DÉCRET DU 15 FÉVRIER
Stage des Élèves en Pharmacie.
Article 1". — Dans les communes où il existe , soit une École supérieure de pharmacie , soit une École préparatoire de médecine et de pharmacie, les élèves attachés à une officine pour y accomplir le stage exigé par les lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, sont tenus de se faire inscrire, dans les quinze jours de leur entrée, au secrétariat de l'École, sur un registre spécial ouvert à cet effet.
Art. 2. — Dans les communes autres que celles désignées en Particle précédent , les élèves stagiaires sont tenus de se faire inscrire dans le même délai de quinze jours , sur un registre ouvert au greffe de la justice de paix du canton.
Art. 3. — L'inscription a lieu sur la production d'un certificat de présence délivré par le pharmacien chez lequel l'élève est admis. Un certificat constate la date de l'entrée de l'élève ; il porte le timbre de la pharmacie.
Il est remis à chaque stagiaire une expédition de son inscription , énonçant ses nom, prénoms, âge et lieu de naissance.
Art. II. — L'inscription est renouvelée tous les ans , si l'élève stagiaire n'a pas changé de canton. Toutefois , lorsque dans le même canton il a passé d'une pharmacie dans une autre, il est tenu de produire , pour le renouvellement de son inscription , outre un nouveau certificat de présence , des exeat des pharma-
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ciens qui l'auraient occupé depuis sa dernière inscription.
11 est fait mention de ces pièces sur le registre et sur l'extrait qui lui est délivré.
Art. 5. — Tout élève qui change , soit de département , soit de canton , est tenu de se faire inscrire de nouveau dans le délai de cfuinzaine. Il doit produire au secrétariat de l'Ecole ou au greffe de la justice de paix , suivant le c';S , un extrait du registre de l'École ou du canton où il était inscrit précédemment, constatant, selon ce qui est prescrit en l'article Zi, les st' ges régulièrement accomplis jusqu'au jour de son départ.
Art. 6. — Les élèves en pharmacie ne sont admis aux examens de fin d'études pour le grade de pharmacien de 1'''= ou de '2" classe qi;'après avoir justifié , par des extraits réguliers d'inscription, tels qu'ils sont réglés par les articles ci-dessus, du temps complet du stage exigé par les lois et règlements.
Art. 7. — Il sera statué par la loi de finance sur les émoluments à percevoir pour les inscriptions et les certificats de stage officiel.
{La rétribution à im'cevoir a été fixée à un franc par la loi de finance du 16 juillet 1860.)
Arrêté du mixistre de l"ikstructioj{ publique DKTEKMINAiST LES ÉPREUVES A SUBIR PAR LES CANDIDATS AUX GRADES DE PHAR- MACIEN DE !'■'= ET DE 2*= CLASSE POUR LEXA-
MEJS DE VALIDATION (30 décembre 1878).
Le ministre de l'instruction puhlique, etc. Airêlc :
Art. l*"^. L'oxamen de validation de stage, exigé dos candidats aux grades de pharmacien de 1'^'= et de 2" classe par l'art. 2 du décret du 31 août 1878, se compose des épreuves suivantes :
1° Préparation d'un médicament composé galénique ou chimique inscrit au Codex ;
2° Une préparation magistrale ;
3° Détermination de ti'ente plantes ou parties de plantes appartenant à la matière médicale, et de dix médicaments composés ;
Zi° Questions sur diverses opérations pliarmaceutiques.
Il sera accordé (jnatre ]ieure> pour la première épreuve et une demi-heure pour ciiacune des trois autres.
Art. 2. Les sessions d'examen auront lieu pendant les mois de juillet et de novembre dans les écoles supérieures de pharmacie et dans les facultés mixtes de médecine et de pharmacie.
Dans les écoles de plein exercice et dans les écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, elles auront lieu pendant les sessions d'avril et de septembre-octobre.
Art. 3. Conformément aux dispositions du statut du 2 avril 1825, la première inscription ne peut êire prise après le premier trimestre de l'année scolaire.
Art. Zi. Par dérogation à l'art. 2 du présent arrêti', les examens de validation de stage auront lieu en 1879 et pour cette année seulement dans les premiers jours du mois de novembre dans toutes les facultés et écoles.
DÉCRET RELATIF AUX CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR LE DIPLÔME DE PHARMACIEN DE l^" CLASSE {[-2 Juillet 1878).
