V. — L'ESTAULT

L'estault est un des actes sur lesquels nos documents s'étendent le plus longuement (1) ; nous avons indiqué brièvement en quoi il consiste (§ 3). L'estault est la saisie et vente publique des biens meubles par autorité de justice. Il devait s'accomplir en plaid banni, c'est-à-dire avec le concours d'un maire et d'un échevin. L'estault, disons-le tout de suite, diffère des actes analogues admis dans notre droit moderne, en ce que suivant celui-ci la saisie-exécution ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire, acte authentique ou jugement, tandis que dans l'estault la saisie n'exige que la requête du poursuivant à qui elle ne peut être refusée (§ 43), et précède tout jugement appelé à en apprécier les motifs et à la légaliser. Il est permis de se demander d'où vient cette singularité. L'estault messin pourrait bien n'être que la régularisation d'un usage antérieur suivant lequel le créancier en personne se serait emparé brutalement des biens de son débiteur, quitte à justifier ensuite cet acte de violence, en déférant au juge l'appréciation du fait accompli; pratique barbare, quelque peu améliorée ultérieurement par la substitution d'un officier public à la partie intéressée elle-même dans l'acte d'exécution, c'est-à-dire dans la saisie (2).

Ce qui permet sur l'estault messin, quant à ses origines et à son esprit, cette appréciation, laquelle est au reste d'accord avec certaines particularités de sa procédure (§§ 43, 44), c'est qu'il en est à peu près ainsi, on en a des preuves, delà saisie des gages, laquelle présente avec l'autre d'incontestables analogies. Au commencement du treizième siècle, la lettre de commune paix trouve en usage à Metz la saisie des gages pratiquée par l'ayant droit lui-même, sous la seule

(l)Docum, 15,9,10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 23; II 2, 3, 16, 17,18; III 5, 6, 7,8, 12, 13, 14, 15;IV2; V3; VI2; VII 1; VHI2; X 2.

(2) Nous mentionnons plus loin (§§41, 42) d'autres mesures prises pour corriger les abus que pouvait engendrer encore, malgré ces précautions, un pareil usage. .

obligation de remettre l'objet saisi, le pan, la pannie, à la justice, c'est-à-dire au magistrat appelé à prononcer sur la légitimité de cette exécution (1).

Plus tard, par suite d'un progrès dans les pratiques de la procédure, la saisie des gages est opérée par le magistrat luimême, c'est-à-dire par le sergent qui agit en son nom (2). C'est dans ces termes à peu près que nous trouvons la saisie des biens dans i'estault, tel qu'il est décrit par l'Ordonnance des maiours. Ce rapprochement, que nous ne croyons nullement forcé, permet de se rendre compte des singularités de I'estault messin.

Quoi qu'il en soit et quelque explication qu'on en donne, il faut reconnaître dans I'estault ce trait particulier, que la saisie y précède tout jugement, et que celui-ci, quand il y intervient, n'a plus d'autre objet que d'apprécier, en ce qui le concerne, un fait accompli.

Les actes divers dont l'ensemble constitue I'estault se classent d'après cela en deux catégories : 1° celle des actes d'exécution ; 2° celle des actes judiciaires. Nous les distinguerons ainsi pour les étudier. On comprend pourtant que dans la pratique ils n'étaient pas aussi absolument séparés, et que, si le jugement pouvait impunément ne venir qu'après la saisie dont il était toujours possible de décider la levée, il devait forcément précéder la vente, sur les effets de laquelle il eût été en cas de besoin plus difficile de revenir. C'est en effet, comme nous le verrons, entre la saisie et la vente des biens, que se place le jugement.

