LE REGIME DU CHARBON ET DE LA PATE A PAPIER

Le décret du 28 juillet 1934, portant application de l’accord franco-allemand des paiements commerciaux, est ainsi conçu: « Les importateurs de produits visés par les accords du 10 mars 1933 et du 2 juillet 1934 seront, jusqu'à nouvel ordre et dans les limites qui seront fixées par arrêté, exemptés des obligations ci-dessus (intermédiaire de l’O.F.A.), à condition d'effectuer leurs règlements par l'intermédiaire de la S.I.C.A.P. ».

L'arrêté auquel il était fait allusion, pris le même jour, énonçait dans son article 5 que l’exemption ainsi prévue était limitée aux importations de houille crue, carbonisée ou agglomérée, et de papier journal lisse ou satiné.

Qu'est-ce que la S.I.C.A.P.? quel a été son rôle? et quel sera-t-il dans un avenir rapproché? C'est ce qu’il faut envisager dans trois paragraphes.

6 1° — Qu'esr-ce que-rA SI CAP. ?

Le traité de Versailles avait prévu que l'Allemagne effectuerait pour le compte de la France des presta-

tions en nature, payées par l'intermédiaire de l'agent général des paiements. Après le plan Young, ce dernier fut remplacé par la Banque des Règlements Internationaux. Enfin, en juillet 1931, le moratoire Hoover provoqua la réunion de la conférence de Lausanne. Celle-ci suspendit les prestations pour une période d'une année, qui devait prendre fin en juillet 1932; mais le charbon allemand continuait à entrer en France sous un régime transitoire comparable au régime du marché libre.

Les premières lois sur l’exportation des devises hors d'Allemagne étaient publiées à la fin de juillet 1931. À partir de cette date, les banquiers français, qui, cependant, n'étaient pas les plus touchés des banquiers mondiaux, ne purent rapatrier les sommes qu'ils avaient investies outre Rhin: les crédits qu'ils avaient consentis étaient gelés.

La S.I.C.A.P., qui avait été chargée par le Gouvernement français d’encaisser le produit des ventes des charbons de réparation en France, continua à subsister pendant la période transitoire au cours de laquelle les prestations étaient suspendues, c’est-à-dire de juil-

let 1931 à juillet 1932.

En juillet 1932, la S.I.C.A.P. songea à utiliser le montant des ventes de charbon allemand en France pour dégeler les crédits français immobilisés en Allemagne. À cet effet, et par l'intermédiaire de la Direction du Mouvement Général des Fonds, elle entra en relations avec la Banque Française d’Acceptation, qui centralisait le montant total des créances françaises ge-

LE TRAITÉ DE COMPENSATION 77 lées en Allemagne, et elle proposa à cette banque de dégeler ces fonds.

La B.F.A., bien qu'elle eut jusqu'alors ignoré l'existence de la S.I.C.A.P., comprit immédiatement l'intérêt considérable qu’elle avait à cette proposition, et d'accord avec le Ministère des Finances, la S.I. C.A.P. fut chargée de commencer les pourparlers avec les autorités allemandes compétentes. Ces pourparlers se révélèrent très ardus, et le gouvernement allemand refusa, tout d’abord, de laisser dégeler les créanres bancaires françaises. Il autorisa cependant la S.I.C.A.P. à dégeler les créances françaises appartenant à des particuliers. Ces opérations commencèrent en octobre 1932.

Toutefois la S.I.C.A.P. et la B.F.A. reprirent les pourparlers avec les Allemands en décembre 1932, et après de nombreuses conférences, ceux-ci se déclarèrent prêts à ce qu'un montant mensuel fixé suivant un processus assez complexe fût dégelé en faveur des banques françaises. Les modalités de ces opérations donnèrent lieu à l'établissement du protocole du 10 mars 1933, valable pour un an. La convention fut renouvelée en mars 1934 pour une autre année. Des négociations commerciales ayant été engagées en juillet 1934 pour l'établissement du clearing franco-allemand, la date d'expiration du protocole fut reportée au 1° mars 1936.