DÉCRET IMPÉRIAL DÛ 3 MARS

Inspection des Pharmacies. (V. Notes, p. 996J

Article premier. — L'inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes, précédemment exercée par les jurys médicaux, est attribuée aux Conseils d'hygiène publique et de salubrité ; la visite en sera faite, au moins une fois par année, dans chaque arrondissement , par trois membres de ces conseils, désignés spécialement par arrêté du préfet.

Art. 2. — Les Écoles supérieures de pharmacie de Paris, de (Strasbourg?) et de Montpellier continueront à remplir, en ce qui concerne la visite des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes , les attributions qui leur ont été conférées par l'article 29 de la loi du 21 germinal an xi.

Art. 3. — Il sera pourvu au payement des frais de ces inspections conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ordonnance de police concernant la fabrication et la vente des Sucreries coloriées. (V. Vn. ph., 1861, p. 212; 1862, p. 376. — J. Ph. 1862, p. /i09-/il7).

Décret concernant les remèdes nouveaux.

(3 mai 1850.)

Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, vu les art. 32 et 36 de la loi du 29 germinal an XI ; vu le décret du 18 août 1810 ; vu l'avis de l'Académie nationale de médecine; considérant que dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique , et dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré comme remède secret ; considérant qu'il importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remèdes nouveaux dont l'utilité aura régulièrement été reconnue, décrète :

Art. l*^"". Les remèdes qui auront été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie nationale de médecine et dont les formules approuvées par le ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'avis de cette compagnie savante, auront été publiées dans son Bulletin, avec l'assentiment des inventeurs ou possesseurs, cesseront d'être considérés comme remèdes secrets. (V. J. Ph. 1858, — Rapport à l'Ac. de méd. sur les Annonces.)

Ils pourront être, en conséquence, vendus librement par les pharmaciens, en attendant que la recette en soit insérée dans une nouvelle édition du Codex.

Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret relatif à Vannonce et à la vente des remèdes secrets.

Du 25 prairial an xiii (U juin 1805).

Art. 1"^^. La défense d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an xi (11 avril 1803), ne concerne pas les préparations et remèdes qui, avant la publication de ladite loi, avaient été permis dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des Ecoles ou Sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique leur composition ne soit pas divulguée.

2. Les auteurs ou propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes.

PHARMACIE LÉGALE

3. Ils peuvent aussi ks faire vendre et distribuer, par un ou plusieurs préposés, dans les lieux où ils jugeront convenable d'en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police, et dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur agrément. (V. J. Ch. m. 1860, p. 3M).

Extrait concernant les remèdes secrets.

Du 10 août isio.

Titre I. — Des Hemèdes dont )a Tente a déjà été autorisée {!).

Art. 1". Les permissions accordées aux inventeurs, ou propriétaires de remèdes ou compositions dont ils ont seuls la recette, pour vendre ou débiter ces remèdes, cesseront d'avoir leur effet à compter du 1" janvier prochain. {Nota. Par décret du 26 décembre 1810, ce délai a été prorogé au 1" avril 1811.)

2. D'ici à cette époque, lesdits inventeurs ou propriétaires remettront, s'ils le jugent con^enable, à notre ministre de l'intérieur, qui ne la communiquera qu'aux commissions dont il sera parlé ci-après, la recette de leurs re!);èdes ou compositions, avec une notice des maladies auxquelles on peut les appliquer et des expériences qui ont déjà été faites.

3. Notre ministre nommera une commission composée de cinq personnes, dont trois seront prises parmi les professeurs de nos Ecoles de médecine, àTeffet: 1" d'examiner la composition du remède, et de reconnaître si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas; 2" si ce remède est bon en soi, s'il a produit et produit encore des effets utiles à l'humanité; 3" quel est le prix qu'il convient de payer pour son secret à l'auteur du remède reconnu utile, en proportionnant ce prix : 1" au mérite de la découverte; 2'^ aux avantages qu'on en a obtenus ou qu'on peut en espérer pour le soulagement de Thu-

(1) Beaucotip de pharmaciens ignorent le nombre de remèdes seeretsdont la -vente a été autorisée. Le 22 août 1831, le ministre du commerce répondait à la demande qui lui en était faite : l'Je ne connais, dans ce cas, d'autres remèdes que ceux dont l'indication suit : le pilules DE 'Belloste (c'est à tort, l'autorisation étant alors expirée depuis trois ou quatre ans); 2° les grains de santé DE Francs; 3o la poudre d'Irroé; 4o le rob de Laffecteur; 3" pommade antiophthalmioue de la veuve Farnier; 60 les peépahations antidartreuses de

K.UNCKEL. 11

La poudre de Sancy et les biscuits d'OIli vier ont été autorisés, depuis, sur le rapport de l'Académie de médecine.

Les pilules de V-allet, de Blancard, deGille; les préparations d'Aubergier, de Dusourd; celles de quinium de Labarraque, etc., etc., ont été autorisées en -vertu du décret ministériel .du 3 Jaai i850 que nous reproduisons cidessus.

manité ; 3° aux , avantages personnels que l'inventeuren a. rétirés ou pourrait en attendre encore.

Ordonwaivcï; de police concernant la vente en gros et en détail des plantes médicincdes indigènes, fraîches ou sèches.

.Du 14. nivôse an m (5 janvier 1804).

Le conseiller d'Etat, .préfet de pdlicfi. j

Vu.:

1° L'art. 23 de l'arrêté des consuls, du 12 messidor an viii (1" juillet .1800), etc. ;

2oiL'article 37 de la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803), contenant organisation des Ecoles de pharmacie, et l'art. /i6 de l'arrêté du 25 thermidor an xi (13 août 1803), portant règlement pour Vexcrcice de la pharmacie ;

Ordonne ce qui suit :

AnT. 1". Le marché aux plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, «continuera de se tenir dans la rue de la Poterie, le long de la halle aux draps et aux toiles.

2. Ce marché aura lieu tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu'à midi, du l''"' vendémiaire au 1" germinal (22 septembre au 22 mars), et depuis le lever du soleil jusqu'à dix heures du matin, du l'^'' germinal au 1" vendémiaire (22 mars au 22 septembre).

3. Les plantes ne pourront être vendues que par bottes de chaque espèce.

ti. Il est défendu à tous autres qu'à ceux qui sont dans l'usage de cultiver ou de recueillir les plantes médicinales, d'en exposer en vente sur le niarclié.

5. L'ouverture et la clôture du marché seront annoncées au son d'une cloche.

6. Il eét défendu à tous autres qu'aux herboristes, légalement reçus, de vendre au détail des plantes ou des parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches.

Cette disposition n'est point applicable aux pharmaciens, qui ont le droit de vendre toutes sortes de plantes médicinales, exotiques et indigènes.

7. A compter du !•"■ germinal prochain nul hei'boriste ne pourra cumuler d'autre commerce que celui de grainetier.