Art. 1". Les étudespour obtenir le diplôme de pharmacien de 1''= classe durent six années, dont trois années de stage dans une officine et trois années de cours suivis, soit dans une école supérieure de pliarmacie on une faculté mixte, soit dans une école de plein exercice.
Toutefois, pendant les deux premières années, les couis peuvent être suivis dans une école préparaloiic de médecine et de pharmacie.
Ai;t. 2. Les aspirants doivent produire, au moment où ils prennent la première inscription, soit de scolai'ité, soitde stage, le diplôme de baclielier ès-lettres ou celui de bachelier ès-sciences.
Ils ne seront admis h prendre la cinquième, la neuvième et la onzième inscription qu'après avoir subi avec succès un examen portant sur les malièrea enseignées dans les deux pi-emières années et le premier semestre de la troisième année.
Art. 3. Les examens probatoires sont au nombre de trois; ils sont subis devant le^ écoles supérieures ou les facultés mixtes, après le cours complet d'études, et portent sur les objets suivants:
Premier examen. Physique, chmiie, toxicologie et pharmacie.
Deuxième examen. — Botanique, zoologi(% histoire naturelle des drogues simples, hydrologie et histoire naturelle des minéraux.
Troisième examen. Préparations chimiques et plîarmaceu tiques.
Au premier examen, l'aspirant fera une analyse cliimirpie, et au deuxième examen une préparation micrographique.
Quatre jours sont accordés pour effectuer, sous la surveillance d'un professeur, les préparations exigées au troisième examen.
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L'épreuve orale de cet examen comprend deux séances.
Art. 4. Les inscriptions des aspirants au litre de pliarmacien de 2'^ classe ne seront, en aucun cas, converties en inscriptions d'aspirants au titre de pharmacien de f^ classe pour les élèves en cours d'études; cette conversion pourra ètTe autorisée en faveur des pharmaciens de 2'^ classe qui auront exercé la phamiacie pendant un an au moins.
Art. 5. Le diplôme supérieur de pharmacien de 1''^ classe pourra être délivré, h la suite de la soutenance d'une thèse, aux pharmaciens de l'^^ classe, licenciés ès-sciences physiques ou ès-sciences naturelles, ou qui, à défaut de l'une de ces licences, justifieront : 1° avoir accompli une quatrième année d'études dans une école supérieure ou dans une faculté mixte ; 2° avoir subi avec succès un examen sur les matières des licences es sciences physiques et naturelles appliquées à la pharmacie.
Les pharmaciens de i'''^ classe qui auront obtenu le diplôme supérieur pourront être nommés, concurremment avec ceux qui sont docteurs es physiques ou natm^elles, aux emplois de professem's ou agrégés des sciences pharmaceutiques dans les facultés mixtes.
Art. 6. L'examen prévu au précédent article est divisé en épreuves écrites, en épreuves pratiques et en épreuve orales.
Les épreuves écrites consistent en deux compositions, dont l'une portant sur un sujet pris dans le programme de la licence es sciences physiques, et l'autre sur un sujet tiré du programme de la licence es sciences naturelles.
Les épreuves pratiques et orales portent, au choix du candidat, sur les sciences physiques ou sur les sciences natui'elles.
Le sujet de la thèse est choisi par le candidat .
Art. 7. Les jurys chargés des examens probatoires conduisant au titre de pharmacien de l""^ classe et au diplôme supérieur, sont composés d'examinateurs choisis parmi les professeurs ou agrégés des écoles supérieures ou de facultés mixtes devant - lesquelles ces épreuves sont subies.
Dans les facultés mixtes, ces jurys sont composés de professeui's des sciences pharmaceutiques.
Art. 8. Les travaux pratiques sont obligatoires ; chaque période annuelle de ces travaux est fixée à huit mois.
Tout excédant de recettes constaté sur le produit des rétributions pour travaux pratiques, après paiement des fi-ais afférents à ces travaux, sera employé en prix et encouragements aux élèves les pins méritants.
Art. 9. Les droits à percevoir des phar-
maciens, de !'■'' classe sont fixés ainsi qu'il
suit :
12 inscriptions à 32 fr. oO (y compris
le droit de bibliothèque) .' 390
3 Années de travaux pratiques à 50 fr. par semestre 300
2 Examens de fin d'année et un examen semestriel placé au mois d'avril de la
3° année, chacun à 50 fr. 150
1" Examen de fin d'études 80
2'^ Examen de fin d'études 80
3'= Examen de fin d'études (y compris
100 fr. pour frais matériels) , 200
3 Certificats d'aptitude à ZiO fr 120
1 Diplôme ,,. ■ 100
Total . . 1 ,Zt20'
Art. 10. Les droits à percevoir des aspirants au diplôme supérieur sont fixés ainsi qu'il suit :
4 Inscriptions à 32 fr. 50 (y compris le droit de bibliothèque) 130
1 Année de travaux pratiques à 50 fr.
par semestre (1) j oO
1 Examen 30
1 Thèse 40
1 Diplôme 100
Total ~. ïôô
Les certificats d'aptitude de l'examen et de la thè. e seront délivrés gratuitement.
