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\ctii iiKibilisci i.i propiietc loncicre, n l;nii que le titre auquel clic donnera naissance .^oii pfciluctilirinrérèt, comme clic est productive de revenu. Alors l'obligation foncière circulera comme un titre d'aliénation partielle et temporaire sous clause de rachat, à des conditions déterminées. 1-Jle ollVira un placement solide aux capitaux et les appellera à féconder la terre. Klle ne sera plus un simple signe d'échange. x>

Dans un mémoire publié rannce suivante (J. des Econ.. 1''' série, t. 22, p. n), i<^4y)7 Wolowski revient à ses tentatives de vulgarisation, en expliquant mieux le mécanisme de rémission, de la circulation des lettres de gage à r Etranger et en comparant l'institution à celle des comptoirs d'escompte qui fonctionnaient alors.

Selon lui, la faiblesse du crédit territorial tient à deux v'au>e'^ : l'inipeiMection Je la législarion et risiplcmeiu des interv;l.s. Pour le premier ob.si.icle. il ;ippclle une réfonpe. P<jur le -^ccfind. il (aui une banque s'interposajnt entre lc> capitalistes et les emprunteurs et liguraiit les engagemenl^ de ces derniers, abstraction faite de leurs diverses causes, par des titres de forme unique. C'est là ce que font les comptoirs d'escompte qui ont relevé le crédit comniercial.

Seulement, l'intervention de TEtat est ici nécessaire, parce que, au lieu des capitaux de circulation, ce sont des capitaux de placement qu'on appelle aux opérations qui se font sur le gage hypothécaire, opérations à long terme : parce que, en vue de servir la propriété agricole, ils ne doivent exiger qu'un intérêt modique et pour cela \eulent du moins une entière sécurité. 11 s"agit, d'ailleurs, d'une création colossale et simple à la fois, d'un service public. L'Etat doit donc s'en charger.

« Une banque foncière, envisagée coninie opération industrielle ordinaire, aurait besoin d'un -immense capital de garantie. Elle devrait aussi imposer un supplément de

charges à la propriété, puisque les actionnaires qui auraient contribué à fonder wi pareil établissement demanderaient à partager un bénéfice légitime. »

'Si donc on ne veut pas recourir à la création d'un service d'Etat, il faut organiser le crédit foncier par l'association des propriétaires et la chose ne lui parait pas impossible. -

Puis, dans^iinê'?deuxième partie du même travail, Wolowski développe l'idée par lui émise déjà et qui lui paraît la plus pratiquefi d' employer l'Etat comme prêteur, mais avec les fonds.f^pr6venant des Caisses d'épargne. Il fait, d'abord, ressortir l'utilité de ce dernier service pour les petites fortunes. Rossi n'avait-il pas dit : « Les caisses d'épargne et les salles d'asile changeront la face de la société? » et l'on peut ajouter à cette appréciation celle de Gladstone sur la caisse d'épargne postale : « Aucune loi, depuis celles de la réforme commerciale, n'a plus contribué à' 'améliorer la condition des classes peu fortunées, les mœurs, la richesse nationale. »-

Lés caisses d'épargne ont été utiles aussi à l'Etat, à qui elles constituent un fonds de roulement qui l'a dispensé de recourir aux grands banquiers, à des conditions onéreuses. L'é- 'remboursement en rentes, qui venait de se produire en 1848, avait ébranlé le crédit de l'institution ; il importait donc de trouver un emploi pour les fonds -de l'épargne qui leur donnât la sécurité, sans les immobiliser. Les placements hj^pothécaires n'étaient donc .pas 'i satisfaisants ; mais ceux du Crédit Foncier faisaient pleinement face aux deux-objets, puisqu'ils avaient la même solidité et pouvaient être réalisés comme la rente. ,.

<f Cette combinaison du crédit territorial bien organise avec l'épargne aurait encore un autre avantage dont les rjoultats seraient immenses. Non-seulement elle oiVrirait aux fonds des caisses d'épargne un placement solide, com-

mode, mais encore elle viendrait en aide à l'industrie fondamentale, à l'industrie mère de toutes les autres, à l'industrie agricole.

» Que se passe-t-il aujourd'hui ? On se plaint dans nos campagnes de l'absence des capitaux, indispensables pour améliorer les méthodes de culture, pour multiplier le bétail, populariser les instruments perfectionnés, exécuter des travaux d'assainissement, d'irrigation, etc. Ce phénomène

n'a rien qui doive nous surprendre quoique la richesse

mobilière soit en voie de progrès rapide, car l'effet nécessaire de nos institutions financières détourne les capitaux de la voie dans laquelle une organisation plus large et plus prévoyante saurait les faire rentrer. Le travail agricole a beau créer de nouvelles ressources, celles-ci ne tourneront pas à son avantage. I/impôt territorial et la rente des propriétaires fonctionnent sans cesse comme deux pompes aspirantes, qui absorbent les capitaux disponibles (Wolowski aurait pu y ajouter déjà les appels des actions de chemins de fer), et les caisses d'épargne sont venues ajouter encore à cette force attractive un engin formidable. Une partic\ies petits capitaux qui y ont trouvé un refuge vivifiaient l'agriculture.

« Si une organisation solide du crédit territorial permettait de convertir en obligations destinées à féconder le sol la majeure partie des capitaux déposés au Trésor, le péril que nous venons de signaler disparaîtrait. A.u lieu de susciter un danger, Tinstitution des caisses d'épargne fournirait un appui à la propriété foncière. La formation successive du capital populaire viendrait féconder la richesse agricole. »

"Wolowski se heurte à l'objection qu'on lui a faite de Tinipropriété de l'Etat à se charger de ce service. Mais, dit-il, on pourrait le demander aux départements, aux communes. La même objection d'immixtion administrative, s'élève aussitôt, cependant. "Wolowski le sent, bien qu'il ne le dise

pas. Et il ajoute, mais avec une nioindrc conliancc. on Ji: Noit, que des associations de propriétaires peuvent réaliser le double but qu'il signale.

A la tin de 1848, T Assemblée constituante s'occupa du crédit foncier.

Le comité de ce nom avait été saisi de diverses propositions tendant à nionna}'er le sol, ou à en tirer parti pour >imcli<>rcr, par le Ci'cdit, soii la siiuaticn ut'néraie, ;.>it en particulier celle des pjxiprieiaii'es aiiricoles.

<;^cUes de ALNL Pougeard, 'i'urck, Trudliommc, aNaieui été l'objet de l'approbation de la majorité de cette coni mission, et AL Flandin avait fait un rapport en leur laveur. M. Pougeard autorisait les propriétaires à émettre •200 millions en assignats gagés sur leurs fonds.

Dans la pensée que cette proposition, la principale de celles tendant à monnayer le sol, aboutirait auprès de TAssembléc, le comité qui l'avait accueillie et développée s''était dispensé de faire un rapport sur les autres.

Celles de M. Langlois, de M. Hamard, n'étaient que des contre-projets, des amendements, pour ainsi dire, aux conclusions du rapporteur.

Mais Bouhier de TEcluse réclamait énergiquement contre l'ouverture de la discussion, à raison de ce qu'il en devait résulter un précédent défavorable, en quelque sens qu'elle aboutît, contre sa proposition tendant à l'établissement d'une banque territoriale sur des bases dilférentes.

La discussion s'ouvrit le 10 octobre, malgré ces pro-

testiitions, et Léon Faucher en soutint le principal ellort.

Wolowski avait préparé l'opinion eii publiant en brochure la réfutation du rapport. Léon Faucher acheva, à la tribune, la démonstration de Wolowski à l'encontre du papier-monnaie.

Le discours qu'il prononça (V. le Moniteur du f i octobre 1848), est nourri de faits et d'appréciations plus exactes que celles de son collègue, -^iir la situation présente.

Il critique, en effet, en principe, tous les projets de crédit foncier, comme intempestifs :

« Fonder des institutions de crédit dans un moment où le crédit n'existe pas, où le banquier est devenu un mythe, lorsque le portefeuille de la Banque elle-même est dégarni, lorsqu'il n'y a plus d'affaires dans ce pays, c'est se poser un problème que je considère comme insoluble.

» Rétablissez d'abord la confiance, rendez le mouvement au travail ; vous songerez ensuite à fonder des institutions de crédit.

n Remarquez, Messieurs, que, dans ce moment, l'Etat, qui est le premier des emprunteurs, ne trouve de l'argent qu'à 7 et à 8 "'„. Si vous allez lui faire concurrence par l'émission de bons hypothécaires, vous agraverez la situarion du Trésor, et, en déprimant le crédit de l'Etat, vous déprimerez le crédit de tout le monde. »

Et plus loin, Léon Faucher appliquait à la matière le théorème de Gresham :

« Quand on émet du papier-monnaie non remboursable h présentation, ce papier-monnaie fait concurrence au papier remboursable et, par conséquent, aux espèces, et il arrive nécessairement, ou bien que le public le refuse, si on le lui permet, et alors, j'en conviens, il n'v a pas grand mal ; ou bien que le public le prend, et alors les espèces métalliques disparaissent de la circulation.

» Il ne peut pas y avoir deux monnaies différentes se faisant concurrence, sans que 1 une prime l'autre, et celle qui est primée disparaît de la circulation, car, évidemment, le public ne se sert pas d'une monnaie dépréciée quand il peut en avoir une meilleure.

