A compter du 1er germinal prochain nul

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PHARMACIE LÉGALE

herboriste ne pourra cumuler d’autre commerce que celui de grainetier.

8. Conformément à l’article Z16 de l’arrêté du 25 thermidor an xi (13 août 1803), il sera fait annuellement des visites chez les herboristes , par le directeur de l'Ecole de pharmacie, le professeur de botanique et l'un des professeurs de l'Ecole de médecine, assistés d’un commissaire de police.

9. Il sera pris envers les contrevenants aux dispositions ci-dessus, telles mesures de police administrative qu’il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux par-devant les tribunaux, conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.

10. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée.

Elle sera notifiée aux directeurs et professeurs des Ecoles de médecine et de pharmacie.

Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police, les commissaires de police à Paris, les officiers de paix, les commissaires des balles et marchés, et les autres préposés de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir la main à son exécution.

Le général commandant la première division militaire, le général commandant d’armes de la place de Paris, et les chefs de légion de la gendarmerie d’élite et de la première légion de la gendarmerie, sont requis de leur prêter main-forte au besoin.