Les aspirants, licenciés es sciences physiques ou naturelles, n'auront à payer que les droits de thèse et de diplôme.
Art. 11. Tout candidat qui, sans excuse reconnue valable par le JU17, ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué, est renvoyé à trois mois et perd le montant des droits d'examen qu'il a consignés.
Art. 12. Les droits acquittés par les élèves des écoles supérieures ou des facultés mixtes sont versés au Trésor publie. Ceux qui sont acquittés par les élèves des écoles de plein exercice ou des écoles préparatoires sont versés dans le^ caisses municipales.
Art. 13. Le présent décret recevra son exécution à partir du l*"" novembre 1879. Toutefois les inscriptions de quatrième année pourront êti'e prises à partir du \'^^ novemlire
Art. l^. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont et demeurent abrogées.
Art. 15. Le ministre de l'instraction pu- 'blique, des cultes et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel.
Fait à Paris, le 12 juillet 1878.
(1) Le droit de travaux pratiques se perçoit par 1/ien miêtue temps que l'inscription. {Décret du 14 Oclobre
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DÉCRET RÉGLANT LES COÎNDITIOKS POUR OB- TENIR LE DIPLOME DE PHARMACIEN DE 2^
CLASSE {{h: juillet et 6 septembre 1875).
Art. 1^"^. Les études pour obtenir le diplôme de pharmacien de 2<= classe durent six années, dont trois années de stage officinal et trois années de cours suivis dans une école supérieure de pharmacie ou dans une école préparatoire de médecine et de pharmacie.
Art. 2. Avant de prendre leur première inscription soit de stage soit de scolarité, les aspirants devro;it produire un certificat délivré par le recteur de lAcadémie constatant qu'ils ont justifié, devant un jury institué à cet effet, des connaissances enseignées dans la classe de quatrième des lycées.
Ils ne seront admis à prendre la cinquième et la neuvième inscription qu"après avoir subi avec succès un examen de fin d'année. Nul ne pourra se présenter aux examens de fin d'études avant l'expiration du dernier Irimes- Irc de ces études.
Art. 3. Les travaux pratiques sont obligatoires ; chaque période annuelle de ces travaux est fixée à huit mois.
Tout excédant de recettes constaté sur le jiroduit des rélrilnitionspour travaux pratiques, après paiement des frais afférents à ces travaux, sera employé en prix et encouragements aux élèves les plus méritants.
Art. Ix- Les droits à percevoir des aspirants au diplôme de pharmacien de 2*^ classe sont fixés ainsi qu'il suit :
12 inscriptions à 2o fr 300
3 années de travaux pratiques à 30 fr.
par semestre 300
i""^ examen de fin d'études
2'= examen de fin d'études
[ !■•« épreuve , 1" 3*= examen de \ épreuve y comfin d'études l pris 1 00 fr. pour ( trais matériels . )
3 certificats d'aptitude k ZiO fr 120
Diplôme 100
Total 1120
Les examens de fin d'années sont gratuits.
Art. 5. Les droits acquittés par les élèves des écoles supérieures sont versées au Trésor public. Ceux qui sont acquittés par les élèves des écoles préparatoires sont versées dans les caisses municipales; toutefois les cb'Oits de certificats d'aptitude et de diplôme continueront cà être perçus au compte de l'Etat.
Art. 6. Le présent règlement recevra son exécution à partir du l^''^ octobre 1875 sous les réserves suivantes ;
aO
Tout élève en cours de stage au moment de la promulgation du présent décret pourra régulariser ce stage en justifiant avant le 1*^'' janvier 1876 du certificat de grammaire prescrit par l'art. 6 de l'arrêté du 23 décembre 185Zi.
Tout élève qui au l^"^ octobre 1875 aura acéompli sa troisième année de stage pourra opter entre le régime d'études déterminé par le règlement du 22 août 1854 et celui qui est établi par le présent décret.
