OPÉRATIONS NON VISÉES PAR L'ACCORD

1° Nous avons déjà examiné, dans le ( 1, la question du transit et nous avons signalé que les marchandises transitées ne donnaient pas lieu à compensation.

2° Les créances non commerciales ne sont pas réglées par l'intermédiaire des offices. M. Wallach, député de Mulhouse, a attiré l’attention du ministre du commerce sur ce fait dans une lettre que le Matin du 4 juillet 1935 a reproduite. « Alors que toutes les sommes dues par des Allemands à des Français passent par la caisse de compensation franco-allemande, payements commerciaux ou autres, ou ne sont pas payées du tout, la France autorise le versement en dehors du clearing de toutes les créances non commerciales que les Allemands peuvent avoir en France : loyers, revenus de capitaux, produits de ventes de titres ou d’im-

meubles, assurances, etc., sont versés librement aux créanciers allemands.

« Tel Français, propriétaire d’une maison en Allemagne, ne touchera pas ses revenus, mais est même obligé de verser en francs français le montant des impôts fonciers ; tel Allemand, propriétaire de maisons à Paris, touche librement ses revenus.

« C’est là un avantage substantiel pour l'Allemagne qui représente un chiffre considérable et peut être déterminé sans difficulté par une enquête dans les milieux bancaires. »

À l'exception près que toutes les créances de Français sur des Allemands ne passent pas par l’O.F.A. (), il faut en effet reconnaître que les faits signalés par M. Wallach sont exacts et que le déséquilibre est flagrant. Aussi avait-il attiré l’attention d’un lecteur de « l’Information », dont la lettre a été publiée le 8 décembre 1934. La confiscation arbitraire imposée par l’Allemagne lui fait demander « la publication dans tous les pays intéressés d’une loi autorisant le règlement de toutes dettes envers des Allemands et ne tombant pas sous les accords commerciaux conclus, en marks bloqués ».

Et la conclusion de cette proposition est que « cette simple mesure aboutirait à une espèce de clearing automatique des anciennes créances réciproques. L’Alle-

(2) La convention de 1933 sur les crédits privés gelés a créé les marks inscrits (Registermarks). Tous les marks bloqués, crédits, titres, billets de banque bloqués peuvent, en principe et dans une certaine proportion, être convertis en marks inscrits. Ceux-ci peuvent être utilisés pour des hypothèques, des achats de propriétés foncières pour plus de cinq ans et, en général, dé toute autre manière avec l’autorisation de la Reichsbank.

magne officielle ne pourrait s’en plaindre, puisqu'elle a toujours prétendu, à tort du reste, que les avoirs de ses nationaux à l'étranger étaient négligeables ».

Je ne crois pas que cette mesure de rétorsion, si elle était prise, favoriserait beaucoup les négociations franco-allemandes. Elle montre, en tout cas, les applications nombreuses, plus ou moins régulières, qui peuvent être faites de la compensation.

3° Les autorités allemandes ne donnent des autorisations d'aller dépenser des devises en France à leurs nationaux que dans des cas exceptionnels. On ne peut donc pas parler de dépenses touristiques d’Allemands sur notre territoire. Celles que font les Français visitant l'Allemagne sont considérables. Elles ne sont pas réglées par la voie du clearing. Mais il est juste de dire que la proportion de marks achetés en banque à cette occasion est restreinte et que les dépenses sont réglées pour la plus grande part en marks inscrits.

4° A la condition que cette tolérance soit admise par les deux Etats, le trafic frontalier n’est pas soumis à l'accord de compensation. On appelle trafic frontalier les achats et les ventes de produits des zones très voisines des frontières. Ce trafic est peu important.

5° Une dérogation spéciale existe en faveur des marchandises importées par la voie aérienne et dont la valeur ne dépasse pas 60 francs. Il faut chercher l'origine de cette disposition dans l'autorisation donnée aux Allemands de passer la frontière avec la contrepartie en monnaie étrangère de 10 RM. Or, le cours du Reichsmark (cours officiel) oscille autour de 6 fr. On a voulu que si un Allemand pouvait, sans passer

par un office de devises, emporter 10 RM. de marchandises, un Français le puisse également. L'’exception est minime ; elle était obligatoire.