Cela dit, nous abordons l'examen de nos documents, en y considérant successivement les deux ordres de faits contenus dans I'estault : l'exécution d'abord, comprenant la demande d'estault, la visite ou saisie des biens et leur vente ; le jugement, ensuite, comprenant i'adjournement pour l'es-

(1) « Qui unques périra pan et nel'menra ad la justice, et lo tenra noit et « jor, il paient trente solz... » A quoi Ton peut joindre la lin d'un autre article dli même document ainsi conçue : « S'il ha bien pris, joir en doit « senz plait, et s'il ha mal pris, rendre lo doit quitte. » — Lettre de commune paix, entre 1212 et 1215. Histoire de Metz, preuves, tom. III, p. 177.

(2) On trouve daus les chroniques de Metz sous la date de 1522, un exemple intéressant de cette saisie de gages par les sergents. — Philippe de Vigneulles dans Huguenin, Les Chroniques de la ville de Metz, p. 775.

tault, son rembannement et sa délivrance en plaid. Voici les principaux traits de la procédure de l'estault à ce double point de vue.

La demande d'estault, après constitution du plaid banni, est la première phase de la procédure d'exécution en l'estault. Le maire dit à l'échevin : — Dites- moi le droit du plaid monseigneur. — L'échevin répond : — Mettez y le ban. — Le maire reprend: — Et e ce fais. — Le plaid étant ainsi banni, le créancier qui réclame l'estault, c'est-à-dire la saisie, fait sa demande en disant: — Je requiers l'estault sur les biens qui sont en la maison d'un tel. — Le maire dit alors à l'échevin: — Qu'en dois-je faire? — L'échevin répond : — Allez voir les biens, mettez-y une garde et faites adjourner les parties au lendemain (1). — L'estault doit être fait par le maire dans la mairie duquel se trouve la maison contenant les biens mis en estauit (2), et il ne peut être refusé par lui à qui le requiert (3).

La visite des biens et leur mise sous les scellés, constituant la saisie, forment la seconde phase de l'exécution. Le maire et l'échevin se rendent à la maison du débiteur. Ils font la reconnaissance des biens. Après avoir tout ouvert, ils font tout refermer. Ils scellent ensuite les armoires et les chambres, «leshuge, huis et escrins, » puis laissent dans la maison un gardien, qui doit vivre des biens mis en estauit et qui gagne quatre deniers par jour (4). Une des preuves que ces usages étaient antérieures à l'époque où ont été rédigés les documents qui nous les font connaître, ressort de la manière dont est présentée, dans l'un d'eux, l'observation que l'échevin peut, s'il le veut, se dispenser d'aller avec le maire voir les biens, et de constater lui-même l'institution d'un gardien pour assurer leur conservation. Après la mention de ces mesures et delà liberté laissée à l'échevin en ce qui les

( 1) Docum. 1 9 a ; II 2 a ; III 5 a ; IV 2 a ; V 3 a ; VI 2 a ; VII 1 a ; VIII 2 a b; X2a.

(2) Docum. 19 a.

(3) Docum. I 14 ; II 17; III 13.

(4) Docum. 1 5 a b, 9 b c, 10; II 2 b, 3; III5 b, 6; V 3 b; VI 2 b; VII 1 b ; X 2 a b.

concerne, il est dit dans le document : a Mais, on temps pas- « sez ne ce faissoyt que comme cy dessus est escript. Touttef- « fois le tout demeure à la dyscrétion de l'escheuyn, cy « veult aller veoyr les byens ou non (1). » L'observation de la coutume ancienne autrefois obligatoire était, on le voit, devenue purement facultative, quand a été rédigé le texte qui la décrit.

