Louis Renault, Les Conventions de La Haye, 1903, p

« Les formules générales laissant trop de place à l'incertitude « ont été rejetées et les cas exceptionnels, où la règle pourrait « être écartée, ont été énumérés ».

2. Cf. Franz Kabn, Zeitschr, 1902, p. 218 et suiv., p. 220 et note 26 ; Denkschrift, Zeïtschr., 1904, p. 525, qui relève que la convention s'oppose, dans les cas où elle est elle-même applicable, à la mise en œuvre de l’article 30 de la loi d'introduction au Code civil allemand. Dans ie même sens, Sauer, $ 50, p. 277, 278, 253, n° 5. Cet article 30 porte que, « l'application d’une loi étrangère est exclue, lorsque son application irait à l'encontre des bonnes mœurs ou du but d’une loi allemande ».

La solution excellente, consacrée sur ce point par la convention, a été facilitée mais non exclusivement rendue possible par le fait que l’on se trouvait en présence de législations connues (1) ; la connaissance des législations des Etats qui pouvaient éventuellement devenir des Etats contractants et des principes qui les inspirent a permis non pas d’établir, mais seulement de faire plus courte, la liste des cas où la loi locale peut intervenir au nom de son ordre public. On concçoit très bien qu’un législateur dresse, quelle que soit la législation éventuellement applicable, la liste des cas où l’ordre public local reprend la place prépondérante.

C'est par suite à tort que l’on a critiqué (2) l’omission par la conférence d’une précaution quelconque contre la possibilité de modifications ultérieures des législations des Etats contractants.

Le droit d'intervention réservé à l’ordre public par les articles 2 et 3 de la convention est, étant donnés les principes qui dominent les législations des Etats contractants, largement suflisant pour parer aux dangers pouvant résulter de ses modifications ultérieures. Il est d’ailleurs à noter que les modifications qui se sonten fait produites et qui ont été nombreuses, lois suédoises des 8 juillet 4904 et 6 mars 1908, loi hollandaise du 7 juillet 1906, loi roumaine des {1-24 mars 1906, loi française du