Voir Revue Darras, 1914, p.5. « Le mariage des déserteurs

en Belgique et la dénonciation par la France des Conventions

de La Haye», par X.… >, Actes de la Conférence de la Haye, session de 1925. 3. Actes de la Conférence de la Haye, session de 1928.

ticle 6 du projet de convention actuellement soumis à la ratification des Etats :

« Sil’application de la loi prévue à l’article 1° est «absolument incompatible avec les principes de « l’ordre public reconnus dans un des Etats con- « tractants, elle pourra être exclue dans les limites « fixées par la loi territoriale ou même être excep- « tionnellement remplacée par l’àpplication de la « dite loi. »