)) Maintenant, avez-vous réfléchi. Messieurs, que toutes les habitudes de ce pays sont, de la manière la plus in-vétérée, attachées à la circulation métallique ; que, de tous les pays de l'Europe, la France est celui qui résiste le plus à la circulation des billets de banque et que la priver de sa monnaie métallique, supprimer l'or et l'argent, c'est vouloir changer en un jour des usages séculaires ; c'est entreprendre une révolution, c'est amener la terreur ?

» Messieurs, rassurez-vous ! Je ne parle que de la terreur financière. »

Le ministre des finances et Thiers ajoutèrent leurs efforts à ceux de Léon Faucher.

Thiers combattit la banque Turck et Prudhomme, comme il avait combattu celle de Proudhon, qui n'était pas plus sûrement vouée à la ruine.

Il démontra qu'une banque ne peut subsister qu'avec les ressources réalisables au jour le jour, à moins de s'appuyer sur le cours forcé et de retourner à l'épreuve ruineuse des assignats. ,, ,^.,„ .

Prudhomme, l'un des auteurs de la proposition, interrompit pour approuver l'orateur.

Turck, le second, montant à la tribune pour soutenir le projet, acheva de le couler bas :

« Nous avons, dit-il, dans le comité des finances, une portion de ses membres qui se posent comme les représentants de l'économie politique et qui viennent, au nom de cette science, condamner la mesure que nous vous proposons. Messieurs, l'économie politique n'est pas le privilège exclusif des membres du comité des finances. A l'au-

torité de ce comité, ou à Tautorité des économistes de ce comité, je puis opposer celle d'un homme qui en a une grande aussi. Je veux parler de J.-B. Say.

Voici ce qu'il dit du papier-monnaie, qui vient d'être tout-à-l'heure si maltraité :

« Les pièces de monnaie servant comme telles, non en raison de leur qualité physique, mais en raison d'une qualité morale, leurs valeurs peuvent être remplacées, comme monnaies, par toutes autres matières, telles que des coquilles, des grains de cacao. » (Hilarité).

)) Il y a des pays où ces monnaies existent. J'oppose un professeur à un autre.

» On peut même faire de la monnaie de papier, pourvu qu'on ait le moyen de lui donner une valeur. »

M. Flandin, le lendemain, 1 1 octobre, donna éloquemment la mesure de ses illusions.

Wolowski ne prit la parole que j jur faire remarquer toute la distance séparant ces idées du crédit foncier, et triompher du rejet de la proposition Turck et Prudhomme.

En i85o, les institutions si ardemment préconisées par Wolowski avaient fait l'objet d'un rapport au Conseil supérieur de l'Agriculture.

Le Conseil d'Etat avait nommé une Commission pour étudier les divers projets.

L'Assemblée l'avait imité et avant de parler du rapport de Wolowski, au nom de la commission parlementaire, nous devons mentionner, comme d'un grand intérêt, deux discussions qu'ouvrit la Société d'économie politique de Paris, en voyant, disait-elle, cette théorie du crédit foncier s'acheminer vers une solution législative.

M. Raudot dit, à ce sujet, qu'il constate le succès des établissements de crédit foncier, surtout quand ils ont été fractionnes et circonscrits dans des limites restreintes ; avec des banques ainsi constituées, les directeurs et les intéressés

pourront mieux se renseigner sur les hommes, sur les choses et feront mieux leurs affaires.

Qui trop embrasse mal étreint ! M. Wolowski préconise un établissement unique. Avec ce système^ nous tomberions dans tous les inconvéyiients d'une grande institution d'Etat.

M. Raudot fait observer encore que le même système de centralisation fonctionne bien en Pologne; mais ce pays, dit-il, compte cinq miUions d'habitants et le sol n'y est pas aussi divisé qu'en France. ''Tf '

Quand il préconise les banques agricoles, précisément, M. Wolowski demande qu'elles soient départementales et pourvues des fonds des propriétaires syndiqués.

Plus tard, dans une seconde discussion que nous avons signalée et qui eut lieu aussi au sein de la Société d'économie politique de Paris, MM. Garnier et Goquelin adoptèrent les idées exprimées par M. Raudot.

Un point non moins important à retenir de cette discussion, c'est l'opposition presque unanime qui s'éleva, au sein de la Société, contre l'intervention de l'Etat. Wolowski y avait recours en vue d'avoir, à la fois, plus de confiance de la part du public, un établissement d'émission unique pour ses lettres de gage et plus de facihtés dans le mécanisme de la perception des annuités des emprunteurs et le paiement des intérêts aux prêteurs. La Société pensa que toutes ces 'opérations pouvaient très-bien se faire dans les banques locales et qu'il n'y avait pas lieu, dès-lors, de reconnaître ici cette impuissance de l'industrie qui autorise l'économiste à déroger au principe de laisser-faire et l'Etat à sortir de son rôle.

C'est dans le cours de cette même année i85o, que la commission de l'Assemblée nationale, à laquelle elle avait renvoyé l'examen des divers projets de crédit foncier qui surgissaient encore, lit entendre le travail de Wolowski, qu'elle avait choisi pour rapporteur.

C'était une grande étape franchie et Wolowski pouvait se croire arrivé au comble du succès de ces projets, agités activement, ardemment par lui, depuis quinze ans.

Il avait mis tous ses soins à ce rapport quon trouve au Moniteur^ p. iSSy.

Il serait sans intérêt d'anal3'ser les diverses propositions dont la commission avait été saisie et qui ne rachètent par aucun mérite théorique sérieux l'oubli dans lequel les a laissées la pratique. Wolowski put, avec la plus entière impartialité, leur préférer son projet, qu'il avait fait adopter par la commission, comme le seul éprouvé par la mise en application et par le succès à l'Etranger.

Après avoir démontré d'une façon saisissante les bienfaits qu'apporterait le système allemand de crédit foncier, il les résumait en ces mots :

« L'emprunteur voit, par suite des garanties offertes, diminuer le taux de Tintérèt. Il est mis en rapport, non plus avec tel préteur isolé qui lui fait la loi, mais avec le marché des capitaux. Il échappe donc à toute exaction.

)) Au lieu d'être obligé de garder chaque année ou de confier à un dépôt périlleux les réserves destinées à reconstituer le capital et à faire face au remboursement à l'échéance de l'obligation, il amortit insensiblement, chaque année, une portion de sa dette et profite de l'action intensive de l'intérêt composé, qui agit à son avantage, en hâtant le moment d'une libération complète.

» Le créancier, de son côté, ne connaît que cette caisse, qui lui a délivré, au lieu d'un contrat hypothécaire, d'une réalisation ditticile et onéreuse, une véritable inscription de rente territoriale. >

Et il concluait ainsi :

« Notre conviction est profonde. Il est peu de créanciers hypothécaires qui ne .'consentent à subir une légère dimi-

nution d'intcrSt, de 1/2 %, pour obtenir, en échange de •leur titre, des obligations de crédit territorial. ;■;.» Les institutions de crédit foncier arriveraient donc à convertir la dette territoriale actuelle en une dette sous forme nouvelle, moins onéreuse à la propriété. »

Wolowski, enfin, émet cette pensée que l'apparition des obligations foncières, dites lettres de gage, créées en conséquence du remboursement par annuités, constituera un mécanisme financier, nouveau, sérieux, offrar^t . ks plus grandes chances de succès.

L'année parlementaire, cependant, prit fin, sans que les conclusions de ce rapport fussent discutées.

En mai i85i, l'Assemblée entendit un nouveau rapport sur le même sujet, devenu l'objet d'un projet de loi.

Il fut présenté par M. Chégaray au nom d'une sous-commission, qui s'était constituée au sein de la commission de la réforme du régime hypothécaire, avec la mission spéciale d'étudier les propositions de crédit foncier.

Trois d'entre elles avaient arrêté l'attention de la souscommission comme pouvant être mises en pratique. ;,La première était celle de Wolowski ; la. seconde, celle de M. Loyer, comportait la constitution d'une banque générale et l'émissiorL {de^j titres gagés sur la propriété. Pour en assurer la circulation, la banque était destinée à escompter ces titres.

Puis venait la proposition de M. Martin (du Loiret), consistant aussi dans la créatioa d'une banque générale ; mais cette banque immobilière aurait elle-même émis des billets au porteur, doués du cours légal. Aussi le rapporteur faisait observer l'incompatibilité de cette dernière proposition avec le privilège de la Banque de France.

On le voit, depuis trois ans, le,s chercheurs tournaient dans un cercle, avec leurs divers, projets de suppléer au crédit par des titres de caractères variés, émis en vertu de systèmes plus ou moins ingénieux.

C'était ensuite d'une pétition de principe que Léon Faucher avait signalée, on ne peut suppléer au crédit par les instruments du crédit et que l'on aurait pu aussi stigmatiser comme assez parente du préjugé mercantile.

On s'était longtemps figuré que la richesse publique est au prix de la possession d'une masse de numéraire et à proportion de son importance. Après i85o, même après la rude école des assignats, dont Léon Faucher et Thiers nous avaient rafraîchi la mémoire très à propos, bien des gens pensaient que des billets de banque ou des cédules d'obligations territoriales, empilés, rendraient la France plus riche.

Pourquoi, à ce compte, dans la crise de 1848, la Banque de France n'avait-elle pas porté son émission jusqu'à la limite fixée parle décret du i5 mars, inaugurant le cours forcé ?

Sous le régime de ce décret, limitant l'émission à 432 millions, elle n'atteignait que 875 en juillet et 389 en octobre.

En i85i, la limitation ayant été supprimée par la loi du G août précédent, la Banque aurait pu émettre indéfiniment.