6° L'article 6 du décret portant application de l’accord franco-allemand sur les paiements commerciaux prévoit que « les importateurs de produits visés par les accords du 10 mars 1933 et du 3 juillet 1934, seront jusqu’à nouvel avis et dans les limites qui seront fixées par arrêté, exemptés des obligations ci-dessus, à condition d'effectuer leurs règlements par l’intermédiaire de la S.I.C.A.P. » (Société d'importation du charbon et autres produits de prestation).

L'arrêté auquel il est fait allusion, porte dans son article 5 que « l’exemption prévue à l’article 6 est limitée aux importations de houille crue, carbonisée ou agglomérée, de papier journal lisse ou satiné ».

Il conviendra d'examiner plus attentivement cette exception ; ce qui sera fait dans le chapitre 5. Il suffisait pour l'instant de la mentionner.

7° Nous n'avons pas encore parlé de la fraude en cette matière. On aurait pu sans doute en rattacher l’étude à celle du contrôle, mais les opérations frauduleuses ne passent-elles pas en dehors de la sphère d’action de l'Office de compensation ? Au surplus, les services économiques de la $. D. N., dans leur enquête sur les accords de clearing, services dont « la Lutte des Jeunes », hebdomadaire dirigé par B. de Jouvenel, pouvait écrire « qu'ils n’ont plus d’autre emploi que d'inscrire mélancoliquement dans leurs excellents bulletins statistiques, la courbe toujours décroissante du commerce international », qualifient cette fraude

« d'évasion du clearing ». Considérons donc non pas la fraude, mais les diverses formes d'évasion de ce qui est obligatoire.

On ne saurait tout d’abord songer à se passer totalement de la compensation, l'Allemagne interdisant tout transfert de devises. Mais on peut envisager le cas où, un Allemand vendant 100 à un Français qui lui vend 200, le Français ait à transférer 100, montant de la différence. Il s’agira alors de contrebande, car les Douanes ne laisseraient pas passer des marchandises non accompagnées d’un bulletin délivré par l’Office de compensation.

Mais en dehors de ce procédé radical, il existe des procédés pour tourner les prescriptions à l’usage des commerçants allemands qui, conservant un cœur d’airain devant les peines infligées aux trafiquants de devises, veulent obtenir des francs appréciés. Ces commerçants peuvent vendre leurs marchandises à la France en passant par l'intermédiaire d’un pays n'ayant de clearing ni avec l’Allemagne ni avec la France et n’ayant pas institué un contrôle de ses devises. Ce procédé est peu avantageux, en admettant qu'il soit possible, car les bénéfices seraient engloutis dans les frais de transports.

Ils peuvent déclarer leur marchandise pour une valeur inférieure à la valeur exacte, après s’être mis d’accord avec un importateur français pour que celui-ci verse la différence à une banque française. C’est un procédé qui implique de la confiance et de la bonne foi, en admettant que la douane accepte la déclaration de valeur.

Ils peuvent en troisième lieu expédier la marchandise à une filiale établie en France et autorisée à la recevoir par la commission compétente. La filiale vendant elle-même en France pourra encaisser intégralement le prix. C’est une méthode praticable à condition d’avoir une filiale en France.

Enfin la S. D. N., faisant preuve d'humour, signale qu'ils pourraient « accorder à l’acheteur un long délai de paiement, dans l’espoir qu'entre temps -— dans un monde où tout évolue rapidement — la situation des changes et des devises s’améliorera à leur avantage » (op. cit., p. 39). Je crains qu'il ne soit inutile d’insister sur la dose de confiance qu'il faut supposer dans ce cas à l’exportateur allemand.

Aussi peut-on dire que, tout bien considéré, la fraude à la compensation par clearing est difficile, ne peut profiter qu'aux commerçants allemands, les Français n’y gagnant parfois que de ne pas accomplir des formalités gênantes. Son importance ne doit pas être très considérable.