La vente des biens après jugement et la remise des deniers au créancier constituent la dernière phase d'exécution de l'estault. Le maire et l'échevin se rendent sur les lieux, et, après avoir constitué plaid banni comme dans la première opération, le maire procède à la vente des biens dont l'estault a été délivré en plaid, c'est-à-dire autorisé « par parschemin « de plait, par ceulx ou celle qui aient cause et puissance de « faire la délivrance », comme il est dit (2). Au fur et à mesure de la vente, le maire fait écrire par son clerc, avec l'indication des objets vendus, le nom des acheteurs, et reçoit de ceux-ci bonnes sûretés dont le clerc prend note également. Quand tout est vendu, le maire et l'échevin font la somme des deniers ; puis le maire fait commander par un sergent des Treizes aux acheteurs de venir payer dans le délai de sept nuits, en la main d'un changeur, ce qu'ils doivent pour leurs acquisitions ; après quoi il délivre enfin l'argent à celui qui a réclamé Testault, en lui faisant cranter, c'est-à-dire promettre solennellement, en plaid, d'en tenir quitte le changeur qui en a fait la perception (3). C'est la quittance donnée au comptable.

Vudjournement pour l'estault est une mesure préliminaire qui entraîne après elle lerembannement, puis la délivrance en plaid pour constituer avec ces deux actes la partie judiciaire proprement dite de la procédure, le jugement de l'estault, lequel doit précéder la vente des biens saisis. L'adjournement des parties au lendemain est fait par le maire, à la suite de la visite des biens et de leur mise sous les scellés avec constitu-

(1) Docum. I 9 c.

&) Docura. 1 5 c ; II 2 c ; III 5 c ; X 2 c e.

(3) Docum. I 5efg;II 2 efg; III 5efg; X 2e f g.

tion d'un gardien (1). Dans ces termes l'adjournement semble impliquer que les deux parties devaient assister à cette visite des biens. Le texte de deux de nos documents (2) paraît favorable à cette induction. Un autre (3) indiquerait plutôt qu l'adjournement est signifié au demandeur seulement, somm ainsi de venir faire en plaid son rembannement. Il se pourrait aussi que le maire, postérieurement à la visite des biens, mais non pas à la fin même de cette visite, dût faire l'adjournement des parties, comme on le faisait dans d'autres cas. Nous avons déjà parlé de cette formalité (§ 12) ; c'est d'une manière générale une assignation à comparaître en plaid devant les échevins.

Le rembannement est la seconde phase de la partie judiciaire de l'estault. Nous savons ce que c'est qu'un rembannement. C'est la conséquence de l'adjournement. Dans nos documents il est dit formellement qu'en l'estault l'adjournement est fait en vue du rembannement (4). Nous avons expliqué précédemment en quoi consiste cette dernière formalité (§ 13). Par le rembannement, lequel devait être fait en plaid par maire et échevin, le demandeur mettait la partie adverse en demeure de répondre à sa plainte ou requête dans certains délais. Le rembannement pour estault est expressément distingué des rembannements ordinaires. Deux de nos documents nous apprennent qu'on ne l'inscrivait pas sur le rôle où il était pris note des autres (5). Peut-être n'entraînait-il pas comme ceux-ci pour la suite de l'action des délais, dont il n'est en effet rien dit dans ce qui concerne la procédure de l'estault.

La délivrance en plaid de l'estault est le jugement lui-même en vertu duquel seulement pouvait être faite la vente des biens saisis. C'est le dernier terme des actes judiciaires qui se placent entre la saisie et la vente (6). Une phrase ambiguë d'un de nos documents (7) pourrait donner à penser que la

(1) Docum. 19 a b; III 5 b; IV 2 a; V 3 a; Vil 1 b ; VIII .2 b.

(2) Docum. III 5 b; VII 1 b.

(3) Docum. V 3 a.

(4) Docum. IV 2 a; V 3 a.

(5) Docum. II 12 b; m 8 a.

(6)Docuui. I5c; II 2 c; ffl5c;X 2 c e.

(7) Docum. II 2 c. , .