Mais, on le comprend, le difficile n'est pas de créer des titres fiduciaires ; mais, comme disait M. Turck, citant J.-B. Sa}^, de leur trouver une valeur intrinsèque, et de plus, comme le faisait observer Léon Faucher, la solidité ne suffit pas ; il faut encore la valeur d'opinion. Que l'on compare les assignats, doués certes d'une valeur intrinsèque, avec les billets de banque à certaines époques où leurs garanties étaient moindres que la confiance publique, et l'on se rendra compte que le dernier mot de toutes les recherches de cette nature, c'est le crédit.

La confiance, en somme, était loin d'être acquise à aucun des systèmes.

S'il en eût été autrement, les propositions auraient certainement été l'objet d'une délibération en i85o, et quand elles l'obtinrent enfin, cette discussion eût été plus étendue et Wolowski y aurait pris part.

Il était, au contraire, à Londres, quand elle se produisit, en mai i85i. ' ' c' - . - .

M. de la Moskowa combattit, parnïi 'les' tfôis pf-'opo'sîC tions faisant l'objet du rapport, celle seule de Wolowski, lui paraissant digne d'être réfutée.

L'institution dont M. Wolowski s'est fait l'apôtre en France et en Belgique, disait son collègue, paraît impraticable dans notre pays ; car la pensée politique et sociale qui l'a inspirée est antipathique à nos mœurs et comporte des moyens de contrôle, de séquestre, qu'on ne saurait leur faire admettre. --^^ ^^

Dans les pays étrangers, en effet, le système des lettres de gage a été fondé pour les biens nobiliaires ; du moins, pour la grande propriété, et, comme elle est rare en France, comme les frais d'expropriation sont très-lourds pour la petite propriété, le crédit foncier ne trouvera qu'elle, et ne voudra pas d'elle. ^"-^''^ ^''^'f f'-'^'P "^'^^'^'ï'""'

Dans le peuple, on croit que c'est une panacée, que cette institution du crédit foncier. Mais M. WoloWski, lui-même, avoue qu'il ne faut pas s'en exagérer les effets ; que le ' crédit foncier ne donnera pas le fonds de roulement à l'agriculture ; qu'il faudra, pour cela, des banques.

Le pays le plus fertilisé par le capital est l'Angleterre, qui possède beaucoup de banques, mais qui n'a pas de ces lettres de gage, attachées au sol, comme le paysan polonais, et insusceptibles de négociation.

G^est donc le crédit agricole qu'il faut développer, faisant des avances à un homme qui travaille, donnant une augmentation de produits, par conséquent de richesse, plutôt que le crédit foncier, institution aristocratique des

pays arriérés au point de vue politique et agricole, qui prêtera aux propriétaires employant l'argent à acheter des fonds, selon la passion de nos paysans, sans augmenter même les valeurs de circulation.

En Prusse et en Autriche, en effet, poursuit M. de la Moskowa, la négociation est rare. Les lettres de gage ne circuleront donc pas, en France, plus que les contrats notariés.

On pourrait, dit-il en concluant, sans créer une institution nouvelle, admettre un système de coupure des obligations hypothécaires, qui en rendrait la cession plus facile et donnerait tous les résultats qu'on attend du crédit foncier.

On éviterait, notamment, ainsi, de remanier sérieusement la législation civile, par voie de privilège pour l'institution à créer. )ry-,

Nous devons dire que c'était là une grosse objection aux yeux de bien des gens, et il était fâcheux vraiment que la première déclaration de Wolowski, à toute législature, fût fatalement celle-ci : Le crédit foncier ne peut s'établir en France qu'au prix d'une double moditication du code civil et du code de procédure.

Léon Faucher, notamment, l'avait combattu, par ce motif, en 1848.

« Il (votre comité) ordonne que tous les propriétaires qui voudront emprunter à l'Etat fassent inscrire les hypothèques légales. Quant à ceux qui emprunteront aillejifs, il ne s'en occupe pas. r \\ji

» Il s'agit donc de créer deux systèmes de législation -^^^ un système pour les emprunteurs qui s'adresseront^ l'Etat et un autre système pour les emprunteurs qui s'adresseront au public. Cela n'est pas tolérable \ ,\^ jim^ t.i

» Est-ce là, messieurs, une pensée législative ? Et le premier principe, en matière de lois, n'est-il pas l'égalité : »

L'organisation des sociétés de crédit foncier date de i852.

Dès le début de Tannée un décret, relatif aux biens d'Orléans, mettait à la disposition des établissements à créer une subvention de dix millions. (Décret du 22 janvier).

Puis celui du 28 février suivant vint déterminer les règles sur la fondation, l'organisation et les opérations de ces banques.

On reporte universellement à Wolowski la paternité de cette institution. Et c'est à bon droit.

Quand on lit ses dernières publications, antérieures à i852, au sujet du crédit foncier, après l'épreuve de ses premières conceptions au creuset de la discussion, il faut reconnaître qu'elles contiennent, du moins au point de vue du droit civil et des prêts, l'indication complète du mécanisme adopté.

C'est ce qu'on observe surtout en lisant la proposition de loi qu'il soumit à TAssemblée le 23 juin 1848.

Voici comment le Crédit foncier était organisé, en définitive, dans les décrets de i852 :

Des sociétés de prêteurs ou d'emprunteurs pouvaient être constituées par un décret, qui leur impartirait une circonscription pour les prêts. Elles émettraient, en représentation de ces prêts, faits en preinicre h3'pothèque, à concurrence de 5o % au plus de la valeur, des titres appelés lettres de gage. Pour certifier que l'émission était correspondante à des prêts égaux, ces titres devaient être revêtus du visa du notaire (remplacé ensuite par celui

du commissaire du Gouvernement i Décret du "3 i décembre i852).

Pour en favoriser le placement et former les deniers des prêts, ces obligations pouvaient être prises par le Trésor, les départements, les communes, et un décret devait répartir aux sociétés de crédit foncier la subvention de dix millions. Les porteurs d'obligations n'avaient aucune action contre les emprunteurs, mais seulement contre la société, pour obtenir leur remboursement, à mesure de la rentrée des prêts.

L'emprunteur avait à payer, par annuité, i° l'intérêt, 2° l'amortissement avec minùniim de i % et 77îaximum de 2 "/o, 3** une taxe pour frais de gestion, fixée à 6o c. p. 7o-

Cette taxe est ce qu'on a nommé dans les comptesrendus sur les opérations du Crédit foncier, la cornmission des prêts.

Un décret devait établir les limites des annuités ; même \(t\iv maximum^ ce qui était surabondant. (Décret du 28 mai i852.)

Le titre IV du décret organique du 28 février [852, remanié, à cet égard, par la loi du 10 juin i855, règle les privilèges du crédit foncier, en dérogation aux règles du code civil et du code de procédure.

La purge des hypothèques légales n'est possible, de droit-commun, qu'en cas d'aliénation volontaire, d'expropriation forcée ou pour cause d'utilité publique. Elle est permise aux sociétés de crédit foncier, bien qu'il ne s'agisse que de prêt (chap. I). Puis le chap. II organisait leurs droits et moyens d'exécution, c'est-à-dire' le séquestre, et des mesures somtnaires pour aboutir à la réalisation du gage immobilier.

C'est dans ces conditions légales que naquit l'établissement dit Banque foncière de Paris^ ayant pour domaine le ressort de la Cour (autre Décret du 28 mars i852\ et

dont les statuts furent approuvés par celui du 3o juillet suivant.

Cette fondation était faite par Wolowski et quelques amis, notamment son beau-frère, Léon Faucher, avec l'utile concours d'autres hommes mêlés à la banque et au Gouvernement. Ceux-ci devaient, d'une part, donner à l'institution les formes d'une entreprise éminemment lucrative ; de l'autre, lui obtenir des facilités que le chef de l'Etat eût refusées à deux hommes de la couleur politique de Wolowski et de Léon Faucher.

En lisant les statuts de la Banque foncière de Paris, on est frappé de la science pratique mêlée par les banquiers à la conception de l'économiste.

Qu'ils étaient loin déjà des lettres de gage de la Silésie ! La société est formée pour 99 ans, au capital de 25 millions, dont dix présentement constitués seulement. On avait déjà en vue de faire travailler les capitaux d'emprunt, qui sont moins rétribués et laissent le plus large bénéfice aux actions. Celles-ci devaient être de 5oo fr., toutes au porteur. A défaut des versements, appelés par insertion dans les deux journaux d'annonces judiciaires, les actions, après une insertion dans ces mêmes journaux, sans mise en demeure, seront vendues à la Bourse. Les annuités des prêts sont payables en deux moitiés, aux époques uniformes de fin juin et décembre. Les emprunteurs peuvent se libérer par anticipation, de tout ou partie, sous indemnité payée à la Société, en argent ou obligations foncières. Car on a fait disparaître le nom fâcheux des lettres de gage accusées d'immobilité.

Tous ces traits sont inspirés par une très-grande habileté financière, dont Wolowski était dépourvu alors.

Les obligations foncières, donc, sont créées dans les conditions des décrets des 28 février et 28 mars ; mais elles sont d'un chiffre uniforme de 1,000 fr., divisible en cou-

pures de 5oo et de loo. Toutes sont au porteur et classées par séries, selon le taux de l'intérêt qu'elles rapportent. La Société les rembourse par voie de tirage au sort périodique. Il peut être ajouté au capital des primes et lots ^ les coupures participant à ces avantages par reconstitution du pair de i,ooo fr.

