C. cas. 12 oct

Le pharmacien qui soigne sa femme dans une maladie dont elle meurt, peut recevoir une donation pendant cette maladie. (Arr. C. cas. 30 août 1808.)

981 et 982. Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l’hospice.

985. Les dispositions des articles ci-dessus n’auront lieu qu’en laveur de ceux qui seront en expédition militaire, qu en quartier, ou en garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l’ennemi, sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison puissent en profiter, à moins qu ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

Honoraires des médecins, chirurgiens, pharmaciens, etc.

Art. 21 01 . Les créances privilégiées (après décès) sur la généralité des meubles (même d’un failli) sont celles ci-après exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant : 1° frais de justice; 2° frais funéraires; 5° les frais quelconques de la dernière maladie,