CAS DE FAILLITE

C'est un cas qui peut se produire : un importateur reçoit des marchandises d'Allemagne après s’être engagé à les payer à l’O.F.A. Ses affaires tournent mal et il est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire. Le résultat, c’est que même si les marchandises ont été vendues, l'Office n’a pas reçu de versement.

L'hypothèse est en tout cas facile à envisager. Un clearing n’est qu’un intermédiaire recevant des fonds et les versant pour le compte de tiers. Mais il ne supprime pas le risque. C’est donc la solution de droit commun qu'il faut adopter, c’est-à-dire que le syndic ou le liquidateur agira au nom de la personr: qu'il représente, au mieux de ses intérêts.

Si, au contraire, c’est l’exportateur qui a fait faillite ou qui est tombé en déconfiture entre le moment de la livraison de ses marchandises et celui de son règlement par l’Office, l'Office (O.F.A. ou D.VK.) effectuera le paiement entre les mains du représentant des créanciers.

C'est absolument la solution de droit commun. Il n’y à pas lieu d’insister plus longtemps.

$ 7e -— ABSENCE DE LIVRAISON OU DE PAIEMENT

C'est la question de l’inexécution des engagements commerciaux pris par le vendeur ou l’acheteur.

Ici encore le fait qu'un office de compensation est mêlé au fonctionnement de l'opération ne doit pas

masquer la réalité. Le vendeur n'a-t-il pas fourni la marchandise ?

La vente est de plein droit résolue et la question ne présenterait aucun intérêt s'il n’advenait parfois que cette fâcheuse nouvelle soit connue après que l’importateur a versé le prix convenu au clearing. Dans cette hypothèse, l’importateur donnera avis à l’O.F.A. de l’inexistence des opérations qu'il avait entreprises. L'O.F.A. procédera au remboursement de la somme reçue et préviendra la Verrechnungskasse, le cas échéant, de l’annulation des écritures dont il lui avait envoyé copie.

Si l’acheteur ne fait pas les fonds aux échéances prévues et dont l’O.F.A. a connaissance par la facture qui lui est envoyée par l’exportateur, les services comptables du clearing en sont avertis automatiquement. Le service intitulé « échéancier » porte en effet sur une fiche par client les renseignements qui lui sont indispensables, c’est-à-dire : la date de la facture, le nom de l’exportateur, le nom de l’importateur et son numéro d'inscription, la ou les dates d’échéance et le montant de la facture en francs où en marks. Par ailleurs, le service tient également la liste par échéance des montants des factures qui doivent être réglées. En comparant le total de ces sommes avec le total des chèques qui ont été versés à l’O.F.A., l’échéancier -détermine, après un long travail de recherches, quel importateur a négligé son paiement.

Il envoie alors à ce commerçant une lettre circulaire l’avertissant qu'il peut lui ôter son numéro d’inscription, c’est-à-dire lui interdire le commerce avce

LE TRAITÉ DE COMPENSATION rl

l'Allemagne et que, d’autre part, les contrevenants aux articles 1, 2 et 3 de l'accord de 1934 seront poursuivis conformément aux lois douanières (?). Il a pu arriver que l’importateur, ayant reçu une marchandise avariée, soit en désaccord avec son fournisseur sur le prix, — que l’exportateur ait accordé de nouveaux délais de paiement qu’on a négligé de faire connaître à l'office, — que les montants dont il s’agit aient été versés pour le compte de l’importateur par une banque ayant liquidé en bloc plusieurs créances et que la fiche n'ait pu être déchargée, — ou enfin que l’exportateur ait accordé une remise sur la facture qui a supprimé les dernières échéances.

Aussi, la plupart du temps, suffit-il que l’importateur réponde de façon plausible pour que la discussion se termine. Si l’importateur répond maladroitement, l'office se doit de poursuivre les rentrées de fonds qui lui sont indispensables. Mais sur ce point il est très mal armé. Il est juste d’ajouter que les commerçants français ont assez le respect de la loi pour qu’une simple menace, même imprécise, les fasse rentrer dans le droit chemin.

6 8. — LE vERSEMENT À L'O.F.A. EST-IL LIBÉRATOIRE ?

Au contraire de certains traités de compensation, comme celui qui existe entre la Suède et l'Allemagne et qui prévoit que le versement est libératoire pour

(2) Le Ministère des Finances ne sait d’ailleurs pas exactément sur quel texte il pourrait s'appuyer pour exercer des poursuites contre un contrevenant. L'obligation de passer par l'O.F.A. n’était pas assortie de pénalités suffisantes.

le débiteur ; au contraire d’autres traités conclus par la Suisse et par l'Italie indiquant que le versement n’est pas libératoire tant que le créancier n’a pas perçu le montant de son crédit, l'accord du 28 juillet 1934 pe contient aucune disposition de principe qui permettrait d'affirmer une solution.

On ne peut donc pas raisonner par analogie puisque des textes semblables établissent des règles opposées.

Aussi ne peut-on s'étonner que des avis contradictoires se soient fait jour sur la question, avis d’ailleurs plus ou moins intéressés et dont le caractère catégorique était d'autant plus grand que le fondement juridique était plus inexistant. Dans ces conditions il semble inutile de comparer les opinions émises et de les discuter. Il paraît préférable de raisonner sur ce que l'étude descriptive que nous avons faite nous a appris.

L'office de compensation n’est en définitive qu’un intermédiaire, entre importateurs et exportateurs d’un même pays au point de vue monétaire sans doute, mais qu'on peut aussi considérer comme un intermédiaire entre un importateur et un exportateur de pays différents. Il suffit pour cela d'admettre que les commerçants français sont séparés par un mur des commerçants allemands. Ce mur est percé d’une porte, mais par où ne peuvent passer que des marchandises, et d’un guichet, par où ne peuvent passer que des lettres (factures et avis de versement) et pas de numéraire. Les employés qui travaillent des deux côtés du guichet sont honorablement connus : ils ont ét6 choi-

sis par une grande administration et sont soumis à une surveillance gouvernementale.

Pourquoi, dans ces conditions, se poser la question. Peut-être faut-il un certain temps avant que le correspondant d’un expéditeur touche ce qui lui est dû ; mais ceci n’est pas une question de droit. C’est une question de fait. En droit, le versement et le paiement ne sont pas distincts. Les opérations que l’'O.F.A. fait subir à ce qu’elle reçoit n’ont rien de juridique, ce sont des manipulations dans le détail desquelles il a fallu entrer pour donner du fonctionnement une description complète.

Seulement il semble que le versement opéré par un débiteur à un organisme de compensation éteint sa dette.

Par là. nous en avons terminé avec le quatrième chapitre de cette étude, où l’on a étudié quelques questions juridiques, et principalement celles de l’ordre de paiement des exportateurs, de la mobilisation des arriérés de clearing et du caractère libératoire des versements à l’O.F.A.

Nous avons signalé dans le précédent chapitre que certains produits n'étaient pas soumis au passage par l’O.F.A., essentiellement le charbon et la pâte à papier, à condition de passer par la société d’importation du charbon et autres produits de prestations (S. I.C.A.P.). Nous allons maintenant examiner les onérations de cette sorte.