Les bénéfices, après le service des intérêts et du remboursement de ces obligations, sont consacrés à payer 5 7o aux actionnaires, à constituer une réserve, et le surplus est réparti aux actions. C'est la rente des hommes de l'affaire, les actionnaires.

Les présents statuts peuvent être modifiés, notamment en ce que l'Assemblée générale aura droit d'autoriser le conseil à traiter avec des Compagnies d'assurances sur la vie, pour faciliter la libération de la propriété foncière ; en ce qu'elle pourra voter la réunion avec d'autres sociétés de crédit foncier.

Par ces mêmes statuts, Wolowski était nommé directeur. Et bien qu'ils le comportassent, il n'y eut pas de sous-directeur, vu le peu d'importance des afiîiires au début.

Dès-lors, il entrait dans l'esprit des fondateurs, les statuts le montrent, d'absorber les autres sociétés de crédit foncier et d'arriver, grâce à leur privilège, à conquérir pour leur Société la situation lucrative d'une grande banque publique.

Une habile combinaison justifia, en apparence, une révolution dans l'organisation du Crédit foncier, telle que l'avait réglée le décret du 28 février, c'est-à-dire la substitution d'un établissement unique aux banques régionales . qui venaient de paraître préférables, avec raison.

Par une inspiration, bien louable dans une assemblée d'actionnaires, d'amour pour les campagnes, celle du 4 décembre i852 autorisa trois mandataires à traiter avec

l'Etat pour réduire l'annuité des emprunteurs et obtenir l'extension de la circonscription de la zone d'action.

Six jours après, parut un décret donnant à la Banque foncière de Paris le titre de Crédit foncier de France^ le droit d'opérer dans tous les départements dépourvus de sociétés de cette nature, d'absorber celles fondées et, comme si cela était déjà fait, l'intégralité de la subvention de dix millions.

Oui, l'enthousiasme du gouvernement était tel ce jourlà (Décret du lo décembre), qu'on avait oublié l'existence des deux sociétés fondées alors à Marseille (Décret du 12 septembre) et à Nevers (Décret du 20 octobre i852), et qu'on dut reprendre 3oo,ooo francs pour elles sur les 10 millions. Le Crédit foncier de France devait, d'ailleurs, élever son capital à 60 millions, prêter 200 millions à 5 %, tout compris, pour 5o ans, et créer une succursale dans tous les ressorts de cour d'appel. t. ii^ j-.

Un décret intervenu le 21 décembre i853 releva ensuite le taux des annuités et dispensa le Crédit fooçieî , dfts obligations contractées en i852. --)z hir.j ^:j!^

C'est dans ces circonstances que Wolov^ski rendit compte aux actionnaires des résultats de l'année i853, y compris les derniers mois de i852.

Dans cette période de 16 mois, les prêts montaient à 5o millions (dont un seulement en 1862). On s'était occupé, en outre, d'établir 29 succursales.

Après avoir exposé ces faits, Wolovi^ski rappelle les dispositions des deux décrets des 10 décembre i852 et 21 décembre i853, à un point de vue d'actionnaire. C'està-dire qu'il présente comme des conquêtes ces faits, que le champ d'exploitation de la société fût étendu, que l'annuité de 5 7o eût été élevée à 5.65 en moyenne, d'où résultait la perspective de moindres bienfaits, mais de plus larges dividendes.

Après avoir indique comment l'esprit de la fondation, du fondateur même, a dérive par suite de l'alliance qui avait paru nécessaire à Wolowski pour le succès de son œuvre agricole, il est superflu d'analyser avec le même détail toutes les dispositions ultérieures.

Le Crédit foncier reçut l'organisation de la Banque de France, un gouverneur et deux sous-gouverneurs nommés par l'Empereur (Décret du 6 juillet 1854), d'où suivit aussi que la Banque fut placée dans les attributions du ministre des finances, que Wolovi^ski fut écarté.

Le Crédit foncier fut autorisé à faire des prêts hypothécaires simples, à court terme (en ce même décret). En i856, il se fusionna avec les sociétés de Marseille et de Nevers (Décret du 28 juillet i856), et son capital fut doublé, porté à i3o millions.

Il fit modifier ses statuts, de façon à recevoir des fonds en dépôt et en faire des avances sur obligations foncières, à charge de verser les 4/5 de ces ressources au Trésor (Décret du 26 juin i856).

Plus tard cette quotité fut réduite à 1/4; les avances autorisées sur tous titres publics et l'escompte des effets de commerce fut permis. (Décret du 16 août 1859).

Par une nouvelle concession de privilège, les mêmes dérogations aux codes civil et de procédure, compétant à la Banque, pour les avances sur effets publics, sont étendues au Crédit foncier (Ordonnance i5 juin 1834, Décret du ig juin 1857). Les avances ont été autorisées en prêts hypothécaires à terme fixe ; en prêts aux communes et associations syndicales, sans affectation hypothécaire pour le Crédit foncier. Sa créance est affectée seulement par privilège au remboursement des obligataires qui ont fourni les fonds et reçu les obligations correspondant au prêt. (Décret du x6 août 1859 et loi du G juillet 1860.)

Cs sont là, comme on le sait, aujourd'hui, les princi-

pales affaires du Crédit foncier. (Décret du i6 août 1859 et loi du 6 juillet 1860.)

On voit combien ces concessions successives, motivées en quelque mesure par l'intérêt du Trésor, ont fait dériver le Crédit foncier loin de son origine et de son but.

Bien des griefs ont été dirigés contre cette banque. Ce en quoi l'on s'est trompé, c'est quand on les faisait à Wolowski. De son côté, il avait tort de vouloir justifier une institution qui n'est pas l'application de son idée. Il a cessé d'en être responsable du jour où l'on a voulu la faire jouer, en lui supprimant les organes que, dans son projet, elle comportait ; à plus forte raison, quand il a été obligé de l'abandonner à un groupe de financiers, sans le concours desquels, d'ailleurs, l'idée n'eiat peut-être jamais reçu de rhise en pratique ; en dernier lieu, quand l'Etat, que l'on avait voulu tenir à l'écart de son organisation, s'est saisi de la nouvelle banque pour se procurer des fonds et empêcher le développement en dehors de lui d'un grand moyen d'influence.

On peut ici placer cette appréciation d'un professeur d'économie politique, M. Paul Coq :

« Nous ne nous étonnons pas que les hommes mêlés à cette institution, dont quelques-uns seulement avaient été séduits par le beau problème du crédit foncier, n'aient vu là que l'occasion de succès faciles. »

Le premier tort du Crédit foncier, c'est d'être à Paris. D'où suit qu'il ne fait guère de prêts agricoles, qu'il opère dans la Seine la majorité même de ses placements

immobiliers, qu'il a entrepris les affaires relatives aux démolitions et reconstructions de Paris et concourt aux transformations de même nature poursuivies par les communes et les départements, parce que les premières lui ont beaucoup rapporté.

Sur un total de 26 millions de prêts à long terme, opérés en iSôg, vingt étaient placés dans la Seine et six au dehors. La moyenne des prêts était de 96,000 fr. par tête ; on voit par-là quels sont les emprunteurs. Il avait été fait, par exemple, deux prêts de 3 et 11 millions, en i858 et 1859, à la Société immobilière de Paris. En 1860, les avances sur valeurs s'élevaient à 20 millions ; celles faites à des propriétés, principalement agricoles, n'avaient atteint, depuis la fondation, en sept années, que i34 millions; 200 à peine en 1868. Dans cette- seconde période de neuf ans, la progression des prêts agricoles est donc décroissante.

Cependant, c'est celle où le Crédit a fondé une autre banque, le Crédit agricole (i863), qui, d'après les théories développées en 1848, devait compléter et par conséquent venir activer le crédit foncier. (Décret du i(3 février 1861.) Mais on disait à la Chambre, en 1878, que cette dernière banque n'a d'agricole que le nom. Plus que son émule encore, elle a cultivé le prêt industriel.

On sait que le Crédit agricole est liquidé actuellement par le Crédit foncier, avec une perte qu'il estimait à la fin de 1879 ^ ^9 niillions et qui parait s'atténuer.

Un économiste, un peu brutal en ses jugements, M. Courcelle-Seneuil a écrit :

« Quelques agriculteurs (M. d'Esterno surtout), ayant eu l'idée d'une institution qui, à défaut du Crédit foncier, procurât des capitaux à l'agriculture, cette idée, prise au vol et transformée par des gens habiles, avait donné lieu à la création d'une nouvelle compagnie financière, qui, s

elle prête peu aux campagnes, attire à elle, en compensation, les capitaux qui y restaient encore disponibles. Faut-il s'en étonner ? Nullement. On ne peut pas exiger que des hommes pouvant se faire une grande position par les avantages de toutes sortes que procure la fondation d'une compagnie privilégiée, les négligent en vue de servir une idée abstraite et trop générale pour aboutir à des résultats d'utilité publique par des moyens purement financiers, l'idée d'un crédit simplement agricole. »

On peut donc constater que le Crédit foncier fait certes de grandes affaires, au milieu desquelles a complètement disparu la corrélation des prêts avec les lettres de gage réel, ainsi que l'affectation hypothécaire même. La propriété bâtie seule a reçu de cette banque des services d'une sérieuse importance, après les départements et les villes, à qui ses avances, il y a lo ans, atteignaient déjà un milliard. Pour la propriété agricole, pour la conversion de la dette territoriale, c'est-à-dire pour les deux objets principaux qu'on avait en vue dans son établissement, cette grande banque est entièrement impuissante. Ainsi, sur un mouvement hypothécaire de 600 millions, les prêts fonciers montent à 34, en 1859. Si donc on voulait créer un privilège en matière de purge et d'expropriation forcée, pour améliorer la situation de la propriété, ce n'était pas aux prêts du Crédit foncier, mais à ceux faits directement par les notaires, qu'il fallait le concéder : de minimis non curât prœtor !

