TERRITOIRES VISÉS PAR L'ACCORD
1° Les territoires dans lesquels l’accord du 28 juillet 1934 s’applique sont déterminés par l’article 7, premier alinéa. « Pour l'application du présent accord, seront considérées comme marchandises françaises à l'importation sur le territoire douanier allemand les marchandises originaires du territoire douanier français, des colonies, des pays de protectorat et des territoires sous mandat français ou qui sont nationalisées françaises d’après la législation allemande. Seront considérées comme marchandises allemandes à l’importation sur le territoire douanier français, dans les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat français, les marchandises originaires du territoire douanier allemand ou qui sont nationalisées allemandes par la législation française. »
Les marchandises originaires de la Sarre ont été considérées jusqu’à la fin du régime provisoire comme originaires du territoire douanier français. Depuis que la Sarre a été rattachée à l'Allemagne, la question n’a plus lieu de se poser.
2° Ces divers territoires ont des organismes de compensation distincts. Essentiellement, l'Allemagne est représentée par la Deutsche Verrechnungskasse (Währungsabteilung) Berlin S. W. III, qui est rattachée à la Reichsbank et comme telle soumise à l’autoritaire impulsion du Docteur Schacht, — et la France par l'O. F. A. (Office franco-allemand des paiements commerciaux de la Chambre de Commerce de Paris), 16. rue de Chateaubriand, Paris (8°).
LE TRAITÉ DE COMPENSATION en
L'O. F .A. est représenté :
Par la Banque d’Algérie, rattachée à la Chambre de: Commerce d'Alger, en Algérie, et à la Chambre de Commerce de Tunis, en Tunisie :
La Banque de l’Afrique occidentale française, en À. O. F. et en A. E. F., au Cameroun et au Togo ;
La Banque de l’Indochine dans l’Indochine, les établissements français de l’Inde, de l'Océanie, à la Nouvelle-Calédonie, à la Réunion et sur la Côte des Somalis ;
La Banque de la Guadeloupe, à la Guadeloupe ;
La Banque de la Guyane, à la Guyane ;
La Banque de Madagascar, à Madagascar ;
La Banque de la Martinique, à la Martinique ;
La Banque des Iles rattachée à la Chambre de Commerce de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
La Banque d'Etat du Maroc, au Maroc ;
La Banque de Syrie et du Grand-Liban, en Syrie.
Enfin, il convient de signaler que jusqu’à la fin du régime provisoire la Sarre dépendait pour ses opérations de compensation de la Commission des dérogations du territoire de la Sarre à Sarrebrück, et que cette Commission travaillait avec la Société Générale Alsacienne de Banque.
D'ailleurs l’importance, quant au fonctionnement de la compensation, de ces différentes banques n'est évidemment pas la même et l’O. F. A. reste seul responsable.
3° Le deuxième alinéa de l’article 7 de l'accord de 1934 décide que « sont exclues des dispositions du présent accord les marchandises ayant simplement
transité à travers le territoire de l’un ou de l’autre des deux pays ».
D'une façon générale d’ailleurs, le transit est exclu des accords de compensation conclus par la France. L’Administration des Douanes a appliqué cette mesure à tous les accords par l'instruction du 31 octobre 1933.
Le trafic de PES est également exclu des accords.
Qu'’appelle-t-on transit ? L'article 125 du Code des Douanes en donne la définition suivante : On dit qu'il y a transit, « soit que des marchandises entrent par des frontières de terre ou de mer pour ressortir directement, sans emprunt de la mer, par une autre frontière de terre ou de mer, soit qu'elles soient dirigées par terre d’un bureau ou d’un entrepôt des frontières ou de l’intérieur sur un autre bureau ou un autre entrepôt ». Les opérations d’entrée et de sortie ne peuvent alors avoir lieu que par certains bureaux. Les contrefaçons en librairie, les marchandises portant de fausses marques d’origine française, les margarines étrangères, les conserves de poissons et de légumes, les prunes, pruneaux et noix, les vins étrangers non revêtus de la marque indicatrice du pays d’origine, les semences de trèfle et de luzerne ne sont jamais admis au régime du transit.
Cette définition est trop étroite dans les rapports de compensation. On considère comme ayant également transité à travers le territoire de l’un ou de l’autre des deux pays les marchandises qui y ont été placées en entrepôt, en admission temporaire et en port franc, c'est-à-dire qui n’ont pas payé de droits à la douane au moment de leur importation.
L'’entrepôt peut être réel, spécial ou fictif. Il est réel quand il est établi dans des locaux munis de corps de garde, de bureaux et de logements réservés aux agents des douanes. Ceux-ci ont les clefs des entrepôts. — Il est spécial pour les marchandises dont la présence dans l'entrepôt réel présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits et pour celles dont la conservation exige des installations spéciales. — il est fictif quand la douane accepte de considérer comme entrepôt les magasins mêmes des commerçants, en se réservant un droit de contrôle.
L’admission temporaire est celle des produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir en France un complément de main-d'œuvre et que les intéressés s'engagent à réexporter ou à constituer en entrepôt dans un délai qui ne peut excéder six mois (article 196 du Code des Douanes). Il existe un régime spécial d’admission temporaire pour les blés et les sucres.
Un port franc bénéficie de l’exterritorialité par rapport au pays dans lequel il est situé.
Enfin les marchandises qui ont payé à la douane les droits auxquels leur importation était soumise peuvent cependant être considérées comme en transit, si elles quittent le territoire qu'elles ont traversé ayant gardé leur individualité d’origine. L'application de ce régime, assez rare d’ailleurs, est soumise à la nécessité de la délivrance par les autorités compétentes (le service des Douanes) d’un certificat d’origine.
Le but de cette disposition est d'éviter que les ex-
o, au dé-
portateurs des pays tiers profitent du clearing,
triment des commerçants allemands et français, pour se faire payer.
