FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR

Ce sont ces formalités dont se plaignent beaucoup les commerçants. Sans doute elles prennent beaucoup de temps, et on a tendance en France à les qualifier d’inquisitoriales. Mais elles sont indispensables au bon fonctionnement de cette institution. Leur but est de

rendre indispensable à tout commerçant d'un pays voulant faire du commerce avec l’autre pays le passage par le clearing. Les formalités à accomplir consistent essentiellement dans l'inscription sur les registres de l'Office.

Cette opération se fait au service « Importation » de 1'O::F? À:

Nous ditinguerons deux cas :

1° L'inscription des importateurs sur les registres de l'Office.

2° Celle des exportateurs.

1° Inscription des importateurs sur les registres

de l'Office.

a) L'importateur en France ou dans les colonies françaises, etc., peut se faire inscrire d’une façon permanente sur les registres spéciaux que l’O. F. A. et ses correspondants tiennent à sa disposition. Il fait sa demande sur un formulaire rose, rédigé en français. L'inscription est gratuite. Elle signifie qu'il s'engage à faire tous ses paiements relatifs à des achats de marchandises allemandes par l’intermédiaire de l’O. F. A.

Une fois ce formulaire rempli, l’O. F. A. lui attribue un numéro d'ordre qui représentera le numéro de son compte. La liste des numéros ainsi décernés est journellement adressée aux bureaux de douane par où les marchandises allemandes peuvent entrer en France. Au moment de l’importation, l’importateur remet ou fait remettre par son mandataire ou par l'expéditeur la facture d’achat accompagnée de la mention « Certifié sincère et véritable. Numéro d'enregistrement à

l'O. F. A... » signée par lui-même, deux copies de cette facture et un engagement en double exemplaire de verser à l’échéance à l'Office le prix fixé. Le service des douanes, après avoir vérifié que le numéro porté sur la facture est bien indiqué sur les listes que lui transmet périodiquement l'Office, transmet ces documents à l'O. F. A. qui les collationne.

Une marchandise ne peut pas passer la frontière si elle n’est pas accompagnée des documents cités plus plus haut.

Si ces documents une fois produits l’importateur ne tient pas sa promesse, il sera actionné en justice par l’O. F. A. et il sera condamné à payer même s'il s’est déjà acquitté envers son débiteur par un procédé quelconque. L’O. F. A. d’ailleurs le raiera de ses registres et aura la faculté de le poursuivre conformément aux lois douanières.

b) Si les opérations d’un importateur sont accidentelles et ne sont pas destinées à se répéter, le commerçant remplira pour chaque importation une formule blanche qui l’oblige aux mêmes versements.

N'’étant pas aussi bien au courant des formalités à accomplir que l’importateur précédent, celui-ci ne pourra peut-être pas produire à temps l'engagement. Le service des Douanes pourra cependant autoriser le dédouanement des marchandises, moyennant la consignation de 1/10 de la valeur déclarée. C’est une tolérance que l’administration peut souverainement accorder. Le montant de la consignation pourra être remboursé ou venir en déduction du versement à l'Office, une fois l'engagement souscrit de passer par l'O. F. A.

2° Inscription des exportateurs sur les registres

de l'Office.

L'’exportateur allemand peut éviter toutes ces formalités ennuyeuses à ses clients de France, ce qui est intéressant pour lui dans tous les cas où il n’a pas d'organisation de vente, d'agents exclusifs ou d’acheteurs en gros, mais où sa clientèle est composée de petits usagers. I] lui faut alors se faire inscrire sur les registres de l'O. F. A., ce qu'il demande en remplissant une fiche jaune. Dans ce formulaire, il déclare s'engager à faire verser à ses acheteurs en France, aux termes fixés entre eux, une somme représentant le prix d’achat des marchandises. Ce versement sera effectué à une banque opérant en France, désignée dans la déclaration et qui réglera elle-même l'Office.

La déclaration comporte également l’indication de la banque en France à laquelle l’exportateur a son compte et le numéro de son compte.

Elle est complétée par la Chambre de Commerce allemande compétente, qui certifie que les renseignements fournis sont exacts et que l’exportateur présente une garantie suffisante.

Ce formulaire signé est envoyé à l’O. F. À. avec un bon de réponse international pour l’envoi du numéro d'ordre qui lui est attribué. L’O. KF. A. peut d’ailleurs refuser l'inscription si la banque qui doit le régler ne lui paraît pas présenter assez de sécurité. Il prendra le plus souvent l’avis de la Chambre de Commerce allemande à Paris.

En cas de fraudes ou d’infractions, l’importateur en France est seul pratiquement responsable.

À la place de l’importateur ou de l’exportateur, le représentant en France de la maison à laquelle la commande a été passée peut remplir les formalités nécessaires et se faire inscrire sur les registres. Il remplira un formulaire rose. Si, au regard des autorités françaises, ce n’est pas un commerçant, la Chambre de Commerce allemande à Paris peut répondre de lui si la firme qu'il représente en fait la demande en fournissant la preuve du lien qui les unit.

