire à Madagascar, ont fait lobjet d'un règlement du 9 juin 1896.

Depuis, aucune autre modification n'a été apportée à la loi judiciaire, si ce nest par un décret du 12 février 1897, qui complète l'article 27 du décret du 9 juin 1896.

Le décret du 16 mai 1897 créa un poste de juge suppléant auprès de chacun des tribunaux de Tamatave et de Majunga.

Des arrêtés ont fixé tour à tour les délais de distance en matière judiciaire (arrêté 291) et le tarif des frais et dépens en matière civile (arrêté 658], unifié les différents tarifs en vigueur dans l'île, déterminé la quotité des frais de justice criminelle qui peuvent être engagés de ce chef (arrêté 678), réglementé le service des commissaires-priseurs à Tananarive (arrêté 183), assuré aux parties plaidant devant les diverses juridictions de la colonie la représentation de leurs intérêts par des défenseurs (arrêté 636).

Un arrêté du 19 avril 1901 investit l'administrateur chef du district minier de Fanantara et Sakalava des fonctions de juge de paix dans l'étendue de sa circonscription. Un autre, du 4 mai 1901, institue une commission pour étudier les modifications à apporter à la législation qui régit la justice indigène et la justice française dans ses rapports avec les indigènes.

La loi du lo février 1899. sur le secret des actes signifiés par huissiers, a été promulguée par l'arrêté du 24 mai 1!)01.

i'M) MADAliASCAU

Un code d'indi^énat lut établi d'urg^ence par un arrêté du 13 novembre 185)9. Dans le sens de cet arrêté, sont (jualitiées indigènes les personnes résidant dans la colonie et dans ses dépendances, nées, soit à Madafj^ascar, soit dans d'autres possessions françaises, et n'avant pas la ([ualité de citoyens français.

Trcsnr.

Créée par le décret du 8 janvier 1897, conformément aux dispositions contenues dans les décrets des IS mai 1874 et 15 mars 1889, la trésorerie de Madag-ascar et dépendances estdirio^ée par un trésorier-payeur nommé par décret, soumis à l'autorité des ministres des colonies et des finances et justiciable de la Cour des comptes.

La trésorerie ellectue toutes les opérations concernant les services linanciers métropolitains . Elle assure l'émission des articles d'arg'ent dans les conditions déterminées par le décret du 2(j juin 1878.

Le trésorier-payeur est préposé de la c àsse des dépôts et consiornations et trésorier des invalides de la marine. Il est chargé en outre de la gestion des recettes et des dépenses du service local de la colonie et remplit les fonctions de receveur municipal de la ville de Tananarive. Le service est assuré, sous ses ordres et sous sa responsabilité, par des ag-ents de la trésorerie d'Alg-érie.

Les payeurs des places remplissent les fonctions de receveurs municipaux, là où il existe des municipalités.

Le trésorier-payeur et les payeurs des places délivrent des traites è» vingt jours de vue sur le trésor public à Paris. Ces traites peuvent être assujetties à un droit de tant pour cent, qui est fixé par arrêté du gouverneur général. Ce droit est variable.

Les traites sont de sommes rondes : 100, 200, 500, 1.000. o.OOO, 10.000 et 20.000 francs. Elles sont négociables et peuvent être passées à l'ordre de tiers dans la colonie, en France, ou même dans les pays étrangers.