OPÉRATIONS VISÉES PAR L'ACCORD

1° L'accord emploie dans plusieurs acticles le terme « créances commerciales », c’est-à-dire créances résultant de la vente de marchandises. L'article 10 décide que : « Les opérations de l'O. F. A., telles qu’elles résultent de l'accord franco-allemand sur les paiements commerciaux en date du 24 décembre 1932 seront arrêtées à la date du 81 juillet 1934. Les créances arriérées des exportateurs de marchandises françaises dont, aux termes des conventions conclues entre les intéressés, l'échéance était antérieure au 1° août 1934, seront réglées en dehors du système arrêté par le présent accord. »

2° La France, d'autre part, a consenti à ce que l'O. F. A. verse à un compte spécial de la Reichsbank un prélèvement de 15,75 % sur le montant des paiements faits à l’Office par les importateurs de marchandises allemandes. Les sommes ainsi retirées servent en fait au service des emprunts Dawes et Young. Ceci est prévu par l’article 5.

3° De plus, les négociateurs franco-allemands ont convenu en décembre 1934 que « les frais accessoires résultant du trafic des marchandises qui devraient être régulièrement transférés du pays exportateur dans le pays importateur » pourraient être réglés par les Offices de compensation. Cette disposition a été insérée pour faciliter les opérations commerciales entre les deux pays. Comment faut-il l'entendre ? On distingue entre les frais accessoires indispensables à l’accomplissement des opérations d'importation et de livraison à

l’importateur (frais a) et les autres frais accessoires, ou irais b.

Les premiers comprennent des dépenses qu'on a souvent tendance à négliger, mais qui sont un facteur important du prix de revient : frais de transport en trafic direct que celui-ci se fasse par mer, par canaux, par chemin de fer, par la route ou par avion ; droits de douane et taxes analogues ; frais d’entrepôt ou de magasinage ; primes d'assurances. Ces frais peuvent ne pas être compris dans le prix fixé entre le fournisseur et son client. Par exemple l’exportateur français a pu vendre une marchandise en Allemagne. Dans ce cas le commerçant allemand versera à la Reichsbank (Verrechnungskasse), indépendamment du prix, le prix des frais d’envoi.

L'Office allemand avertira l’O. F. A. de son encaissement. L’O. F. À. informe alors l’importateur qu'il le réglera dès qu'il aura reçu de lui les pièces justifiant exactement et intégralement le montant de son crédit.

À cet effet l’importateur est prié de bien vouloir faire parvenir le plus rapidement possible : 1° Une copie de la facture adressée au débiteur, visée par la Chambre syndicale des transports, ou la Chambre de Commerce de son ressort. Cette copie sera revêtue de la mention suivante :

« Je soussigné certifie que la somme de Frs ...... faisant l’objet du présent relevé et qui se rapporte à l’avis de crédit donné par l’O.F.A. sous le numéro .…., représente exclusivement des dépenses de transport, de douane, engagées par nos soins en territoire français pour le compte de la firme ... de ... »

2° Copie certifiée conforme de la lettre de voiture ou de tout autre document établissant que ces frais se rapportent à un parcours sur le territoire français ou sur un navire de nationalité française.

L'O. F. A. et ses correspondants ont ouvert pour ces frais accessoires des comptes spéciaux, les paiements qui s’y rapportent devant être effectués par priorité, dès la production des pièces justificatives.

Les frais du second ordre sont des frais relatifs à chaque opération d'exportation, tels que commissions du transitaire, du commissionnaire ou du représentant de commerce établi hors du pays exportateur et opérant dans le pays importateur, à moins que cet intermédiaire ne soit lié à l’exportateur par un contrat de travail, car alors il y aurait salaire et non accessoire d’une opération commerciale ; frais de publicité, location de stand. Dans ce cas les sommes nécessaires au paiement sont mises à la disposition des débiteurs de ces frais par l'Office de l’importateur dans sa monnaie nationale aussitôt après le versement à cet organisme du prix d’achat.

La différence essentielle est donc que dans le premier cas c'est l’importateur qui doit rembourser l’exportateur, alors que dans le second l’exportateur est débiteur envers un tiers opérant dans le pays de l’importateur.

Aïnsi les opérations visées par l’accord sont des opérations commerciales conclues après le 1” août 1934 et leurs frais accessoires (1) et les paiements effec-

(1) Les marchandises importées de France en Allemagne avant le I*° août 1934 et les marchandises importées des colonies, des pays de protectorat et des territoires sous mandat français avant

tués servent pour partie au service de la tranche française de deux emprunts internationaux.

4° On a voulu instaurer une discussion sur le point de savoir si la nationalité jouait ou non. Celle-ci n’a pas d'importance. Réserve faite du cas des entreprises ayant des filiales ou des succursales, on ne tient compte que du fait que des marchandises passent de France en Allemagne ou d'Allemagne en f‘rance et que dans ces deux pays elles avaient et ont un propriétaire.

Si l'importation a été faite par l’intermédiaire de tiers résidant dans un troisième territoire, l’importateur reste tenu de son versement à la caisse de compensation ; à moins que l'intermédiaire ait dédouané lui-même les marchandises. Il lui faudrait alors effectuer les versements à l'Office. |

C'est donc bien le fait matériel du passage de la frontière qui est envisagé.

9° Ceci dit, et dans ces limites, la compensation estelle obligatoire ? Le recours à la compensation est une mesure à laquelle les gouvernements répugnent, mais à laquelle ils sont contraints pour réaliser une créance qu'un débiteur s'efforce de ne pas payer ou pour permettre à leurs exportateurs de continuer leur activité.

Si les gouvernements interviennent c’est donc qu'ils

le 1% juillet 1934 sont considérées comme faisant l’objet d’un titre de créance arriérée si, le payement ayant été stipulé pour l’une ou l’autre de ces dates suivant les territoires en cause, il n'avait pas été cependant réalisé par la faute d’un débiteur négligent.

L'accord prévoit dans le deuxième alinéa du paragraphe 10 que ces créances seront réglées en dehors du système de la compensation. En fait, on espérait éviter des opérations de transfert : en permettant aux particuliers d'utiliser le solde en faveur de l'Allemagne que le clearing semblait devoir laisser.

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v sont obligés. S'ils permettaient à la compensation privée, s’exerçant entre une importation et une exportation de s'effectuer, ils reconnaîtraient par là même l'inutilité de leur intervention. Aussi dans les pays où l'intermédiaire du clearing n’est pas obligatoire, la compensation privée reste-t-elle soumise à l’autorisation préalable des institutions responsables du fonctionnement du clearing. C’est ce qui se passe pour neuf des offices créés par la France pour ses rapports avec d’autres Etats.

Mais l’accord allemand, comme l’accord roumain, interdisent en principe la compensation privée (articles 2 et 3 de l’accord).