SAISIE-ARRÊT OPÉRÉE PAR UN CRÉANCIER

La première hypothèse à laquelle on songe est simple. Un individu A est débiteur de 100 à B son compatriote. À est également exportateur et comme tel il a reçu de l'O. F. A. un avis de paiement, c’est-à-dire, comme nous l’avons vu, qu’on l’a prié de communiquer au clearing les pièces justifiant la sincérité et la réalité de l'opération. B a eu vent de l’envoi de cet avis. Peut-il faire opposition au paiement par l'Office à À de ce qui est dû à ce dernier et exiger son règlement par À ou par l’Office ?

Les textes mettant en vigueur l’accord du 28 juillet

sont muets sur ce point. Mais il suffit de suivre les principes généraux des clearings pour résoudre la question.

Un Office de clearing n’est qu’un intermédiaire servant à opérer des règlements entre deux commerçants séparés par une frontière. Le versement opéré par un individu à sa caisse nationale ne servira pas à payer sa contre-partie étrangère, mais à payer ses compatriotes. Si on considère la situation qui serait faite aux exportateurs d’un Etat qui n’importerait rien, il faut avouer qu'elle serait fâcheuse, car, sous le régime du clearing, ils ne toucheraient rien.

Ainsi, à une tranche de versements à l'Office correspond une tranche de paiements par l'Office. Aussi est-on obligé de déclarer qu'un créancier d’un exportateur ne peut pas opérer saisie-arrêt sur les sommes versées à l’O. F. A. C’est du reste ce qui ressort d’une ordonnance de référé du Président du Tribunal civil de la Seine, du 27 juillet 1933, rapportée par M. Jolly. « Les sommes provenant des importations de marchandises de X (nom du pays) en France sont destinées au paiement des marchandises exportées de France en X. Admettre que, par voie de saisie ou par toute autre voie, une partie des sommes passant par les mains de l'Office de compensation peut avoir une destination autre que celle ci-dessus indiquée, est non seulement contraire à l’esprit comme à la lettre de la convention précitée, mais anéantit tout le système de la compensation. »

Cette solution, pour logique qu’elle apparaisse, est cependant controversée.

Mais si un créancier fait opposition au paiement par un importateur à l'Office du prix convenu, dans ce cas, l’article 1242 du Code civil peut valablement jouer : « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisie ou d’une opposition, n’est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier ». La situation est en effet différente : l’importateur n'ayant rien versé, le droit au paiement de l’exportateur ne naît pas ; le principe du clearing n’est pas faussé. Dans la pratique le problème de l’action devant les tribunaux étrangers se compliquera de celui du transfert.

La question était néanmoins curieuse à examiner. À notre connaissance, il n’y à pas de jurisprudence rapportée dans les recueils autre que celle citée plus haut.