LE RÔLE DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-ALLEMANDE

Le Gouvernement allemand et le Gouvernement français se sont mis d'accord pour instituer une Commission permanente où ils sont également représentés. Son rôle est de « suivre, discuter et régler rapidement les questions se rapportant aux échanges commerciaux et au paiement des marchandises entre les deux pays ». Ses décisions font autorité dans ce domaine.

40 L'OFFICE FRANCO-ALLEMANG

Elle est composée de fonctionnaires des services intéressés : en Allemagne des représentants de la Reichsbank, en France des représentants du Ministère du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères, auxquels est adjoint le Président de la Chambre de Commerce de Paris. Elle peut demander des avis à des personnes compétentes et même inviter ces experts à venir la compléter. Elle tient en principe une session par mois, tantôt à Paris et tantôt à Berlin.

Cette Commission a essayé d’adapter les échanges commerciaux l’un à l’autre, de façon à les rendre équivalents, ce qui facilitait la compensation. Elle s’est efforcée d'empêcher les gouvernements de prendre des mesures intempestives qui auraient pu compromettre le règlement des créanciers et d'intervenir assez à temps pour que les litiges relatifs au fonctionnement du clearing ne prennent pas des proportions trop considérables. Dans la mesure du possible elle a prévenu les difficultés qui auraient pu naître et a réglé des contestations au mieux de l'intérêt général des parties en présence. Malheureusement, cette action pacificatrice ne pouvait que pallier à des inconvénients imnombrables.

Vis-à-vis des entreprises ayant dans l’autre pays des succursales et des filiales, son rôle est de surveillance, et elle travaille en collaboration avec les offices euxmêmes. En effet les entreprises de l’un des pays contractants peuvent soit acheter leurs fournitures à leurs succursales ou à leurs filiales établies dans le second état, soit les acheter dans ce pays par l'intermédiaire de ces entreprises filles, les deux procédés ne différant

que par la façon dont ils apparaissent dans les écritures. Cette possibilité s'accompagne de l'obligation de compenser ces achats de matériel par le produit des ventes qu'elles font à ces sociétés filles. Les organismes de compensation ont à veiller à ce que les opérations d’un pays vers l’autre soient sensiblement égales aux opérations inverses, dans les rapports de l’entreprisemère et de ses filiales ou succursales.

Quant à la compensation privée dont nous avons posé plus haut qu’elle est en principe interdite, elle peut cependant, très exceptionnellement, être autorisée par la Commission permanente, à la double condition que les opérations, d’une part ne nuiront pas à l'équilibre — recherché — de l’Office de compensation si elles sont admises, et d'autre part ne se réaliseraient pas si la compensation privée ne jouait pas à leur égard. C’est le cas du charbon allemand brûlé par les entreprises françaises exploitant des mines de fer.

Le rôle de la Commission permanente franco-allemande est donc un rôle de mise au point dans le détail d’une convention générale.