Combien de fois des réflexions de cette nature ont été agitées dans la presse et exprimées à la tribune I Ce serait un hors-d'œuvre que de reproduire ici le langage véhément tenu au Corps législatif en 1866 et 1868, par exemple, par MM. Lanjuinais, Marie, Jules Simon.

Nous parlerons plus loin de ce qui se dit postérieuement à 1876.

Wolowski ne voulait pas séparer son œuvre de la banque privilégiée et il prétendait réfuter les critiques qu'on y faisait. Il disait avec raison qu'elle offre des ressources nouvelles, illimitées, aux départements et aux communes (ainsi en trois mois, en deux souscriptions, 5 août et 7 octobre 1879, émission de près de 3, 000, 000 d'oblig. de 5oo fr.); qu'elle prête à de bonnes conditions dans les villes, (en i865, 200 millions de prêts à annuités de peu supérieures à 6 <'/o.) Mais il voulait prouver de plus qu'il n'y avait pas de grief à faire à l'institution, à raison de l'insuffisance des prêts agricoles, îl plaidait une mauvaise cause. (Voir notamment une discussion au sein de la Société d'Économie politique de Paris, en 1868).

Quel contraste entre ce qu'il dit alors et ce qu'il écrivait 20 ans auparavant !

Les prêts du Crédit foncier vont en croissant dans les campagnes.

Du reste, sauf le cas où le paysan arrive à consacrer les fonds d'emprunt à une amélioration, augmentant réellement son revenu, il a tort d'em^prunter : il vaut mieux, s'il a besoin d'argent, qu'il vende une partie.

Voilà qui est très-bien pensé, très-bien conseillé. Mais pourquoi avoir créé le crédit foncier en France, si les paysans doivent désespérer des améliorations du sol et entamer leurs domaines, plutôt que de les grever ?

Que devient la fameuse transformation de la dette territoriale ? Il n'est plus question que de sa liquidation !

Puis, autre chose est ce qu'on doit faire et ce qu'on fait.

Il y a en réalité, à tort ou à raison, un mouvement hypothécaire énorme, en France. Pourquoi le Crédit foncier de France est-il tenu à l'écart de ce mouvement, particulièrement de son courant le plus important, les contrats relatifs aux emprunts agricoles ?

Ne pouvant éluder la question, Wolowski attribuait cet

insuccès à l'opposition des notaires et des usuriers. Le paysan est malhabile à capitaliser, pour rembourser un prêt à échéance fixe ; mais il ne lui est pas défendu de l'entreprendre, au lieu de recourir au mécanisme du Grédit foncier de France !

Puis, celui-ci n'est pas encore connu. Puis, il ne peut prêter à qui ne lui demande rien.

Dans l'ouvrage de M. Josseau, où le même plaidoyer se retrouve sous la plume de cet avocat attitré du Crédit foncier, il est dit qu'il débute, qu'il arrivera plus tard à prêter aux cultivateurs. Le temps lui aurait donc manqué avant l'expiration de son privilège !

M. Josseau ajoute cette excuse, qui est en contradiction avec l'explication précédente. On ne peut prêter à la petite propriété, parce qu'elle n'est pas bien justifiée. C'est s'en apercevoir un peu tard !

Evidemment, il faut trouver d'autres explications, plus satisfaisantes.

La première, c'est que le Crédit foncier est à Paris ; que chaque emprunteur doit lui fournir huit documents, ou ordres de justifications ; qu'il est difficile au propriétaire agricole de traiter par lui-même la procédure que suppose naturellement * l'instruction de toute demande ; d'où suit qu'il s'adresse au notaire local et subit des frais d'intermédiaire. Dans ces conditions, il peut trouver plus simple et croire plus économique d'emprunter dans l'étude de la localité.

Cette première réflexion révèle une faute du Gouvernement, qui, après avoir cru devoir organiser par banques régionales l'institution du crédit foncier, l'a pervertie en la restreignant à un établissement central.

M. Josseau, commissaire du Gouvernement dans la discussion de i85o, a pris une part considérable à l'organisation du Crédit foncier de France. En i85i,il exprimait

l'opinion qu'un établissement unique à Paris, avec des succursales dans les départements, était préférable aux banques régionales. Wolowski, converti à ce projet, avait aussitôt trouvé une phrase à effet pour le recommander.

« En adoptant un seul type, s'écriait-il, tout prend des proportions plus larges et tout se simplifie ; c'est la machine à vapeur qui se substitue à une foule de leviers isolés et discordants ; elle joint l'économie des ressorts à la puissance de l'action ! »

Nous admettons bien l'effet favorable de cette combinaison, au point de vue du crédit des obligations. Mais on aurait pu l'obtenir encore en donnant un t3''pe commun d'obligations aux diverses banques régionales qui se constituaient dans le courant de i852, à Lyon, Toulouse, Orléans, Poitiers, Limoges, Bordeaux, Brest, et qui avaient déjà souscrit leur capital pour près de 14 millions.

Quel champ et quelle récompense a-t-on donnés à l'activité individuelle, en refusant à ces sociétés la vie que leur promettait le décret du 28 février ?

En tout cas, pour faire des prêts h3^pothécaires modiques et servir l'agriculture, ainsi que l'avait fait observer M. Raudot, il faut pouvoir se mettre au courant de la moralité de l'emprunteur, soit pour s'assurer de la possibilité où il sera de rembourser, soit même pour éviter le stellionat, contre lequel la suppression de la contrainte par corps laisse aujourd'hui le prêteur désarmé.

En se tenant à distance des cultivateurs, le Crédit foncier renonçait donc évidemment à leur clientèle et sacrifiait son vrai but au succès de ses émissions. On comptait qu'il devait constituer des succursales et ce n'a été fait que pour la forme. Bientôt il s'est mis en rapport avec les receveurs généraux pour remplacer les directeurs divisionnaires.

Une seconde explication est la suivante : Si le proprié-

taire rural ne se rebute pas de l'éloignement, comment pense-t-on qu'il est accueilli du Crédit foncier de France ? Supposons, par impossible, un petit boutiquier, ayant à négocier par correspondance un emprunt à la Banque de France ? Et le Crédit foncier est au-dessus de la Banque elle-même, comme banque, c'est-à-dire sinon comme chiffre de capital et importance de privilèges, du moins comme spéculation de capitaux.

Comment exiger d'hommes pratiques, lancés dans les affaires, à Paris, qu'ils aient la patience de traiter avec un paysan ou un notaire de campagne, par correspondance, la négociation et le service d'un emprunt à très-long terme ; alors que de tels placements sont contraires aux règles de la banque, en général, qu'ils entraînent des justifications compliquées et qu'en dernière analyse, ils donnent un mince profit, réglé par une loi non moins protectrice pour ses clients d'origine que dure pour le Crédit foncier ; alors que ces administrateurs peuvent, instantanément, au guichet, vis à vis d'hommes stylés au commerce, faire des placements à courts termes, sur effets publics et sur effets de commerce, aussi sûrs que le sol, sans limite au plus que celle de la loi de 1807 ? Les chiffres sont éloquents, pour montrer que le Crédit foncier est administré dans cet esprit. Il ne prête pas à l'agriculture, parce que leurs rapports sont rendus trop difficiles. C'est ainsi qu'il l'a privée des avances de l'Etat pour le drainage. On sait qu'une loi du 17 juillet i856 avait créé un crédit de 100 millions, pour faire des avances à ceux qui entreprendraient de tels travaux et qu'une loi postérieure (loi du 28 mai i858), malencontreusement, remit au Crédit foncier de France l'exécution de cette sage initiative. Ce fut alors une affaire enterrée.

Sur quarante-cinq demandes, cette banque en accueillit

deux, et, en définitive, les avances ne dépassèrent gucres un million.

La commission de 60 centimes 7o7 pour gestion, était assez lourde aux emprunteurs ; car le Crédit foncier avait le droit de la calculer sur le capital initial du prêt et pour toute sa durée ; de façon qu'elle finissait par contraster avec ce qui en restait dû. Pour un prêt à rembourser en 5o annuités, sur la dernière, la commission de 60 centimes formait 11. 5o %

Aussi, la concurrence forçait cette banque à la réduire souvent.

La loi le lui imposa ensuite.

Les 60 centimes furent abaissés à 46, par la loi du 6 juillet 1860 ; puis en 1869, à 40 centimes, pour les vingt premières annuités et à 35 pour les dernières.

Enfin, près de dix ans après, la commission fut supprimée. Mais déjà, d'autre part, avec le régime de la commission entière, on voyait le contraste des profits du prêt foncier, avec ceux que peut faire la banque instituée à Paris, sans môme sortir du cercle de ses statuts. Et ce contraste trace aux administrateurs le choix entre les deux genres de négociations.

Ce ne sont, certes, pas les prêts à long terme à la petite propriété, celle agricole surtout payant moins, qui ont donné les énormes dividendes du Crédit foncier. Après une progression croissante de 7 à 25 7o (25o fr. versés), ce dernier taux atteint en 1869, les actionnaires n'aspirent pas au changement de traditions ; beaucoup d'entre eux ayant acheté leurs titres sous l'influence de tels dividendes se prétendraient dépouillés par les gouverneurs qui voudraient remonter à de plus saines inspirations.

