OGEL A ËTÉLE RÔLE DE LA OI. G-A.P

1° La S.I.C.A.P. encaisse le montant des ventes du Kohlensyndikat, en France, en francs et lui paye la

contrevaleur des encaissements-francs qu'elle effectue en reichsmarks gelés appartenant à des banques françaises.

Chacun y trouve son compte: les banques françaises d’abord; puis la Reichsbank, à qui ce procédé permet de ne pas violer totalement les règles du droit des gens; les importateurs français de produits allemands, consommateurs trop loin des côtes pour utiliser du charbon anglais et des mines du Nord pour acheter du charbon français.

Pour la détermination des sommes pouvant être débloquées trimestriellement pour les banques françaises, l’on calcule la valeur totale des importations en France de houille crue, carbonisée et agglomérée, de goudron et d’asphalte, de produits obtenus par la distillation de la houille, de produits chimiques, de teintures et de couleurs, et de médicaments préparés en provenance de l'Allemagne pendant le cours de l’année, en prenant pour base la moyenne des statistiques douanières françaises et allemandes correspondant aux douze mois précédant le premier mois du trimestre envisagé. De la somme ainsi obtenue, on retranche un montant forfaitaire de 6.600.000 marks que les Allemands estiment recevoir en devises, et le solde peut servir pendant trois mois à payer les exportations mensuelles de charbon vers la France.

Ces crédits étaient surtout des crédits bancaires d'acceptation, c’est-à-dire résultant du versement en reichsmarks d’un importateur allemand dans une banque allemande au compte d’une banque française qui

a, elle-même, accepté de régler directement le fournisseur français.

Les crédits consentis aux banques allemandes par les banques françaises étaient ouverts en francs, en dollars ou en livres sterling. La S.I.C.A.P., pour obtenir le montant du change de ces monnaies, prend leurs cours à la Bourse de Berlin au jour du versement en marks effectué à son compte chez le Kohlensyndikat à Essen.

2° Ce procédé ayant fort bien réussi, puisqu’en 1933 on était arrivé à débloquer 247 millions de francs, représentant des créances bancaires, le rôle de la S.[.C.A.P. fut élargi par un protocole de signature du 28 juillet 1934. Il s'agissait de faire rentrer en France des créances dont les titulaires étaient des personnes physiques ou morales françaises, en particulier

— des titulaires de comptes courants en Allemagne,

— des entreprises françaises avant constitué en Allemagne des filiales par des apports en nature (marchandises) dont la vente avait permis de constituer un capital social,

— des sociétés ayant des créances hypothécaires sur des immeubles situés en Allemagne (en particulier le Crédit Foncier communal d'Alsace et de Lorraine qui, constitué avant la guerre, avait beaucoup d’hypothèques à long terme sur des immeubles situés dans le pays de Bade),

— des particuliers possédant des titres allemands amortis ou sortis au tirage,

__ des Français habitant l’Allemagne, désireux de rentrer définitivement en France et d'y transférer les intérêts qu'ils avaient en Allemagne,

— des Français possédant des titres allemands, actions ou obligations, dont la réalisation leur était indispensable pour pouvoir vivre (nécessité de la production d’un certificat d’indigence).

Le rapatriement de ces sommes bloquées est fait par l'intermédiaire de l'importation de charbon dans la proporüon de 6 % du dégel des avoirs bancaires.

Au début de décembre 1935, le déblocage était de :

Avoirs bancaires. #00 686 Millions de fr.

Avoirs (dus2Es type er mu-ee 17 — — Avoir des collectivités ...... 54,5 — — Divers ue: HOME STORE 20 — — Soit AUMOtale ee 761 Millions de fr.

Signalons que le déblocage des créances bancaires est presque terminé et que, sur ce point, le rôle de la S.I.C.A.P. est destiné à prendre rapidement fin. Mais elle a encore d’autres attributions.

3° Une des raisons pour lesquelles l'Allemagne avait arraché en 1870 l'Alsace et la Lorraine à la France, était que la Lorraine possédait des gisements de fer dont le territoire allemand est relativement pauvre. La restitution des provinces perdues ne supprima pas le courant de fer français vers l'Allemagne et de charbon allemand vers la France. Simplement, quand le système du clearing fut rendu obligatoire, il s’appliqua, bien entendu, à ces exportations. Notamment, depuis le 1° août 1934, les Français étaient payés par l’O.F.A., mais avec un retard considérable allant de 4

à 6 mois, dû, dans une certaine mesure à ce que l’organmisation de leurs banques permet aux Allemands de vendre à 90 jours alors que les Français vendent au comptant.

