Les docteurs en médecine ou en

chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à un titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritier en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de. ces héritiers.

Il faut trois circonstances pour que la donation ne soit pas valable : 1° qu’elle ait été faite en maladie ; 2° pendant la maladie dont le donateur est décédé ; 4° que le donataire ait assisté le donateur dans cette maladie.

Cet article n’est pas applicable aux pharmaciens qui ont seulement vendu les médicaments ordonnés par le médecin. (Arr.