Depuis la mort de Wolowski, les critiques dirigées contre le Crédit foncier de France, au point de vue économique, ont pour bases des faits nouveaux et il est permis de s'y arrêter en laissant plus que jamais de côté l'auteur de l'idée à laquelle a prétendu répondre cette institution. Wolowski, longtemps simple membre du conseil d'administration, a disparu, et la grande banque, continuant la carrière de ses succès financiers, remplit de plus en plus un rôle étranger à son but initial, et qu'on pourrait signaler d'un nom particulier, le Crédit Communal.

Les prêts aux départements, aux communes, aux associations syndicales de particuliers pour entreprises agricoles, ont pris, en effet, une importance disproportionnée dans ses opérations.

L'essor des transformations de quartiers dans les villes n'est pas terminé depuis l'Empire.

Celui des grands travaux publics auxquels les départements et les communes doivent prendre part reçoit une impulsion nouvelle de deux lois récentes, celle du classement des voies navigables, disposant que les lignes d'importance secondaire seront ouvertes ou améliorées avec le concours des intéressés, et la loi sur les chemins de fer construits à voie indépendante ou sur l'accotement des routes, qui peuvent appartenir à des communes. Le Crédit foncier trouve là un vaste champ d'opérations. C'est lui, par exemple, qui vient de se substituer au syndicat constitué entre les quatre départements intéressés, pour fournir à l'Etat les 65 millions montant du devis originaire dressé pour l'ouverture du canal de l'Est en 1874.

Si grand que soit ce champ d'opérations, le Crédit foncier en trouve un plus large encore dans les conversions. Toute ville de quelque importance a sa dette aujourd'hui, comme tout état civilisé ; et, moins tenues, paraît-il, au respect des susceptibilités de leurs porteurs d'obligations, toutes les villes endettées s'inspirent des circonstances favorables, de l'abondance du numéraire, de l'abaissement général du taux de l'intérêt, pour convertir et unifier les dettes anciennes.

De là, une série de savantes négociations qui occupent grandement le Crédit foncier et pour lesquelles son privilège lui donne une sorte de monopole, malgré que les villes elles-mêmes puissent communiquer à une banque privée, agissant pour elles, le précieux avantage de l'emprunt en obligations avec lots.

On ne peut guère signaler que l'opération de l'unification de la dette de la ville de Lyon, réalisée en 1879, dans laquelle le Crédit foncier ait été évincé.

Mais aussi le Crédit Lyonnais, qui a fait cette conversion sur le pied de 3.67, amortissement compris, au lieu de 3.90 7o qu'aurait produit la combinaison à laquelle se tint le Crédit foncier, a-t-il créé un tj^pe d'obligations très-peu avantageux pour les prêteurs.

Si l'on consulte la cote de la Bourse, on voit que les obligations de la ville de Lyon sont les seules au-dessous du pair, sans qu'il y en ait d'autre explication possible que le retour du public sur le sot engouement pour les lots. Bien plus, ces obligations émises à 98.50 par le Crédit Lyonnais, sont, après détachement du coupon, il est vrai, cotées, aujourd'hui à 91 francs, six mois après Témission.

Dans cette circonstance, une banque privée, agissant en commissionnaire, a pu réaliser quelque peu des beaux bénéfices habituellement réservés au Crédit foncier, traitant

directement, comme prêteur, avec les administrations municipales.

Mais aussi, cette négociation a fait voir l'importance des avantages que réalisent ces administrations quand elles s'adressent au public directement ou par l'intermédiaire d'une banque privée et le Crédit foncier lui-même, relativement ; elle nous a éclairés sur les bénéfices, en un mot, de qu'''JLque a le droit d'émettre des obligations à lot, c'^^.^i -a-dire peut trouver de l'argent à bas prix.

Les émissions multipliées de ces dernières années ont donné au Crédit foncier de très-beaux résultats pécuniaires.

Après celle de juillet 1877, son droit fut contesté à la tribune fséances des 29 juillet et 2 août). On disait que, depuis le 10 avril de cette année-là 1877, son privilège datant de la même époque, en i852, et conféré pour 25 ans, était expiré ; non pas, évidemment, pour les dérogations au Gode civil et au Gode de procédure, relatives à la constitution et à l'exécution des droits hypothécaires pour les prêts consentis dans cette période, mais pour l'avenir et notamment pour la dispense, dont jouissait cette banque publique, d'observer la loi du 20 mai i836, sur la loterie.

Mais la discussion qui eut lieu, à cet égard, rassura les porteurs des 260,000 actions. Le Crédit foncier restait en possession du droit d'émettre des obligations à lots, sauf autorisadon du ministre des finances, et la concession d'un pareil privilège, désormais, pouvait être accordée à une autre banque publique ou privée.

L'émission de 260 millions, qui eut lieu l'année suivante, en 1878, a produit vingt-neuf millions de bénéfices, d'après la citation incroyable du compte-rendu aux actionnaires, faite à la Chambre des députés, et, dès cette année, on sait Torage de critiques dont fut assailli le gouverneur, au sein du Parlement.

Mais le conseil d'administration fut dédommage de cette attaque par le succès de la Société.

Une hausse rapide des actions accueillit la nouvelle qu'un grand nombre de prêts, soit fonciers, soit communaux surtout, étaient à l'étude et que le ministre, M. Léon Say, autoriserait, pour y faire face, des émissions considérables. Ces émissions eurent lieu en effet : 5oo millions en obligations communales offertes à 480 fr., au commencement d'août 1879, amenèrent la souscription d'une somme décuple ; puis vint la demande de 900 millions en obligations foncières en octobre, et enfin, au début de cette année, celle d'un demi-milliard encore en obligations communales, toutes deux à fr. 485.

Le succès des premières émissions a produit une hausse rapide des titres d'actionnaires.

Cotées à 8r5 francs au i" juillet 1879, ces actions, un an plus tard, étaient à près de i,5oo.

D'autres considérations, à la vérité, ont contribué à cette faveur ; c'est que la compagnie se relève, par suite d'une double liquidation, avec un bonheur inespéré, des pertes qu'on appréhendait pour elle de la baisse des titres de la dette égyptienne et de sa participation dans le Crédit agricole.

La troisième émission, ouverte depuis plus de six mois, sur le pied de 485 fr. à verser en une fois et non par à-comptes, n'est pas encore épuisée.

On pourrait s'étonner que les journaux ne cessent de parler de l'empressement du public à enlever ces titres, dont l'extrême faveur consiste, disent-ils, en ce que le souscripteur est, en une seule fois, « débarrassé de l'ennui des versements, » si ces articles stéréotypés ne portaient l'empreinte évidente de l'insertion payée.

Ce qui est plus propre à étonner, c'est que, dans l'arrêté ministériel du >2j décembre 1879, ^^^ ^ autorisé cette

émission, on l'a fait au cours de 485 francs, alors que les titres qui venaient d'être émis, notamment ceux tout semblables d'août 1879, étaient cotés à 477 et 479 fr.

C'est que le public, commençant à revenir, à raison de leur multiplication, sur Tengouement qu'avaient causé les émissions à lots, se rendait un peu compte qu'il s'était trop pressé de prêter son argent, en définitive, pour un maigre intérêt, La cote, depuis, a donné 466 fr.

On a calculé que les émissions à 485 coûtent annuellement au Crédit foncier fr. 16.02, compris les lots et l'amortissement à fr. 5oo ; ce qui met l'emprunt au taux de fr. 3.90 7o- Tel est le prix auquel la loterie permet d'avoir de l'argent, tandis que les obligations du même type des meilleures compagnies de chemins de fer sont émises audessous de 400 fr. et que les coupures similaires du 3 °/o amortissable se vendent à 435. Et des fonds employés depuis 1877 à des conditions si avantageuses, le Crédit Foncier a fait des prêts aux communes, dont le taux varie de fr. 4.15 à 4.60.

Le ministère, enfin, en échange des faveurs de l'autorisation, a, dans celle du 27 décembre 1879 (article 3), limité les bénéfices du Crédit foncier, en indiquant qu'il ne pourrait prêter aux communes qu'à 75 centimes % audessus du prix de revient de l'emprunt.

Il reste à signaler des tentatives assez malheureuses des banques privées pour prendre place dans l'industrie spéciale des prêts à long terme, à côté de la banque publique dont le privilège est nominalement éteint, sans qu'on puisse dire en quoi il a cessé.

On sait la formation à Paris de la Banque hypothécaire, la combinaison à l'aide de laquelle ses habiles directeurs ont cherché à rivaliser avec la puissance de l'instrument de crédit, l'obligation à lots, auquel ils ne pouvaient toucher ; le peu de succès de leur émission, et, par contre-coup, la

baisse de tous les titres, tant d'obligations que d'actions.

Les journaux disent qu'il n'y a d'autre voie de salut pour la Banque hypothécaire que de se vendre au Crédit foncier. Celui-ci, bien entendu, serait maître des conditions. Il dispose déjà, il est vrai, de la presse entière, suivant ce qui a été dit à la tribune, (séance du lo juillet 1880).

Un tel échec est de nature à arrêter, dès le début, Tessor du projet de créer une société de crédit foncier régionale, dont le siège serait à Bordeaux.

Un autre projet, actuellement agité dans les sphères financières et administratives, comporte, dit-on, l'établissement dans notre principale colonie, sous le nom de Crédit foncier Algérien et sous le patronage du Crédit foncier de France, d'une banque privilégiée de même nature.