4i L'ORDONNANCE DES MAIOURS.

délivrance en plaid devait précéder la mise même en estault. Mais l'ensemble de nos textes est absolument contraire à cette interprétation. On y voit que la délivrance en plaid n'était requise que pour l'acte final de la vente des biens seulement, et qu'elle était postérieure à la saisie. Nous avons cité précédemment en note, à la fin d un paragraphe relatif à la procédure du plaid pour courre droit (§ 22), l'exemple d'un parchemin de plaid qui se trouve concerner précisément une cause de délivrance d'estault. Le libellé du jugement dit en effet que la créance produite par le demandeur devait lui être remboursée par le débiteur, « ou l'estault que « ledit (demandeur) ait fait faire sur les biens ledit (débiteur) « li avoit bien à estre délivré en jusques à la somme (de sa « créance). » Ce texte justifie une fois de plus ce qui a été établi dans ce qui précède, que l'estault était déjà fait, c'està-dire la saisie opérée, quand la délivrance en plaid était demandée et accordée.

Uestault fait sur les biens d'un mort est un cas qui pouvait se présenter quelquefois. Plusieurs de nos documents disent ce qui devait être fait alors (1). Dans la plupart d'entre eux, les indications relatives à cet objet sont obscurcies par une altération évidente du texte. Un seul (2) explique clairement la procédure pratiquée dans cette circonstance. Suivant lui, la poursuite judiciaire de l'estault sur les biens d'un mort doit être précédée d'un délai de douze semaines, après lesquelles seulement la personne du mort est mise en leu de ban, c'est-à-dire semonue au meix et à la maison, les voisins, « voisin desour et voisin desoubz », étant pris à témoin, dans les termes indiqués précédemment pour les assignations ou semonces au meix et à la maison (§ 10). Cette mesure était ce semble la conséquence légale de l'absence du débiteur plutôt que sa constatation ; car il résulte d'un de nos documents que lors de la visite des biens, nécessairement antérieure à cette semonce, l'échevin, quand il s'agissait des biens d'un mort,

(1) Docum. I 5d;II2diIII5b d; V.3c;X2d.

(î)Docura. III 5 bd.

devait s'assurer de la réalité du fait en voyant le mort au visage (1).

Il se pourrait aussi que la vérification prescrite ainsi à l'échevin fût une mesure de date postérieure à la pratique ordonnée ailleurs de la semonce au meix et à la maison. Après cette dernière formalité la poursuite en plaid avait son cours, pour aboutir s'il y avait lieu à la délivrance de Festault et à la vente publique des biens au profit du créancier, comme il a été dit précédemment (§§ 32, 33, 34).

La reprise d'estault est, d'après nos documents, une mesure par laquelle le maintien de la saisie pouvait être épargné à celui dont les biens étaient mis en estault. On obtenait ainsi la levée du séquestre dont ces biens étaient ordinairement frappés jusqu'à leur vente, à la demande du créancier (2). 11 semble ressortir des textes aujourd'hui entre nos mains, que l'intervention d'un tiers était pour cela nécessaire. La reprise de l'estault étant faite par celui-ci, la première conséquence en résultant était la retraite du gardien institué par le maire et probablement, quoique cela ne soit pas dit, la suppression des scellés, c'est-à-dire la levée du séquestre, moyennant que le débiteur fît préalablement crant en plaid, promesse solennelle, de prélever sur leur prix, lors de la vente, laquelle devait toujours avoir lieu, la somme réclamée par le créancier qui avait fait l'estault. Le maire prenait de son côté bonne sûreté du nouvel engagement contracté par le débiteur, et pour cela faisait également cranter en plaid un tiers piège, qui se reconnaissait obligé lui-même, comme le propre débiteur, envers le créancier. Le maire faisait alors parchemin, c'est-à-dire rédigeait l'acte de la reprise d'estault; après quoi l'affaire se poursuivait jusqu'à la vente des biens. Si le produit de cette vente ne suffisait pas pour indemniser le créancier, on saisissait et vendait les biens du piège jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour le paiement de la créance et des frais. Telle était, à ce qu'il semble, la procédure de la reprise d'estault.

(1) Docum. V 3 c.

(2) Docum. I 5 i j k; II 2 i j k ; ITI 5 J k ; X 2 i j k.