Ces différentes dispositions ont pour but d’assouplir le fonctionnement du clearing en permettant à l’importateur français de se décharger sur un autre de : formalités qui répugnent à la mentalité nationale. Elles n'existent que depuis le 1° janvier 1935, date de mise en vigueur de l’accord du 30 novembre 1934.

D'ailleurs, une fois qu'elles sont faites, il ne reste plus qu’à rappeler à chaque envoi un numéro, ce qui ne peut tout de même pas être considéré comme très difficile.

$ 6. -— MoDALITÉS DE PAIEMENT ET TAUX DE CHANGE.

On se rappelle le principe du mécanisme de la compensation. Un Allemand A envoie à un Français C des marchandises ; en même temps un Français D envoie des produits à B. C paie le prix convenu à l’O. F. A. qui règle D. La Reichsbank touche de B des devises qui lui permettront de remettre à À le montant de sa créance.

Nous allons examiner d’une façon plus précise les règles applicables à ces paiements.

En France, les paiements sont faits en francs ; en Allemagne en reichsmarks.

En Indochine et en Syrie, les succursales de l’Office effectuent les conversions nécessaires de monnaies indigènes en francs français.

Les créances libellées en monnaies différentes sont converties en francs et en reichsmarks sur la base de la moyenne des cours moyens aux Bourses de Paris et de Berlin au cours du jour du versement à l'O. F. A. ou à la Reichsbank. Les risques sont ainsi mis à la charge du créancier, ce qui peut l’inciter à exiger le libellé du prix en francs ou en reichsmarks.

Si la dette du débiteur en France est indiquée en reichsmarks, le taux de change imposé est le cours moyen du franc le jour de l’échéance à la Bourse de Berlin. Le même cours est adopté pour exprimer en reichsmarks la dette d’un débiteur allemand quand celle-ci est libellée en francs.

1° Paiement au clearing d’un importateur français.

Les importateurs de marchandises allemandes peuvent être titulaires de comptes spéciaux en Allemagne, provenant d’avoirs gelés par exemple. Dans ce cas s’ils réunissent l'autorisation de l'O. F. A. et celle de la Commission permanente franco-allemande, ils peuvent demander à la Reichshbank de leur ouvrir un compte spécial que prévoit la législation allemande sur les devises, sous le nom de Ausländersonder Konto für Inlandzahlungen (compte spécial ouvert à un étranger pour des paiements à l’intérieur). Ce compte permettra aux importateurs de régler directement leurs

fournisseurs. Cependant il n’y a pas compensation privée puisqu'il n’y a pas deux transferts corrélatifs de marchandises.

Une hypothèse similaire peut se réaliser. Un importateur français est titulaire de marks bloqués. La Commission permanente pourra l’autoriser à employer ces marks bloqués à régler une partie de la dette contractée envers son débiteur allemand. Cette autorisation ne sera donnée que si l’importateur arrive à démontrer que si on la lui refuse il renoncera à importer. C’est bien le rôle pacificateur qui a été signalé. On ne veut pas restreindre le commerce franco-allemand et des exceptions aux règles générales peuvent être consenties par l'organisme compétent après vérification des arguments présentés. Mais pour éviter la fraude, on exigera la preuve que ces marks bloqués appartiennent à des Français, et la Commission permanente délimitera souverainement pour quelles marchandises et dans quelle mesure ce procédé pourra être utilisé. Il faut insister sur le fait qu'il ne peut s'agir que d’un paiement partiel, le complément étant réglé par la voie de l'O. F. A.

Enfin, le cas habituel est le versement opéré par un importateur en francs. L'O. F. A. refuse les paiements en espèces qui compliqueraient sa trésorerie. Il indique toujours aux importateurs quels moyens il préférerait leur voir employer, de façon que les règlements : 1° offrent toute sécurité, et 2° facilitent les opérations des clearings. Ceci se produit dans l'intérêt des exportateurs français qui sont plus vite réglés, et dans l’intérêt des contre-parties allemandes que la Verre-

chnungskasse de la Reichsbank est à même d’avertir dans le délai le plus bref.

Le paiement normal s'effectue par chèque barré sur Paris, visé pour provision par une banque ou par ordre de virement du compte du particulier au compte de l'Office adressé à la Banque de France.

Pour faciliter les opérations peu importantes, celles des frontaliers par exemple, l'O. F. A. accepte les versements à son compte de chèques postaux (Paris, N°86921) pour les sommes inférieures à 500 francs. Mais ce procédé est extrêmement incommode, la plupart des importateurs négligeant de mettre les renseignements nécessaires ou les écrivant de façon illisible. L'O. F. A. est obligé de demander des éclaircissements aux P. T. T., ce qui occasionne du travail et une perte de temps.

Le paiement par traites est admis. L’exportateur allemand tirera des traites sur l’importateur français. Ces traites seront présentées à l’échéance par une banque établie en France et celle-ci opérera le versement à l'O. F. A. Le mécanisme n'est pas faussé, c'en est une simple application.