Les métallurgistes français exploitant les mines lorraines protestèrent alors près du Ministère du Commerce, montrant qu'il était paradoxal qu'ils ne pussent pas payer avec du fer le coke qu'ils importaient, et que la compensation privée ne pût pas jouer d'office dans ce cas exceptionnel. La carence du clearing força le ministère à leur donner satisfaction, d'autant plus rapidement qu'ils menacèrent de fermer leurs exploitations. Quoi qu'il en soit, après bien des heurts, la Commission franco-allemande tantôt accordant l’autorisation de réaliser la compensation privée, tantôt la retirant, suivant des cas d'espèces, on accepta, en septembre 1934, que les propriétaires de mines et d'usines transformant le fer en acier aient le droit de compenser leurs achats de coke allemand par l’exportation de leur surplus de minerai de fer. La compensation privée ne peut ainsi s'appliquer qu'aux industriels propriétaires à la fois de mines et d'ateliers usinant l’acier obtenu.

La S.I.C.A.P. est intervenue par la force des choses dans ces opérations et elle a été chargée, par le Ministère du Commerce, de surveiller ces compensations.

Il importe de noter que les exportations allemandes de charbon en France n’ont pas augmenté en dehors du droit commun, et que le régime général des contingents s’applique ici.

82 L'OFFICE FRANCO-AiLEMAND

4 Enfin, l'arrêté du 28 juillet 1934 cite, à côté de la houille, la pâte à papier journal comme un produit dont le paiement est dispensé du passage par l'O.F.A. L'Allemagne n’est pourtant pas un gros fournisseur de papier de journal, elle arrive bien après les pays scandinaves et la Finlande. La pâte à papier a été sortie du clearing et prise comme monnaie d’échange pour obtenir le rapatriement d’autres sommes intransférables.

Les prestations en nature avaient prévu de grands travaux publics effectués grâce à une collaboration franco-allemande. Il se trouva que certains Français entreprirent ces travaux de compte à demi avec des Allemands. Les marchés étaient pour partie en cours d'exécution en juillet 1931 ; les Français, qui avaient investi leurs capitaux, étaient titulaires outre-Rhin de comptes représentant leur part de bénéfices, ils ne purent les rapatrier.

Par ailleurs, lorsque l’accord de Standstill définitif intervint entre l'Allemagne et ses créanciers bancaires (février 1932), ceux-ci furent invités à fournir à leurs débiteurs le montant des crédits bloqués qu'ils possédaient. Ce sont ces crédits dont nous avons vu le règlement par les importations de charbon. D'autres crédits, dont la déclaration n'avait pas été envisagée par le Gouvernement allemand, étant donné leur variété, ne pouvaient bénéficier du protocole du 10 mars

C'est pour dégeler ces deux sortes de comptes qu’un accord fut passé entre la S.I.C.A.P. et les producteurs allemands de pâte à papier. Cet accord a pris fin le

31 décembre 1935. Le fonctionnement était le suivant: le producteur allemand envoie la pâte à papier en France. Les acheteurs paient le prix convenu, soit 200 à titre d'exemple, à la S.I.C.A.P. La S.I.C.A.P. verse la moitié de cette somme, soit 100, à l’O.F.A. L'autre moitié sert à débloquer les avoirs bloqués de fournisseurs français de prestations en nature et des titulaires des autres crédits. Mais les avoirs ne seront pas débloqués pour une somme en marks correspondant à 100 ; ils le seront que jusqu’à concurrence de 100 diminué d’un certain pourcentage, 10 % par exemple, ristourné par la Reichsbank au producteur allemand.

$ 83. — L'’AvENIR DE LA S.I.C.A.P.

L'accord sur la pâte à papier n'est plus applicable depuis le 31 décembre 1935. L'accord sur les charbons expire le 1” mars 1936. Néanmoins, tous les avoirs gelés ne sont pas rentrés en France ; aussi semble-t-il que la S.I.C.A.P. aura à tenir, par la suite, un rôle aussi important que celui qu'elle a joué jusqu'à présent.

Le Ministère des Finances est favorable au renouvellement des conventions. Il envisage même de confier à la S.[.C.A.P. le soin d'encaisser les sommes nécessaires au service des emprunts Dawes et Young.

Certains exportateurs français verraient volontiers la S.I.C.À.P. payer les insuffisances du clearing franco-allemand äu moyen d’une répartition nouvelle de ses ressources, c’est-à-dire en diminuant les montants

alloués jusqu’à présent aux différentes catégories de créanciers, et en affectant les montants ainsi libérés au paiement de ces insuffisances, ce qui serait le meilleur moyen de tirer au clair la situation présente, et la solution idéale permettant la conclusion de nouveaux traités de commerce.

Enfin l'Allemagne, intéressée à la question, est également tiraillée entre ses exportateurs de houille et le stock de devises de la Reichsbank. Bien des facteurs d'incertitude, comme on le voit, qui ne permettent pas de prédire l'avenir, bien que celui-ci soit relativement proche.