CESSION DE CRÉANCE, DÉLÉGATION NANTISSEMENT

Ces trois points sont autant de jalons sur la route de la mobilisation des arriérés de clearing. C'est pour cela qu'ils sont mentionnés.

1° Cession de créance. — Elle s'opère entre un exportateur cédant et un personnage qui est un créancier ou un bénéficiaire cessionnaire; le rôle du cédé est joué ici par l'O.F.A. L'article 1690 du Code Civil impose la signification du transport au cédé pour que la cession soit opposable aux tiers, ou l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. Le deuxième procédé n'est jamais employé pour opérer une cession de récépissé : car l’O.F.A. dont devrait émaner l’acceptation ne consentirait vraisemblablement pas toujours à changer l’ordre de ses écritures. Surtout si l'enregistrement de l’acceptation est soumis à un droit supérieur au droit proportionnel de 1,5 % que doit acquitter la signification.

La signification est accomplie par un exploit d’huissier. Elle dégage l'Office par rapport à l’exportateur et l’oblige à payer au cessionnaire qui est transporté dans les droits du cédant. Ainsi l'O. F. A. pourra lui opposer un vice qu'il aura découvert dans la créance après la cession, irréalité de l’opération par exemple et refuser de la payer.

2° Délégation de créance. C’est l’acte par lequel l’exportateur prie un de ses créanciers d'accepter comme débiteur de cette créance l’O.F.A. contre lequel il a un récépissé. L'avantage de ce procédé pour l’exportateur, c’est de ne pas avoir à faire de transfert en numéraire et surtout d’éteindre une dette en laissant à un autre que lui le soin d'attendre que des possibilités de règlement soient envisagées par l'Office. Reste à savoir jusqu’à quel point et à quelles conditions plus ou moins usuraires un tel marché peut être

conclu. Ou bien la créance du délégataire n’était pas très bonne, et il lui est alors peut-être plus indifférent de l’échanger contre une autre à échéance indéterminée mais sûre; ou bien le délégataire lui a consenti des avantages spéciaux. C'est affaire entre les parties.

Est notamment considérée comme délégation l’opération réalisée par le moyen d’un virement, quand l’exportateur bénéficiaire initial du crédit ouvert sur les livres d’un office a donné à celui-ci l’ordre de virer le montant de ce crédit au compte d'une banque ou d'un établissement de crédit, si ceux-ci n'ont pas expressément déclaré qu'ils entendent décharger l’exportateur.

Quoi qu'il en soit, si l'Office n'a pas la précaution d'usage de faire toutes réserves sur la valeur du titre délégué, il ne pourra plus opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le déléguant.

Cet inconvénient, joint aux conditions dars lesquelles s’accomplirait la délégation, font que ce procédé est, en fait, peu employé.

3° Nantissement. — Un exportateur est titulaire d'un récépissé de clearing. Peut-il le donner en gage à un créancier pour sûreté de sa dette ? Sans doute; il suffira que le récépissé soit mis en la possession de ce créancier. Mais l’accomplissement de cette condition est nécessaire entre les parties elles-mêmes pour que le créancier puisse se prévaloir des effets du contrat à l'encontre de son débiteur. Cette formalité étant indispensable, il faut qu'elle soit constatée par un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due ainsi que la

description du récépissé, à moins que la matière ne soit inférieure à 500 francs (art. 2074 du C. civ.).

L'acte est enregistré, ce qui lui donne date certaine et signifié à l’O.F.A.

Les effets sont alors ceux du Code civil.

Ce procédé ne semble pas présenter un très grand intérêt pour les exportateurs. Il faut qu'ils trouvent une personne acceptant la remise du récépissé en gage; qu'ils consentent à donner à cette opération une certaine publicité. D'ailleurs les règles générales du droit civil s'appliquent ici; il est donc inutile d'insister plus longtemps.

$ 5. —— MoBiLiSATION DES ARRIÉRÉS DE CLEARING

La question est d’une actualité beaucoup plus brûlante. Encore que les facilités accordées aux exportateurs soient restreintes, le régime qui fonctionne semble viable. 1l est d’ailleurs récent, datant d'’octobre 1935.

Bien que la politique des clearings ait été utilisée depuis relativement longtemps par la France, et parce qu'on n avait pas envisagé qu'une fois institué le clearing pourrait peut-être geler les créances françaises, rien n'avait été prévu officiellement à ce sujet. M. Louis Rollin, le ministre du Commerce qui organisa en pratique les offices de compensation français, avait simplement obtenu de la Banque de France qu’elle accepte ou réescompte les effets accompagnés d’un récépissé de crédit délivré par les Offices de compensation, effets qu elle renouvellait deux ou trois fois et qu'elle ne

comprenait pas dans les contingents de réescompte des banques (t). Les banques privées, et plus souvent des particuliers, profitaient de cette situation pour imposer des conditions très dures par lesquelles les exportateurs de France qui manquaient de fonds de roulement se trouvaient obligés de passer.