On en reviendrait à l'idée qui régnait en France avant 1848, que toute société de crédit hypothécaire est fatalement, en ce pays, vouée à la ruine.

Mais elle serait, aujourd'hui fondée sur des motifs différents et d'un caractère spécial.

Sans prétendre en rien critiquer ni la conception originaire du crédit territorial, ni son auteur surtout, nous en tenant à la façon dont elle a été réalisée, ou plutôt faussée par les décrets postérieurs de l'Empire et pour ne parler que du Crédit foncier de France^ nous trouvons donc fondés, dans une certaine mesure, les griefs qui se sont produits contre l'institution jusque dans les sociétés d'économie politique et aux Chambres, griefs soulevés parfois par des gens placés au-dessus de tout soupçon de passion.

Ils peuvent se résumer ainsi :

1° L'institution ne rend pas à la propriété agricole les services qu'on a\ait eus en vue. Mais elle tient la place des banques régionales desquelles on eût pu les espérer

de sorte que notre pays est bien définitivement exclu du crédit fonctionnant à l'Etranger.

2° Le Crédit foncier de France a reçu la subvention attachée à une tâche qu'il n'a point remplie.

3* Au lieu de servir l'Agriculture, on a pu constater qu'il lui nuisait par le drainage des capitaux. Wolowski disait, on Ta vu, que les caisses d'épargne jouaient, en nos campagnes, le rôle de pompes aspirantes. Depuis qu'il écrivait ces mots, a surgi un mécanisme de même nature et aussi puissant. Ce sont les émissions des compagnies de chemins de fer, dont les stations constituent des guichets de versements plus nombreux que les caisses d'épargne et près de les égaler, puisqu'ils reçoivent 3oo millions par an sur le débit de leurs obligations 3 7o- Mais fallait-il qu'une grande banque vînt jouer le même rôle, sous le nom de Crédit foncier ?

Les émissions en sont reçues par les agents du Trésor, ce qui augmente la confiance, l'empressement, par conséquent, des populations agricoles. Ce n'est, à la vérité, que dans les sous-préfectures et non dans les chefs-lieux de canton, que les percepteurs mêmes reçoivent les souscriptions aux obligations du Crédit foncier. Mais les communications sont assez faciles pour enlever aux campagnes les bras et l'argent déjà là si rares.

Ce n'est pas tout. Quel emploi fait le Crédit foncier de ces capitaux ? Des emplois qui ont été énergiquement critiqués par toutes les sociétés d'Agriculture, c'est-à-dire qu'il en fomente les grands travaux des villes et les entreprises à l'Etranger. Ainsi, en 1878, à la Chambre, on s'élevait contre les prêts de 160 millions à l'Egypte, que la Compagnie vient de liquider heureusement et un ^utre prêt de 200 m ''^^ions pour la construction des che' mins de fer autrichiens.

On verra plus loin que nous ne sommes pas l'adversaire

aveugle du concours donné par les capitaux de notre pays aux entreprises de nos voisins et que nous sommes loin de solliciter la restriction des placements à l'Etranger. Mais si, au nom de la liberté privée, nous combattons les empêchements proposés à l'emploi que les citoyens voudraient faire en ce sens de leurs épargnes, nous nous demandons si c'est aux banques publiques à opérer, avec les puissants capitaux dont elles disposent, l'exportation du capital national ? Est-ce pour cela qu'elles ont des privilèges et des subventions de l'Etat ?

4° Mais le drainage des capitaux d'épargne par le Crédit foncier, dans les villes et les campagnes, oifrc un inconvénient plus grave quant aux nationaux. C'est le rétablissement de la loterie, sur les inconvénients de laquelle il est inutile d'insister.

Ce n'est pas seulement comme une source immorale de revenu public que la loterie a été supprimée en i836. Nous savons qu'on soutiendra, avec la stricte raison juridique, que les émissions à lots du Crédit foncier, abstraction faite de son privilège, échappent à la loi de i836 ; mais nous ne nous attachons qu'au fait. Il existe, à présent, une infinité de séries d'obligations foncières ; des lots énormes, constituant une fortune, leur sont impartis par la voie du sort, dans des tirages qui ont lieu tous les trois mois pour les dernières séries, mensuellement en somme, et le bon sens public a restauré, pour désigner les émissions, l'ancienne expression de « la roue. »)

Qu'importe, dès-lors, le strict caractère juridique, fort discutable ?

Ce qui nous frappe, ce qui frappe et attire le public, ce qui explique les souscriptions 20 et 40 fois couvertes du Crédit foncier, c'est la disproportion entre le premier versement ou mise de fonds et le gros lot, c'est-à-dire l'appât. Et le Crédit foncier accroît sans cesse cette dis-

proportion, ^reat attraction ! En juillet 1877, il y avait soixante francs à déposer en souscrivant, pour gagner 100,000 fr. C'était pour rien. Mais, en 1879, on ne verse plus que vingt francs pour i5o,ooo !

O amère ironie des plaido3'-ers éloquents de la jeunesse de Wolowski ! Il appelait alors les épargnes des petites gens des villes à venir féconder les sueurs de leurs concitoyens, les travailleurs des campagnes ! Pour les uns, la caisse d'épargne était le lent acheminement à une retraite exiguë ; pour les autres, un prêt modique à bas prix ; le moyen d'accroître à la fois la production générale et le revenu du petit cultivateur sur le champ de ses pères !,... O tempora ! O mores I

5° Le dernier grief, avec raison relevé contre le Crédit foncier de France^ c'est qu'il reste, en 1880, avec le titre et la situation privilégiée qu'il avait en i853, accru de la puissance de ses capitaux, capital-actions, capitauxobligations, de ses réserves, de ses rapports noués auprès de la clientèle d'emprunteurs, auprès de l'administration, avec laquelle il traite de puissance à puissance.

Le gouverneur du Crédit foncier marche l'égal du ministre des finances, et quand celui-ci ne sort même pas du sein du conseil d'administration de cette Société, elle n'a point de résistance à en attendre et, dès-lors, pour les autorisations dont elle a besoin, il en va comme des homologations de tarifs différentiels pour les directeurs des grandes compagnies de chemins de fer, au ministère des travaux publics.

Les inconvénients que prévoyait M. Raudot se produisent très-clairement. Il dépend du Crédit foncier- de perpétuer ses privilèges, d'empêcher toute fondation d'un établissement concurrent -, il peut, s'il veut, se mettant en travers de la voie, pour telle classe de n jgociations, se refuser à les faire et empêcher que tout autre les fasse. •

Nous avons relevé les critiques dirigées contre cette banque sans l'en absoudre, malgré la défense qu'elle a fait présenter contre ces griefs, soit à la tribune, soit dans l'ouvrage de M, Josseau {Traité du Crédit foncier, 1872), et nous pensons en cela n'avoir choqué la conviction d'aucune personne désintéressée.

Encore une fois, nous ne contestons pas ce qu'il y a d'utile et de grand, au point de vue financier, dans l'institution telle qu'elle a été réalisée. L'Allemagne a réformé, à son imitation, les compagnies foncières, auprès desquelles s'était inspiré Wolowski. L'Autriche, en 1864, s'est donné un Crédit foncier, constitué d'après nos lois de i853 et 1860.

Mais cela n'est pas une compensation pour les intérêts négligés.

Le Gouvernement et le Crédit foncier de France luimême n'ont-ils pas reconnu l'exactitude des doléances de l'agriculture ?

C'est après trente ans d'existence environ, que cette banque se met en devoir de lui rendre ses services pompeusement annoncés. Ce n'est ni le sentiment du devoir qui l'a poussée, puisque sa mission spéciale est déjà terminée avec son privilège, ni le sentiment de la concurrence. L'institution va ouvrir une succursale dans tous les départements et son gouvernement annonce qu'il créera ultérieurement jusqu'à des agents dans chaque canton.

On poursuit, d'autre part, au ministère de l'Agriculture et du Commerce, une étude sur le crédit en faveur de la propriété agricole, pour laquelle on a vu que la compagnie existante est inutile, peut-être nuisible. Eh bien ! quoiqu'on ait attendu « l'expiration de son privilège, » pour ouvrir cette étude qui semblait y porter atteinte, pense-t-on que la situation soit entière et que la commission ne doive tenir compte de l'existence de la banque publique ?

Y a-t-il une autre manière d'en sortir que la consécration définitive des privilèges d'une banque déjà saluée comme « le plus grand établissement de crédit du continent ? »

Cette étude ne devra-t-elie pas aboutira l'adoption d'une solution contraire aux principes de l'économie politique, c'est-à-dire à proposer la constitution d'un service national, de prêts à la propriété en général ou à la propriété agricole, qu'opérerait une des caisses publiques, sous la garantie de l'Etat ?

En principe, dirait-on, c'est la théorie du laissez-faire ; l'Etat doit ne rien entreprendre et laisser à l'industrie privée le soin de créer, d'après la division et la séparation naturelle du travail, les services que les particuliers ne peuvent se rendre à eux-mêmes.

L'intérêt privé est un ressort plus puissant, plus fécond pour l'organisation, le perfectionnement et l'économie de toute entreprise, que la force, la science, le crédit et le zèle des fonctionnaires. Mais les économistes admettent bien que l'Etat se charge des services dans lesquels Tinitiative privée ne se produit pas ou reste impuissante, s'ils sont d'intérêt public. Or il n'est pas à démontrer que les avances à la terre sont d'intérêt public, puisqu'on les a réglementées et subventionnées chez nous ; et, d'autre part, l'impuissance de l'industrie à remplir ce service n'est pas moins démontrée par l'histoire entière du Crédit foncier de France.

