LI, CONTRAT

On a beaucoup discuté sur la nature juridique du contral intervenant entre les Directeurs de l'Opéra et les arlistes.

En ee

Cette question se confond d’ailleurs avec la question de compétence des Tribunaux qui auront à régler les conflits survenant entre les concessionnaires du privilège et leurs sujets.

Jadis, les différends entre les artistes et les théâtres subventionnés donnaient lieu à certaines difficultés : on se demandait si ces différends ne rentraient pas dans la compétence des Tribunaux admimistratis : la question ne fait plus de doute actuellement, depuis que les Directeurs des théâtres subventionnés, bien que nommés par l'Etat, ont cessé d’être des fonctionnaires. Il a été décidé, à cet égard, que les contestations relatives aux engagements contractés par les artistes de l'Opéra qui, aux termes du Règlement du 5 Mai 1821, devaient être portées devant le Ministre de la Maison du Roi, seraient dorénavant portées devant les Tribunaux ordinaires, puisqu'il n'y a plus de Ministre de la Maison du Roi.

Citons en sens contraire un arrêt antérieur au régime du Directeur-entrepreneur. Cet arrêt décide, par application du règlement du 5 Mai 1821, que les contestations élevées entre le Directeur d'un théâtre National et les artistes de ce théâtre, au sujet de la durée ou cessation de leur engagement, sont du ressort de l'Administration et non des Tribunaux, lorsqu'il existe pour le théâtre un règlement portant que toutes contestations ou discussions quelconques qui pourraient s'élever sur l'interprétation ou l'exécution des dispositions de ce règlement, seront décidées par le Ministre de l'Intérieur. Conseil d'Etat, 20 Mai 1843 Dupont (S. 43.2.430).

(1) Cass. 3 janvier 1837, de Schonen (S. 37, I. 8, P. 37, I. 75). — Sic, Dubosc et Goujon, p. 174; Agnel, n. 259 ; Lacan et Paulmier, t. I, n. 472. V. aussi, Cons. d'Etat, 6 Février 1828, Dame Mainvielle Fodor (D. 28.83.34) — arib. Com. Seine, 18 Janvier 1831. Dame Déméri-Glossop, Gaz. des Trib., 19 Janvier 1831.