Aussi ne tardèrent-ils pas à exprimer leur indignation. Celle-ci tenait surlout à ce que les offices, organismes semi-officiels, ne participaient pas de la garantie de l'Etat. L'Etat, après avoir chargé la Chambre de Commerce de Paris de faire fonctionner ces institutions, semblait se désintéresser presque totalement du sort malheureux qui leur était imparti. On aurait voulu soit que l'Etat complète les clearings, soit qu'il laisse aux commerçants pleine liberté pour aména

Xe à leur convenance leurs relations avec l'Etranger. Dans la pratique, la première tendance se marque par un projet Massimi et Peissel, rendu public par l’Information du 23 mars 1935. Il envisageait la création d’une Caisse autonome de paiement des exportations compensées, dotée d’un fonds de roulement permettant le remboursement des récépissés suivant un rythme régulier, dans le mois suivant leur émission. Ce fonds de roulement serait constitué par des bons analogues aux bons du Trésor. La pensée des auteurs semble bien avoir été que, si on ne plaçait pas les bons, le budget de l'Etat pourrait faire une place au financement de cette Caisse autonome. — Le projet ne connut pas un grand retentissement.

(1) Voir Information économique, 14 mai 1935,

La deuxième tendance s’exprimait par le vœu des commerçants d'être représentés dans les délégations de négociateurs qui examinaient périodiquement les questions de compensation et de commerce international et d'y avoir la majorité sur les fonctionnaires. Ce qui était rendu impossible par la grandeur des intérêts en cause et la personnalité des représentants de l'Allemagne, ce qui est toujours le cas quand un gouvernement hiérarchisé et un gouvernement parlementaire entrent en conversation.

M. Germain Martin promettait, en avril 1935, qu'une solution interviendrait au début du mois suivant. En fait, il fallut attendre les trains de décretslois Laval pour assister à une réalisation.

Ce fut d’abord le décret-loi du 16 juillet 1935, relaif à la mobilisation des arriérés de clearing. Malheureusement, la rédaction de son article premier exigeant que « les récépissés soient entre les mains de leurs ütulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins et que des mesures aient été prises soit pour liquider le clearing dont il s’agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d’un nouvel arriéré » limitaient tellement strictement le champ d'application du texte, que celui-ci était pratiquement inopérant.

Aussi, le 8 août, un second décret-loi venait compléter celui du 16 juillet et les exportateurs français titulaires de récépissés de l’O.F.A. purent-ils croire que leur sort allait être amélioré. Il n’en était rien. Car les récépissés devaient bien se rapporter à des créances inscrites sur les livres des Offices de compen-

sation au plus tard le 16 juillet 1935, ce qui aurait été possible dans le cas que nous examinons; mais la condition était maintenue que les récépissés aient été émis depuis un an au moins. Or l’O.F.A. n'ayant fonctionné qu'un an et les premiers exportateurs ayant été réglés, aucun récépissé non payable n'avait été délivré par l’O.F.A. depuis plus d’un an.

Des protestations se firent entendre, en particulier celle de M. R. Alterman, conseiller du commerce extérieur, dans Paris-Midi du 12 septembre. L'administration s’excusa en déclarant qu'il n’y avait pas nécessité d’englober le clearing franco-allemand dans la procédure prévue par les décrets-lois, car la totalité des arriérés pourrait vraisemblablement être réglée dans un délai d’une dizaine de mois, à condition toutefois que le rythme de nos échanges avec l'Allemagne se poursuive normalement.

Enfin, le décret-loi du 30 octobre 1935 parut : il apportait à la mobilisation des arriérés de clearing une solution, dont le principe est que l'Etat peut octroyer sa garantie pour une certaine proportion du montant des créances impayées inscrites sur les registres des offices de compensation.

Les opérations susceptibles de bénéficier de la garantie sont les avances consenties par des prêteurs sur des récépissés délivrés par l'O. F. A. La garantie de l'Etat ne porte donc pas sur le règlement par l'O.F.A. du montant des créances sûr lesquelles une avance a été consentie, mais sur le remboursement de cette avance. L'Etat ne dit pas : je vais prendre à ma charge le paiement anticipé de vos exportations. Il s'adresse

JARRY b

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à un établissement de crédit et s’engage à lui rembourser une partie de ce que ce dernier a avancé à l'exportateur sur son récépissé, au cas où des difficultés empècheraient radicalement l’emprunteur de faire face à la date fixée à ses obligations.