Tout ce qui s'est passé à son sujet, peut-on dire, est fort instructif, et Wolowski triomphe à l'encontre de ceux qui soutenaient les principes.

On se rappelle qu'il ne concevait pas l'institution du

Crédit foncier sans l'action de l'Etat. On la lui a contestée, puis refusée, et, en fin de compte, l'intervention de l'Etat s'est bornée à une subvention.

Dans son mémoire publié en iSSg, à la Repue de législation^ comme dans sa brochure d'octobre 1848, la garantie de l'Etat est la base de sa conception, le moyen d'avoir un service à la fois général et peu coûteux, d'obtenir surtout l'argent à bas prix, pour le fournir au-dessous du taux légal aux campagnes qui l'empruntaient à un taux plus élevé, soit à raison des frais d'actes notariés, soit à raison de l'usure.

Dans ces opuscules, qui sont la charte théorique de l'institution, Wolowski, nous le répétons, la fonde sur l'action de l'Etat.

Dans des écrits postérieurs, il cherche à faire, subsidiairement, marcher sa machine sans ce grand ressort : « Si l'on ne veut pas l'action de TEtat, dit-il, on peut encore... »

Ce sont des objections qui lui ont été faites, qu'il ne rapporte pas, qu'il n'ose discuter, mais qui le démontent. Nous avons vu, en effet, qu'à la Société d'économie politique de Paris, en i85o, il avait, sur ce point, tout le monde contre lui.

Le projet de loi sur les institutions de crédit foncier, présente au nom du Gouvernement à l'Assemblée législative, dans la séance du 8 août i85o, plaçait les obligations émises par ces sociétés sous la garantie, à concurrence de (36 7o, de l'Etat et du département.

Cette mesure de la garantie avait été repoussée par la commission législative et par le Conseil d'Etat. On se rappelle qu'elle existait pour les comptoirs d'escompte nationaux, dont la législation à cet égard fut bientôt abrogée. Elle était de nature à elle seule à arrêter le vote

du projet de loi, comme contraire au ïaisse-{- faire.

« Il y a pourtant, dit M. Cousin, une famille de droits que la société moderne a fait sortir du cercle restreint des prétentions individuelles et des libertés particulières, afin de les remettre à la puissance publique, au grand profit de la liberté générale et de la sécurité des individus. »

Tout le monde en est d'accord ; mais où l'on se divise, c'est quand il s'agit de poser la limite à cette action de l'Etat. On peut se demander, d'abord, si le rôle de l'Etat, en France notamment, et dans ce siècle, va en croissant ou en diminuant, soit d'après les principes, soit d'après la pratique. Nous n'hésitons pas à reconnaître que, chez nous, en fait, cette action de l'Etat est croissante ; qui le méconnaîtrait ? Mais le doit-elle être ? Est-ce contraire aux principes ? Est-ce une usurpation, qui serait dangereuse, car elle détruirait des libertés utiles ; qui serait éphémère, comme toute usurpation ; et ce qui ne dure pas en législation, est mauvais !

M. Gh. Giraud a parlé de l'action de l'Etat avec beaucoup d'élévation à la fois et de force de dialectique.

« 11 est une doctrine politique péniblement élaborée par nos pères, consacrée par nos lois fondamentales et sous l'égide de laquelle a été construit l'édifice de notre grandeur nationale. G' est la doctrine de l'Etat, de ce pouvoir central, tuteur universel des intérêts collectifs, gardien du droit des faibles, que la confiance universelle investit de la police et de la discipline publiques.

» Cette idée fut la boussole des grands esprits qui ont préparé, consommé notre unité, dirigé notre civilisation. » (Discours prononcé à l'inauguration de la Faculté de droit de Lyon, en 187 5.)

De même, il nous semble que l'Etat n'est pas un rouage de simple émancipation, qui, après avoir servi à tirer les nations occidentales de la barbarie, après les avoir instruites et policées se désintéressera de leur gouvernement, de

leur protection, de leurs affaires et les laissera agir sous l'empire de la morale.

Nous croyons que l'histoire de la formation de cette force sociale, chez nous en particulier, nous est un augure de sa grandeur croissante. En proportion du développement de cette action sociale, sont négligés ou servis tant d'intérêts, tant de besoins, auxquels feraient défaut l'initiative, la constance ou les ressources des particuliers, comme les voies de communication, les moyens de transport de certaine nature, comme les voies navigables, les messageries maritimes, les mines, la monnaie métallique et fiduciaire, les conventions internationales.

L'action sociale repose sur la confiance, Thabileté, la centralisation et les ressources qu'a pour lui l'Etat. Or la confiance et Thabileté qui la motive, vont en croissant, dans l'administration, à raison de la perfection des études et de la pratique administratives ; la centralisation est devenue plus facile à réaliser là où elle était souhaitable ; les ressources, surtout, augmentent.

Le roi saint Louis dépendait des juifs maudits. Philippe- Auguste, avant lui, Louis XI, ensuite, furent arrêtés souvent par quelques écus, dans l'exécution de plus d'un projet important à l'unité française ; ce bienfait entrevu par le premier de ces princes, réalisé par le second. Aujourd'hui, grâce à ce concours de l'Etat ou de l'administration en d'autres sphères ; grâce au bon ordre qu'ont mis partout la force sociale, l'habileté désintéressée, le budget français existe et il offre cent fois plus de ressources qu'à l'époque où Sully le constitua (32 millions).

Louis XiV disait, à 17 ans : « l'Etat, c'est moi. » Aujourd'hui, son action, grandissant, n'aura plus de caractère personnel, ne constituera pas la t3Tannie, parce qu'elle sera bien réellement la volonté, l'initiative du « grand tout. »

Enfin, parmi les intérêts dont la garde, la satisfaction,

— sole développement, ne sauraient en rien être remis au discernement et à l'initiative des particuliers, figurent de nombreux services dont l'organisation dépend de l'entente internationale. Bien plus, ces intérêts, dont l'existence, l'intelligence du moins date d'hier, vont croissant avec le développement des communications, l'adoucissement des moeurs et le progrès des leçons économiques ; l'action de la force sociale ne peut manquer, de ce chef, de croître aussi.

L'Etat est la sape de la civihsation. C'a été un progrès qu'il pût seul prendre les mesures de guerre. Il est évidemment seul à pouvoir prendre celles qui nous rapprochent le plus possible du commerce et de la paix universels.

Il y a aussi des intérêts, à l'intérieur, que l'activité individuelle est impuissante à satisfaire. On doit les remettre, dès-lors, à la gestion de l'Etat, sans encourir le reproche de confisquer l'activité privée. Ce sont ceux où les inspirations de l'intérêt personnel, si souvent, si généralement efficace, sont nuisibles et vont à rencontre du but.

Si l'Etat est un pasteur, ce n'est pas pour imiter celui qui donna son chou à garder à sa chèvre. Si l'on remettait de même les malades de nos hôpitaux de l'Etat, des départements ou des communes, à soigner à un entrepreneur, à une société anonyme surtout, on les verrait mourir de privations et les corps vendus aux carabins ! Car, Wolow^ski l'a dit : « Il s'agit bien d'un service à rendre, alors qu'on n'a eu en vue qu'un large profit à recueillir ! »

Et voilà pourquoi, comprenant que des associations de propriétaires semblables à celles créées dans les pays où l'on trouve d'immenses domaines inféodés à d'anciennes familles, étaient impraticables dans un pays -de propriété très-di visée et transmissible, comprenant qu'on ne pouvait, plus que sur les intéresses, compter sur le public, puisque ses capitaux trouvaient dans les autres entreprises une rétribution supérieure à l'intérêt des prêts fonciers, destinés à

transformer la culture et la dette territoriale, Wolowski voulait que l'Etat se chargeât de cette œuvre, quasi philanthropique.

Si, dans sa proposition présentée aussi à l'Assemblée législative dans la séance du 8 août i85o, il s'en tenait à des agences de vérification et de garantie du crédit immobilier, sociétés d'emprunteurs, qui existent au-delà du Rhin, mais qui ne peuvent se constituer dans un pays de petite propriété, c'était un pis-aller.

Rappelons-le toujours. Sa première conception, à laquelle il tint autant qu'il put, c'était le crédit foncier d'Etat.

On ne l'a pas écouté et on nous a, peut-on dire, préparé le spectacle, plus instructif qu'attristant, d'un entrepreneur commissionné pour un service d'intérêt public, et rémunéré d'autant plus largement qu'il s'en acquitte plus mal ; celui d'une idée généreuse et féconde, ruinée par suite de la maladresse de l'application.

Voilà ce que peuvent faire valoir ceux qui tendent à multiplier les services publics.

Les choses ont fait un pas, dira-t-on encore, depuis que Wolowski demandait la création de celui des prêts fonciers.

La Caisse des dépôts et consignations, en 1869, a été d'abord autorisée à escompter au prix d'émission les obligations trentenaires remises aux compagnies concessionnaires de chemins de fer, pour subventions à des travaux qui offrent le caractère d'entreprises d'aménagement du territoire.

Cette même Caisse a reçu l'autorisation, depuis, de faire des avances aux communes, à un taux que détermine son conseil d'administration et qui, actuellement, est de 4 %.

Nous ne sachions pas que ce service public ait été autorisé par aucune loi, bien qu'il soit nouveau et l'innovation d'une portée considérable.