‹ L'Opposition A PartageChapitre 6 sur 13 · S II · texte numérisé non relu

S II

Formes de l'opposition à partage

L'opposition à partage se manifeste aux coparlageants par un acte extérieur du créancier opposant. Il y a lieu de déterminer les formes que doitrevêlir cet acte et le moment auquel il doit intervenir pour produire son effet. De là deux questions distinctes : procédure de l’opposition à par-

tage et délai de l’opposition à partage.

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