Certaines conditions doivent être remplies pour que le système joue. Il faut :

—— Que les établissements de crédit aient assez de surface pour que cette opération de prêt ne soit pas pour eux une opération de spéculation. Aussi le choix du ministère des Finances parmi eux est-1l discriminatoire. En fait, le prêteur éventuel, désireux de savoir si la garantie de l'Etat jouera dans son cas, s’adressera au Secrétariat général de l’Assurance-Crédit ax: Ministère du Commerce ;

— Que le récépissé soit un véritable récépissé ct non un accusé de réception. La distinction a déjà été exposée ;

— Que le récépissé ait été émis avant le 31 juillet 1935, si l’on veut obtenir la garantie à partir du 1° novembre 1935. (Pour les récépissés émis après le 31 juillet, la garantie sera accordée au plus tôt un an après la date d'émission. Cette disposition présente de l'intérêt pour les exportateurs ayant traité avec l'Allemagne après la mise en liquidation du clearing.) La date à laquelle il convient de se référer est la date de l'avis de crédit remis à l’exportateur par l’'O.F.A.;

— Que le récépissé pour lequel on demande la garantie soit entre les mains de son titulaire primitif. Cette disposition semble peu claire, car, puisqu’un prêteur a consenti à avancer tout ou partie de la

somme inscrite sur le titre, il a vraisemblablement conservé celui-ci en gage. Le décret ne pourrait jamais s'appliquer. Aussi le Ministère du Commerce soutient-il officiellement une thèse tenant compte plus de l'esprit que de la lettre du texte. Il assimile aux récépissés entre les mains de leurs titulaires primitifs les créances mises en gage et les créances déléguées à des tiers si le délégataire n’a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger le titulaire primitif.

Moyennant l’accomplissement de ces conditions, l'Etat garantit 80 % du montant de chaque récépissé. La durée de la garantie est égale à la durée de l’avance consentie par le prêteur, celle-ci ne pouvant d’ailleurs être que d’un, deux, trois, quatre, cinq ou six ans et non d’une période de dix-huit ou de trente-six mois.

Le prêteur verse à la Commission de l’Assurance- Crédit par l'intermédiaire de la Banque nationale pour le Commerce extérieur une prime annuelle de 0,5 % sur les 80 % du montant du récépissé ou sur le montant garanti. Le versement de cette prime a lieu d'avance pour chaque année de garantie.

Lorsque l’exportateur n'a pas remboursé à la date fixée son prêteur, celui-ci le met en demeure dans les huit jours de l’échéance. Dans les quinze jours suivant cette sommation, il doit aviser par lettre recommandée le Secrétaire général de l’Assurance-Crédit que son débiteur ne s’est pas acquitté et qu'il a recours à l'Etat. L'Etat a quarante-cinq jours à compter de l'échéance pour tenir son engagement. Il est alors subrogé dans les droits du prêteur comme le prévoit

l’article 1250 du Code civil, ce qui lui donne le droit éventuel d’actionner le débiteur défaillant.

Si, pendant le cours de la garantie, l'O.F.A. a réglé la créance inscrite sur le récépissé, la somme versée sert au remboursement de l'Etat (montant de la garantie et frais qu'il a engagés à la suite de la défaillance du débiteur).

Lorsqu'un exportateur a demandé la garantie de l'Etat et que l'Etat la lui a accordée, le prêteur a un mois pour faire parvenir au Secrétaire de l’Assurance- Crédit un certificat délivré par l’O.F.A., attestant que la créance est inscrite et inscrite au nom de cet exportateur et pour verser à la Banque du Commerce extérieur la prime. Passé ce délai, non seulement la demande de garantie est annulée, mais encore, si le prêteur veut obtenir une garantie pour la même créance, 1l versera une amende de 100 francs, coût de

sa négligence ou de ses sautes d'humeur (article 13 du décret du 3 octobre 1935).

La nécessité que ce soit le titulaire primitif du récépissé qui en demande la garantie a fait que ce système n'a pas encore beaucoup fonctionné; les exportateurs avaient en effet cédé leurs récépissés à des établissements de crédit avant le 30 octobre 1935. Tel qu'il est, néanmoins, le système doit inciter les banques à avancer au moins 80 % du montant de la créance. Mais il est encore trop tôt pour qu'on puisse apprécier les résultats.