DURÉE D'APPLICATION

L'article 9 du traité de compensation du 28 juillet spécifiait que « le présent accord entrerait en vigueur le 1” août 1934 ; il resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 1934 ».

Le second paragraphe appliquait une méthode dont on peut se demander si sa valeur est très grande, et qui consiste à conclure une convention pour un délai extrèmement bref, sauf aux gouvernements, non pas à la reconduire tacitement, mais à étudier la situation

LE TRAITÉ DE COMPENSATION il .

créée par le fonctionnement de l'organisme envisagé. « Dans le cas où les échanges commerciaux francoallemands se développeraient d’une manière essentiellement différente de celle qui a été considérée au moment de la conclusion du présent accord, les deux gouvernements s’assurent réciproquement qu'ils seront disposés à entrer en pourparlers en vue d'adapter le dit accord à la nouvelle situation ainsi créée. »

Enfin, l’article 12 organisait des conférences. « Les deux gouvernements conviennent d'engager, à partir du 15 novembre 1934 des négociations, et se prononceront au plus tard le 1°” décembre sur le renouvellement du présent accord ou sur le nouveau régime des paiements commerciaux qu'il conviendra de lui substituer. »

S'appuyant sur cet article, des représentants allemands et français se réunirent à Paris au milieu de novembre et conclurent l’accord du 1° décembre 1934.

Celui-ci devait entrer en vigueur le 1° janvier 1985. Dans son article premier, il était déclaré que l’accord de juillet était prorogé jusqu'au 1° avril 1935.

Une procédure analogue à celle de l’article 9 analysé plus haut était instituée.

« Si au cours de cette période (du 1* janvier au 1® avril), les relations économiques générales entre les deux pays se trouvaient modifiées du fait d'événements nouveaux, les hautes parties contractantes engageraient immédiatement des négociations en vue de fixer le régime des paiements commerciaux qui devrait se substituer à partir d’une date à fixer et qui pourrait être antérieure au 1° avril 1935 au régime établi par

le présent accord. » Ces événement nouveaux étaient bien évidemment le plébiscite de la Sarre : l'intention est claire.

Un certain pessimisme pointait cependant dans cet accord, car l’article 2 prévoyait déjà la procédure de liquidation du clearing, qui sera exposée dans un chapitre suivant.

Après de longs pourparlers qui se poursuivirent pendant le mois de février à Berlin, puis à Paris, après des conversations à Paris en mars, les négociations aboutirent le 30 mars 1935. Au terme de cet accord, conclu pour une période de trois mois à dater du 1* avril, le système de la compensation est maintenu. L'équilibre du clearing devait cependant être réalisé grâce à une répartition appropriée des exportations en rapport avec les courants normaux des mois correspondants de l’année précédente. Cette répartition tenait compte notamment des modifications des territoires douaniers des deux pays.

Les modalités d'application de l’accord furent arrètées à Berlin par la Commission permanente de la compensation franco-allemande, le 15 avril, après huit jours de discussion. Le communiqué officiel portait que « les deux comités ont pu constater leur accord sur la presque totalité des questions qui leur étaient présentées ».

Enfin, après une nouvelle prorogation, le ministère du commerce communiquait la note suivante : « Le clearing franco-allemand entrera en liquidation le 1°” août 1935... Pendant la période de liquidation du clearing, les importateurs français de produits alle-

mands continueront comme dans le passé, à s’acquitter de leurs dettes par des versements à la Reichsbank ». La Reichsbank est en effet le seul organisme à qui il soit possible de transférer des francs en reichsmarks. D'où cette dernière disposition.

L’O. F. A., créé le 28 juillet 1934, n’a donc fonctionné que pendant un an. Les limites de notre exposé dans le temps sont donc fixées. On peut s'étonner de la petitesse de leur intervalle. Il n'empêche qu'en juillet 1934 la balance de l’O.F.A. se soldait par un excédent de créances d’Allemagne sur la France ; alors qu'en janvier 1935 cette balance s’était retournée et que la France ne pouvait pas recouvrer les créances de ses nationaux.

Deux chiffres indiqueront les bouleversements qui s'étaient produits entre temps. Pendant les sept premiers mois de 1934, la France importait d'Allemagne pour > millions de francs de pommes de terre. En 1935, pendant le même délai, elle n’en achetait plus que pour 28.000 francs.

On voit que cette période peut servir de sujet d'étude.

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