Les biens non vus en Vestault n'étaient pas de l'estault (1). Cela signifie que si certains biens mobiliers n'avaient pas été reconnus par le maire et l'échevin, dans la visite faite à la suite de la demande d' estault, ces biens ne devaient pas être compris dans l'estault. Dès lors ils ne subissaient pas, comme les autres, les conséquences de la saisie; et, demeurés libres, ils pouvaient au besoin être l'objet d'un estault spécial pour un autre créancier. En pareil cas, la déclaration de l'échevin faisait loi quant au fait de la vue des biens et quant à leur mise antérieure en estault; mais cette déclaration était la seule preuve admise à cet égard. Il résultait de là que toute opposition à la mise en estault était ouverte, si l'échevin avait négligé d'accompagner le maire à la visite des biens ; et il en était quelquefois ainsi, lorsque, dit l'ordonnance des maiours, « ly escheuyn thient les byens pour veu, et ly maire y vayt « seulz, pour y mectre une wairde et pour saieller » (2). Alors, aucune défense valable ne pouvait être faite par le premier créancier contre l'ouverture d'un nouvel estault sur ces mêmes biens. En effet, est-il dit, « yl ne seroyent mye «de celluy estault (du 1 er estault), sy aultres estault y ve- « noyent, pour ceu que ly escheuyn n'aueroyt mye veu les « biens. » Cela est fort clair et parfaitement logique.

Le droit des femmes en l'estault engendrait une autre exception à la mise en estault des biens d'un débiteur, pour une partie au moins de ces biens . C'est ce qui résulte de la teneur d'un de nos documents où il est dit que la dame doit conserver son lit avec la garniture nécessaire, la meilleure huche, sa chaise avec son coussin, quelques menus objets de mobilier, ses robes et ses joyaux (3) .

Les dépens de F estault, c'est-à-dire tous les frais delapro-

(1) Docum. I 10; II 3; III 6.

(2) Docum. I 10 b.

(3) Docum. IH 7.

cédure, devaient être pris sur les Mens mis en estault (1). Quelques-uns de ces frais sont expressément désignés dans TOrdonnance des maiours. Tels sont les quatre deniers par jour attribués au gardien du séquestre, lequel devait en outre, est-il dit, « vivre dez biens de léans » (2). Tel est aussi l'adras, espèce d'amende destinée à former l'émolument du maire (3).

ÏJ estault contesté était celui qui par quelque point de son exécution donnait lieu à un débat, après son ouverture par le maire et l'échevin. La cause devait être dans ce cas portée devant les Treizes (4), juges des questions de fait; tandis que les échevins étaient essentiellement les juges des questions de droit (§ 14). Or Pestault dans les premières phases de sa procédure était un acte d'exécution, une chose défait (§ 32).

Uestault indûment fait était celui que les Treizes avaient, dans le cas ci-dessus indiqué (§ 40), révoqué ou annulé comme défectueux, ou bien celui que dans d'autres cas les échevins n'avaient pas jugé à propos de délivrer en plaid (§ 34). Quiconque faisait à tort un estault était, pour cet abus, passible d'une amende fixe de 20 livres, somme assez élevée (5), et d'une indemnité envers celui qui avait été victime de cet excès. Dans une des deux copies de notre document I, cette amende est ainsi qualifiée : « xx libures « d'amande selon l'atour ». Cette indication paraît signaler la mesure comme une addition tardivement faite à l'Ordonnance des maiours ; car l'atour visé ainsi, où était édictée l'amende de 20 livres, porte la date du 29 novembre 1443 (6). La pénalité rigoureuse qu'il contient y est motivée par une considération qui mérite d'être signalée. C'est que certaines

(1) Docum. I 5 h ; II 2 h ; IU 5 h ; X 2 h.

(2) Docum. I5b;U2b;X2b.

(3) Docum. I 15; II 18; III 14. (Voy. la note ci-après, § 43.)