Tous ces paiements doivent être accompagnés d'’indications suffisantes pour identifier l’opération commerciale à laquelle ils se rapportent. Ils sont notifiés à la Verrechnungskasse de la Reichsbank par l’O. F. A. L'avis qui est donné indique le nom et l'adresse de l’importateur, le nom et l’adresse de l’exportateur, la somme reçue par l'Office et, s’il y a plusieurs échéances, celles qui restent à courir.

2° Paiement au clearing d'un importateur allemand.

Examinons maintenant l'opération symétrique, le paiement d’un importateur allemand.

La réglementation est plus poussée. La surveillance des importations était attribuée à des Offices régionaux de devises, quand le 24 mars 1934, le Docteur Schacht prit un décret aux termes duquel l’importation de la laine, du coton et des filés était soumise à une autorisation délivrée par un Office de contrôle (Uberwachtungstelle) et comportant un certificat de devises (Devisenbescheinigung).

Cette mesure fut bientôt étendue aux métaux non ferreux, puis aux cuirs et peaux, au caoutchouc et aux produits oléagineux.

Le résultat fut immédiat : un contrôle plus rigoureux des importations de matières premières remplaçant un contrôle moins rigoureux, les Allemands achetèrent des produits finis, ce qui provoqua une hausse sensible des entrées de ces produits. Le gouvernement édicta alors une nouvelle réglementation générale du commerce extérieur, qui constitua avec les parties relatives à l’économie intérieure ce qu'on a appelé le Neue plan (nouveau plan) entré en vigueur le 24 septembre. Celui-ci confie la surveillance des importations et des exportations à vingt-cinq bureaux, qui ne délivrent plus que des autorisations extraordinaires, après examen d’une part du solde des devises affectées à l'importation d’une certaine marchandise, et d'autre part de l’emploi que prétendent en faire les importateurs. Ils apprécient le prix et donnent la préférence à l’importateur qui leur fera débourser le moins de

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devises. En outre, ils favorisent l’entrée de matières premières qui, travaillées en Allemagne, pourront être réexportées.

Il faut noter que les Offices régionaux subsistent. Ils restent compétents pour le commerce de transit, le règlement des frais accessoires à tout trafic commercial, et d’une façon générale pour toutes les affaires d'importance minime. Mais à propos de toutes les demandes qui leur sont adressées, ils doivent demander l’avis de l'Office de contrôle compétent, préalablement à toute décision. Les Uberwachtungstellen reçoivent d’ailleurs toujours copie des autorisations délivrées par les Offices régionaux de devises, ce qui permet à ces institutions de se tenir au courant des quantités et des prix des marchandises introduites par chaque importateur.

3° Paiement du clearing à l’exportateur français.

S1 l’examen est favorable, les bureaux délivrenx des autorisations d'importation, seule garantie des exportateurs français. Ces bons portent a date du ou des paiements, ce qui permet à la Reichsbank d'opérer un second contrôle qui vient renforcer le premier.

Le paiement étant fait à la Verrechnungskasse, celleci avise l’O. F. A. L’O. F. À. à son tour adresse à l’exportateur français un avis de crédit, c’est-à-dire que le commerçant français est averti qu’un paiement a été fait en Allemagne à son nom pour une opération commerciale dont on lui demande de faire la preuve. Après envoi des pièces justificatives, l'O. F. A. apprécie la sincérité et la réalité de l’opération. Ceci fait,

si les disponibilités qu'il a en caisse le lui permettent, il règle l’exportateur. Si, au contraire, les versements des importateurs de marchandises allemandes ont été inférieures au montant des créances des exportateurs de marchandises françaises, un feuillet détaché d’un livre à souche, numéroté et portant l'indication de la somme dont l'O. F. A. a été crédité pour son compte, est remis à l’exportateur : ce feuillet s’appelle un récépissé, qu'il ne faut pas confondre avec un avis de crédit.

Le récépissé n'existe que lorsque le clearing présente des arriérés, et le problème de la mobilisation des récépissés sera examiné plus loin.

4° Paiement du clearing à l’exportateur allemand.

Des opérations semblables ont lieu pour payer l’exportateur de marchandises françaises.

C’est le lieu de noter ici une information parue dans le bulletin quotidien de la Société d'informations écomiques du 2 octobre 1935, et d’après laquelle, en juin 1935, juste avant la mise en liquidation du clearing, une caisse de subvention pour les exportations aurait été créée. Elle serait alimentée par la Golddiskontogesellschaft pour 300 millions de reichsmarks et surtout par une contribution des différentes industries, proportionelle aux commandes qu'elles ont reçues de l'Etat. La subvention atteindrait au total près d’un milliard de reichsmarks.

Cette information a été démentie par la presse allemande.

L'Office est autorisé par l’article 9 de l'arrêté pris

pour l'application de l'accord du 28 juillet à percevoir une taxe représentative de tous les frais qui lui incombent de 2 pour 1.000 sur le montant de toutes les opérations réalisées par son intermédiaire.