L'ACCORD S’APPLIQUE-T-IL À

Aux termes de cet accord, l'Allemagne s'engage à payer intégralement à leur valeur nominale et dans la monnaie de leur libellé les coupons échéant entre le 1° juillet et le 31 décembre 1934 (cette dernière date a été repoussée par un accord ultérieur jusqu’au moment où le clearing sera liquidé), de toute la tranche française de l'emprunt Young, ainsi que ceux des titres des tranches étrangères de l’emprunt Young et de tous les titres de l'emprunt Dawes appartenant à des Français avant le 15 juin 1934. Par Français, les négociateurs entendent : toutes les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, domiciliées sur le territoire douanier français. C’est-àdire que par exemple un Monégasque est assimilé à un Français.

Un accord qui n’a pas été rendu public, bien que le & août l'Information ait publié que, « en raison de la conclusion tardive de cet accord l’admission des titres des deux emprunts acquis après cette date (15 juin) par les catégories de porteurs susvisées n’est cependant pas exclue, sous réserve d’un examen des cas

particuliers », étend le bénéfice du paiement en francs aux titres achetés de bonne foi entre le 15 juin et le 24 juillet 1934 et non à l'effet de les faire bénéficier des conditions spéciales de transfert existant entre la France et l’Allemagne. Pour les titres de la tranche française, la bonne foi est admise d'office. La preuve contraire est d’ailleurs difficile à donner.

Cette tolérance est minutieusement réglée pour que des abus ne se produisent pas. Les établissements centralisateurs des coupons doivent adresser à la Reichsbank le relevé des titres ayant donné lieu à l’application de ces dispositions. Le Gouvernement allemand se réserve le droit de signaler au Gouvernement français les tractations frauduleuses réalisées malgré le contrôle, qui seraient portées à sa connaissance. Le Gouvernement français s’est engagé à ouvrir une enquête et à prendre les mesures de répression nécessaires, son intérêt étant l’application de ces dispositions à un nombre restreint de bénéficiaires.

A partir du 1” août 1934, il fallut donc, pour toucher le montant intégral des coupons des emprunts Dawes et Young, présenter en même temps un certificat de nationalité. Celui-ci était délivré par les banques, sur présentation du titre et du bordereau d’achat, après enquête chez l’agent de change. L’obligation de remplir ces formalités fit procéder à des verites que compensèrent des achats faits des personnes qui voyaient dans le clearing un gage certain de paiement des coupons. Les opérations de délivrance des certificats ont été closes le 15 mars 1935.

Il convient de noter, à titre documentaire, qu'en

ce qui concerne les dettes publiques et privées à long et moyen terme autres que ces emprunts, en l'espèce les rentes revalorisées du Gouvernement allemand que détiennent pour une part importante des Alsaciens-Lorrains, l'offre qui terminait la Conférence de Berlin, faite par le Gouvernement allemand le 29 mai 1934, s'applique effectivement, sous réserve que, si le Reich consentait à un autre pays créancier un accord aux termes duquel des conditions plus favorables seraient faites aux ressortissants de ce pays pour cette deuxième catégorie, un tel accord ouvrirait aux porteurs français le droit de réclamer un traitement semblable. Dans ce cas, il y aurait lieu à négociations entre les deux gouvernements.

Les dispositions précédentes ne manquèrent pas de contribuer au crédit de la place de Paris, car la France obtenait le bénéfice du paiement de tous les titres de la tranche française de l'emprunt Young, alors que l’accord germano-anglais ne prévoit que le paiement des coupons détenus par des porteurs anglais. Nos négociateurs avaient défendu l'intégralité d’une émission faite sous les auspices de la France et avaient obtenu sa garantie totale.