(4) Docum. I 11 a.

(5) Docum. 1 1 1 b.

(6) Àtour des plaidiours, des clercs et des estaults, 1443. — Histoire de Metz, preuves, tom. V, p. 431.

gens demandaient parfois sans motif un estault par pure malice, et pour porter dommage à autrui en l'obligeant ainsi à dévoiler publiquement l'état de ses biens, sa richesse ou sa pauvreté. Une mesure de ce genre était d'autant plus nécessaire que la mise en estault devait être accordée par le maire à tout individu qui eu faisait la demande (§ 43).

Il estault non retenu, ou non soutenu, était l'estault dont la poursuite était abandonnée au cours de son exécution ; ce qui avait lieu par exemple lorsque, après la vue des biens ou saisie, l'estault n'était pas « retenu par droit » (i), c'est-à-dire déféré au jugement des échevins pour en obtenir d'eux la délivrance. Un abandon semblable pouvait bien n'être pas le résultat d'une simple négligence ; il pouvait servir de retraite à celui qui dans un mauvais dessein se serait rendu coupable d'une mise en estault dénuée de fondement, comme il vient d'être dit (§ 41). Cet abus tardivement mais rigoureusement frappé par l'atour de 1443, dont nous avons parlé au paragraphe précédent, n'était atteint avant cet atour, à ce qu'il semble, que dans le cas d'estault non retenu, c'est-à-dire quand l'estault commencé avait été abandonné par son auteur.

Cet abandon, ou même un simple manquement dans l'observation de quelqu'une des formalités prescrites, entraînait la perte du droit donnant ouverture à l'estault. Il était, en outre, puni d'une amende fixe de 10 sols et d'une amende arbitraire en plus, indépendamment de l'adras qui formait l'émolument du maire, et de celui qui représentait l'indemnité due à quiconque avait souffert dans ses biens ce commencement d'exécution (2).

Le maire en F estault avait des devoirs et des droits qui pour la plupart sont énoncés dans les textes relatifs à la procédure de l'estault lui-même. Quelques-uns sont en outre l'objet

(1) Docum. III 15.

(2) Docum. I 12c 16; HI 15. (Voy. la note ci-après, § 43).

d'articles spéciaux, dans l'ordonnance des maiours. En voici l'énumération.

Le maire ne pouvait refuser Vestault à quiconque le lui demandait (1), sous peine d'une amende de 10 sols, et Téchevin qu'il y appelait avec lui, est-il ajouté, était en vertu du serment prêté par lui (en prenant Téchevinage) obligé de lui donner son concours. 11 n'appartenait en effet nullement au maire d'apprécier les causes de l'estault. La validité du fait de la mise en estault regardait, après exécution , les Treizes (§ 40). Quant à la légitimité des motifs de la saisie, c'était le tribunal des échevins qui en décidait, lorsqu'il lui était demandé de prononcer la délivrance de l'estault, en vertu de laquelle il devait être procédé à la vente des biens (§ 34). Cette obligation pour le maire de se rendre à toute demande d'estault nous semble justifier dans une certaine mesure les observations que nous avons faites précédemment sur les origines et l'esprit de cette coutume (§ 32).

Le maire ne pouvait rien prendre de l'émolument qui lui était dû sur la valeur de l'estault, qu'après complète satisfaction du créancier pour qui avait été fait cet estault (2). A cette disposition correspond la seconde partie] d'un article du Grand Atour de 1405, dit de la Rébellion, où il est déclaré que nul des trois maires ne doit prendre pour estault fait par lui que 5 sols pour son droit, et rien si l'on ne trouve rien chez le débiteur (3) . L'émolument attribué au maire pour l'estault était désigné par le mot « adras » dans le sens d'amende, suivant une des acceptions que dans une étude antérieure nous avons reconnues à ce mot (4). Cet adras n'était au

(1) Docum. 114; II 17; III 13.