Art. 7. Le ministre de l'Instruction publique est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret concernant les officiers de santé et les pharmaciens de 2" classe qui veulent exercer dans un autre département que celui pour lequel ils ont été REÇUS (23-24 août 1873).
Le troisième examen sera subi devant le jury de la faculté de Médecine, de l'école supérieure de Pharmacie ou de l'école préparatoire de Médecine et de Pharmacie de laquelle relève le déparlement où ils se proposent d'exercer.
Art. 2. Les ministres de la Justice, de l'Instruction publique, etc., sont chargés de l'exécution du présent décret, etc.
Le président de la République, etc.
Vu, etc., etc.
Décrête :
Art. 1". Les officiers de santé et pharmaciens de 2'= classe qui veulent s'établir dans un autre département que celui pour lequel ils ont été reçus peuvent être dispensés par le ministre de l'Instruclion ])ublique des deux premiers examens de fin d'études.
Loi relative à l'exercice de la médecine.
Du 19 ventôse an xi (10 mars 1803).
Titre I
Art. 1". A compter du 12 vendémiaire de l'on XII (2/i septembre 1803), nul ne pourra embrasser la profession de médecin, de chirurgien ou d'officier de santé, sans être examiné et reçu comme il est prescrit par la pré- J sente loi. f|
2. Tous ceux qui obtiendront, à partir du commencement de l'an xii, le droit d'exercer l'art de guérir, porteront le titre de docteurs en médecine ou en chirurgie, lorsqu'ils auront été examinés et reçus dans l'une des trois Facultés de médecine, ou celui cVofficiers
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de santé, quand ils seront reçus par les jurys dont il sera parlé dans les articles suivants.
3. Les docteurs en médecine et les chirurgiens reçus par les anciennes Facultés de médecine, les collèges de chirurgie et les communautés de chirurgiens, continueront d'avoir le droit d'exercer l'art de guérir, comme par le passé.
4. Le gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger, et gradué dans les Universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire français.
Titre II. — Des Examens et de la Réception des Docteurs en médecine et en chirurgie.
5. Il sera ouvert, dans chacune des trois Facultés de médecine, des examens pour la réception des élèves en médecine ou en chirurgie.
6. Ces examens seront au nombre de cinq, savoir : le premier, sur l'anatomie et la physiologie ; le deuxième, sur la pathologie et la nosologie ; le troisième, sur la matière médicale, la chimie et la pharmacie; le quatrième sur l'hygiène et la médecine légale ; le cinquième, sur la clinique interne ou externe, suivant le titre de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie que l'aspirant voudra acquérir (1).
Les examens seront publics; deux d'entre eux seront nécessairement soutenus en latin.
7. Après les cinq examens, l'aspirant sera tenu de soutenir une thèse qu'il aura écrite en latin ou en français.
9. Les conditions d'admission des étudiants aux Ecoles, le mode des inscriptions qu'ils prendront, l'époque et la durée des examens, ainsi que les frais d'étude et de réception, et la forme du diplôme à délivrer par les Ecoles
(1) Un arrêté de l'Université du 22 octobre 1821, modifié depuis par un autre arrêté du 11 octobre 1831, a changé l'ordre des examens de la manière suivante :
Le premier examen, sur l'histoire naturelle, la physique et la chimie médicale. Cet examen doit être subi après la quatrième inscription révolue. Le second examen, sur l'anatomie et la physiologie, après la douzième inscription. Le troisième, sur la pathologie interne et externe. Le quatrième, sur l'hygiène, la médecine légale, la matière médicale, la thérapeutique et la pharmacie. Le cinquième, sur la clinique interne et les accouchements. Ces trois derniers doivent être subis après la seizième inscription. Le total des frais pour le doctorat est de 1100 fr. Ceux pour le grade d'officier de santé sont de o80 fr.
aux docteurs reçus, seront déterminés par un règlement délibéré dans la forme adoptée par tous les règlements d'administration pubhque; néanmoins, la somme totale de ces frais ne pourra excéder 1000 fr., et cette somme sera partagée dans les quatre années d'études et dans celle de la réception.
Titre III.
Des Etudes et de la Réception des Officiers de santé.
15. Les jeunes gens qui se destineront à devenir des officiers de santé ne seront pas obligés d'étudier dans les Ecoles de médecine ; ils pourront être reçus officiers de santé après avoir été attachés, pendant six années, comme élèves, à des docteurs, ou après avoir suivi, pendant cinq années consécutives, la pratique des hôpitaux civils ou militaires. Une étude de trois années consécutives dans les Ecoles de médecine leur tiendra lieu de la résidence de six années chez les docteurs, ou de cinq années dans les hospices.
