CAUSES GÉNÉRALES DE CET ACCORD

Le décret du 26 décembre 1926 avait donné au Gouvernement le droit « de prendre d'urgence, par décrets rendus en Conseil des ministres, toutes dispositions appropriées aux circonstances, dans les cas où des mesures arrêtées par des pays étrangers sont de nature à entraver le commerce français » (Art. 17 du Code des douanes, 5° alinéa).

Se fondant sur ce texte, on constitua à la fin de 1931 une Commission pour « étudier les mesures propres à assurer le règlement des créances de nos exportateurs dans certains pays étrangers ». La conclusion des travaux fut un décret du 3 décembre 1931, subordonnant à la délivrance d’autorisations « les importations originaires ou en provenance de pays où les contrôles des devises sont établis dans des conditions de nature à entraver le règlement des créances françaises ».

La Commission avait également envisagé la compensation qu'on réaliserait « dans la mesure où l’on parviendrait à faire en sorte que les importateurs ayant besoin de moyens de paiement sur un pays puissent utiliser ceux que possèdent leurs compatriotes, c’est-àdire les créances des exportateurs français sur ce même pays ». Le résultat fut un arrêté interministériel du 15 décembre 1932, fixant les bases de la compensation des règlements internationaux en France, et confiant l’organisation des services nécessaires à la Chambre de Commerce de Paris.

À une Chambre de Commerce, c’est-à-dire à un éta-

blissement public, mais aussi à une institution corporative ayant une grande liberté d’action et où l'initiative est surtout privée. Cette décentralisation était heureuse : on confiait à des commerçants, intéressés à la chose, le soin d'aménager un office qui devait leur rendre service (?).

À la Chambre de Commerce de Paris, située plus près des ministères et dont la prééminence numérique et qualitative s’atteste par le fait que la conférence des Présidents des Chambres de Commerce est présidée par celui de Paris.

Il s’agit alors de conclure des accords. On insista sur leur caractère provisoire en insérant la clause : « jusqu’à la fin des embarras économiques, financiers et monétaires ».

Un premier accord fut conclu avec l’Allemagne le 24 décembre 1932, tenant compte des contingents de change accordés par ce pays à ses importateurs.

Le fonctionnement de l'accord de 1932 ayant été arrêté le 31 juillet 1934, il fut conclu un nouvel accord le 28 juillet 1934, entrant en vigueur le 1” août 1934. C'est de lui dont il sera question dans cette étude. Cet accord était accompagné d’un décret et d’un arrêté pris le même jour pour régler son application.

C'est à son propos que le député Elbel écrivait dans « La République » du 4 août 1934 : « Quand je vous

(2) Par le fait même, l'Office franco-allemand est un service public. Cf. Conseil d'Etat, Recueil 1908, pages 672 et 970. La formule est la même dans les deux arrêts : « Considérant qu'aux termes de l’article 1 de la loi du 9 avril 1898, les Chambres de Commerce sont des établissements publics; que par suite les services rentrant dans leurs attributions légales... sont des services publics ».

18 L'OFFICE FRANCO-AiLEMAND

aurai rappelé que cette négociation a débuté à Berlin dix jours avant l'exécution sommaire de Ræhm et de von Schleicher, qu’elle a abouti trois jours après l’assassinat du chancelier Dollfuss, vous penserez que le métier de négociateur n’est pas de tout repos et vous aurez quelque admiration pour ces hommes qui, dans la rumeur des attentats, limaient des textes ou discutaient des droits de douane afférents aux «ciseaux avec branches ornementées d'ivoire, d’écaille ou de nacre » ou applicables aux « presses à platine opérant un façonnage ».

Le contrôle institué par le Gouvernement du Reich sur ses devises équivalait à interdire l'exportation des capitaux, c’est-à-dire qu'il était impossible, pour les exportateurs français de toucher les sommes qui leur étaient dues, sans l'instauration d’un système de compensation. Après l’abandon du précédent accord que nous aurons l’occasion de commenter, le régime de juillet 1934 devait apporter à nos compatriotes un appui indispensable. C'était les défendre que de l’instituer, et non pas riposter à des mesures, nécessaires peut-être, mais qui néanmoins apportaient des entraves certaines au développement du commerce international.

Certains ont voulu y voir ce que le droit internaüonal public appelle des mesures de rétorsion. Logiquement en effet on eût pu s’attendre à ce que des décisions de ce genre soient prises, mais le gouvernement français a préféré restreindre pour ses nationaux, autant que possible, les effets malencontreux

des ordonnances de 1931 et servir les intérêts de ses marchands.

L'accord du 28 juillet 1934 a donc d’abord et surtout comme objet d'assurer le paiement régulier des exportateurs français, malgré l'interdiction de transfert des devises instituée par l'Allemagne. Mais d’après l’article 5 du texte, l'Office franco-allemand des paiements commerciaux prélève quotidiennement 15,75 % sur les versements en numéraire des importateurs français de marchandises allemandes et porte cette quote-part à un compte spécial ouvert au nom de la Reichsbank et destiné à assurer le service des emprunts Dawes et Young.

Cette disposition est la seule qui puisse expliquer dans une certaine mesure l’intrusion de l'Etat dans le fonctionnement de l’O. F. A. En effet, il s’agit de protéger des personnes assimilables à des rentiers français, puisque les emprunts Dawes et Young avaient été émis avec la garantie du Gouvernement français. Sans cet article 5, les nombreuses dispositions que nous alons commenter ne s'expliquent pas. Car on conçoit mal que des fonctionnaires interviennent dans un mécanisme aussi compliqué et aussi spécial que celui des opérations d'exportation. À moins qu'un gouvernement ne se mêle de diriger entièrement l’économie nationale et qu'il étatise toutes les activités humaines, il est inadmissible qu'il prétende fixer les quantités produites, exportées et importées, obliger au paiement à telle caisse plutôt qu'à telle autre.

Mais si le gouvernement se prétend libéral à bor: droit, il ne doit pas instituer un organisme d'apparence

administrative, fonctionnant en dehors de toute réalité au point que la monnaie légale du pays cocontractant n'est plus cotée à la Bourse officielle de sa capitale. Il doit s’efforcer de rendre son action la moins perceptible possible, trouver une solution obligatoire, mais en harmonie avec les habitudes de ceux qu'il régente.

Les directives de nos négociateurs ont été mal dosées. On leur avait probablement recommandé de respecter l'initiative privée tout en instituant un organe semi-officiel, de ne pas contrôler les devises tout en surveillant les marchandises. Ils ont construit l'édifice bizarre que l’on va parcourir, sans penser que les banques et les bourses étaient la garantie rêvée dont ils avaient la disposition et qui aurait conféré à leurs paragraphes innombrables la souplesse nécessaire.

Quoi qu'il en soit l’accord de juillet 1934 organise l'Office franco-allemand des paiements commerciaux (O. F. A.) pour les commerçants d'exportation français et pour les porteurs de titres Dawes et Young.