(2) Docum. I 15; II 18; III 14.

(3) Histoire de Metz, preuves, tom. IV, p. 571.

(4) Le mot adras a eu à Metz plusieurs significations. Nous avons mentionné ici même, en parlant du plaid (§ 29;, celie qui s'applique au cas où le défaut d'unanimité des échevins, appelés à prononcer sur une affaire, obligeait de soumettre la question à l'assemblée plénière des échevins présidée par le Maltre-échevin ; c'était là, dit l'Ordonnance des maiours, ce que l'on appelait un adras. Le même mot dans une autre acception désignait d'une manière plus générale une amende. On le trouve à Metz avec cette signification, dès le commencement du xin e siècle. C'est comme cas particulier de cette dernière acception qu'il désigne ici le droit prélevé par le maire sur le produit de l'estault, et ailleurs l'espèce d'indemnité due à celui contre qui avait été injustement pratiquée la saisie qui était le fondement de cette

reste dû qu'à la condition expresse que les biens de l'estault auraient été réellement vus par le maire et l'échevin, dans l'opération initiale que nous avons assimilée à la saisie (§ 33) . Le maire en l'estault était inviolable, ainsi que le gardien des biens de l'estault. En effet, toute violence exercée contre un maire faisant estault ou contre le gardien constitué par lui, entraînait une amende fixe de 100 sols, indépendamment d'une amende arbitraire et de l'obligation de reconstituer l'estault, s'il y avait été apporté un trouble quelconque (1).

Le parchemin d' estault était un acte dressé après la vue des biens ou saisie, dans lequel étaient exposés les motifs de celle-ci, pour servir évidemment de fondement à la demande de délivrance en plaid, laquelle devait confirmer cette saisie et autoriser la vente des biens qui en avaient été l'objet. Une copie du seizième siècle de l'Ordonnance des maiours fournit comme modèle de parchemin d'estault, un acte daté de 1519 relatif à un cas particulier, dans lequel l'estault paraît fait en conséquence d'un consentement éventuel, donné d'avance à cette mesure, pour le recouvrement de cent livres qui avaient été assurées par un fiancé à son futur beau-père et au profit de la fille de celui-ci, en cas que ledit fiancé mourût avant l'accomplissement du mariage projeté (2). Cet acte semblerait à première vue indiquer que l'es tault pouvait être proposé comme la consécration effective, la garantie consentie d'avance d'une obligation. Mais un pareil consentement était inutile, puisque l'estaut ne pouvait être refusé à quiconque le demandait. Dans sa forme essentielle l'estault était, d'une manière générale, une mesure coercitive prise par le créancier contre son débiteur, pour arriver h l'exécution d'une obligation méconnue ou au recouvrement d'une dette restée en souffrance.

Dans ces données le parchemin d 'estault mentionnait l'accomplissement de l'acte initial de la procédure, la visite des

procédure (§ 42). — Les jugements à Metz au commencement du xiu« siècte, dans la Revue de législation, etc., année 1876.

(l)Docum. I 13; II 16; III 11

(2) Ûocatn. î \t a.

L'ORDONNANCE DES MAIOURS. 3i

biens ou saisie, et les motifs de celle-ci, c'est-à-dire le caractère de l'obligation sur laquelle reposait le droit du créancier; il contenait, en outre, l'offre du champ de bataille et du serment par ce dernier, en affirmation de ce droit (1), et enfin les noms du maire et de l'échevin qui avaient constitué le plaid pour cet. estault(2). C'est sur cette production et d'après l'appréciation qu'ils avaient pu en faire que les échevins prononçaient en plaid, s'il y avait lieu, la délivrance de Testault (§ 34). L'offre du champ de bataille pour justifier la saisie des biens, est une preuve de l'ancienneté des procédures de Testault. C'est encore une des particularités qui pourraient jusqu'à un certain point confirmer ce que nous avons dit (§ 32) du caractère originaire de cette coutume (3).