16. Pour la réception des officiers de santé, il sera formé, dans le chef-lieu de chaque département, un jury composé de deux docteurs domiciliés dans le département, nommés par le premier consul, et d'un commissaire pris parmi les professeurs des six Ecoles de médecine, et désigné par le premier consul. Ce jury sera renommé tous les cinq ans; ses membres pourront être continués.
17. Les jurys des départements ouvriront, une fois par an, les examens pour la réception des officiers de santé.
Il y aura trois examens :
L'un sur l'anatomie;
L'autre sur les éléments de la médecine ;
Le troisième sur la chirurgie et les connaissances les plus usuelles de la pharmacie.
Ils auront lieu en français, dans une salle où le public sera admis.
18. Dans les départements où seront situées des Ecoles de médecine, le jury sera pris parmi les professeurs de ces Ecoles, et les réceptions des officiers de santé seront faites dans leur enceinte.
Les frais des examens des officiers de santé ne pourront pas excéder 200 fr. La répartition de cette somme entre les membres du jury sera déterminée par le gouvernement.
Titre IY. — De l'Enregistrement et des Listes des Docteurs et des Officiers de santé.
24. Les docteurs ou officiers de santé, reçus suivant les formes établies dans les deux titres
IGIO
PHAR^IAaE LÉGALE..
précédents, seront tenus de présenter, dans le délai de trois mois, après la fixation de leur domieile, les diplômes qu'ils auront obtenus au greiîe du tribunal de première instance, et au bureau de la sous-^réfecture de l'arrondissement dans lequel les docteurs- et officiers de santé voudront s'établir.
25. Les commissions du gouvernement près les- tribunaux de première instance (procureurs royaux) dresseront des listes des médecins et chirurgiens anciennement reçus, de ceux qui sont établis depuis dix ans sans, exception, et des docteurs et ofûciers de santé nouvellement reçus suivant les formes de la présente loi, et enregistrés au greffe de ces tribunaux : ils adresseront en fructidor (septembre) de chaque année, copie certifiée de ces listes au gi-and-juge,, ministre de la juslice..
26. Les sous-préfets adresseront l'exti-ait de l'enregistrement des anciennes lettres de réception, des anciens certificats et des nouveaux diplômes dont il vient d'être parlé, aux préfets, qui dresseront et publieront les listes de tous les médecins et chirurgiens anciennement reçus, des docteurs et officiers de santé domiciliés dans l'étendue de leur déparlement. Ces listes seront adressées par les préfets au ministre de l'intérieur, dans le dernier mois de chaque année.
27. A compter de la publication de la préseate loi^ les fonctions de médecins et chirurgiens jurés appelés par les tribunaux, celles de médecins et chirurgiens.- en chef dans les hospices civils, ou chargés p;u' des autorités administratives de divers objets de salubrité publique, ne pourront être remplies que par des médecins et chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou par des docteurs reçus suivant celles de la présente loi.
28. Les docteurs reçus dans- les Ecoles de médecine pourront exercer leur profession dans toutes les communes de France, en remplissant les foi-mulités prescrites par les articles précédents,
29. Les officiers de santé no pourront s'établii' que dans les départements où ils auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer comme il vient d'être prescrit. Ils- ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux ou celuici sera établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveilUmce et de l'inspection prescrites ci-dessus, il. y aura recours à, indemnité cour
tre l'officier de santé qui s'en: sera rendu coupable.
Titre V.
33. Les sages-femmes ne pourront employer les instruments dans les cas d'accouchements laborieux, sans- appeler un docteur, ou un médecin , ou un chirurgien anciennement reçu.
Titre YI. -.- Dispositions pénales.
35. Six mois^après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 3i, et sans avoir de diplôme, de certifica* ou de lettres de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices (1).
36. Ce délit sera dénoncé aux tribunaux de police cori*ectiomielle, à la diligence du commissaire du gouvernement (procureur royal) près ces tribunaux.
L'amende pourra être portée jusqu'à mille fr;mcs ponr ceux qui i)rentlraient le titre et exerceraient la profession de docteur ;
A cinq cents francs pour ceux qui se qualifieraient d'officiers de santé, et verraient, des malades en cette qualité;
A cent francs pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l'art des accouchements.
L'amende sera double en cas de récidive, et les délinquants pourront, en outre, être condamnés cl un emprisonnement qui n'excédera pas six mois.
