PAIEMENT DES IMPÔTS AU MOYEN DE RÉCÉPISSÉS

Un récépissé est une reconnaissance de dette à terme indéterminé. L’O.F.A. n’effectuera son paiement que lorsqu'il en aura la possibilité, c’est-à-dire lorsque les importateurs auront versé dans sa caisse des espèces suffisantes. Or, le Gouvernement, surtout à l'heure actuelle, ne peut pas avoir un portefeuille de créances dont il ne sait pas quand elles viendront à échéance. Aussi le paiement des impôts au moyen de récépissés n'est-il pas possible.

D'ailleurs la question peut sembler inopportune. Si elle est mentionnée ici, c’est que M. Jolly la traite dans son ouvrage, ce qui peut laisser présager que

des commerçants ont prétendu payer le fisc avec ces certificats. On voit sans peine quelle peut être l’origine de pareille pensée : c’est une apparence toute formelle qui à pu prêter à confusion ; cet office où se présente l’exportateur, avec ses employés, ses dossiers et son appareil administratif, semble un office détaché d’un ministère. Il participe donc des différents caractères des administrations publiques ; la compensation de droit privé doit pouvoir Jouer entre ce qu'il doit et ce qu'on doit en impôts et en taxes assimilées. L'Etat ne donne-t-il pas ou ne va-t-il pas donner sa garantie à ces récépissés ?

Il faut avouer que de la vérité à l’erreur il y a ici peu de chemin et la raison pour laquelle ce procédé de libération n’a pas été admis, citée par M. Jolly, est que « les récépissés ne constituent que la représentation de créances dont le règlement dépend des possibilités effectives des offices et peut, dès lors, n’intervenir qu'à une date plus ou moins éloignée ». C'est bien la crainte du Trésor de ne pas être payé à temps.

Reste pour l’exportateur n'ayant dans sa trésorerie que des récépissés qu'il ne peut pas mobiliser la possibilité d’exposer sa situation au contrôleur des Contributions directes. Souhaitons-lui d'obtenir des délais et d’attendrir l’inexorable.