Il Diritto internazionale privato, Bologne

faut tracer la démarcation entre les lois personnelles et extra-territoriales. Les premières sont d'ordre

privé, les secondes sont d'ordre public.

Quelles sont les lois territoriales ? En dehors du droit national, qui peut envisager les citoyens et les étrangers à la fois, il y a un droit général impersonnel, qui exclut l’application de la loi étrangère, quand elle est contraire au développement de l'Etat. | Les limites de ce droit sont tracées par l'ordre public interne et par l’ordre public international qui dérive du premier. L'ordre public interne accompagne les nationaux à l'étranger, l'ordre public international est territorial, mais il est plus fort. Il

comprend :

Les lois de droit public, au sens technique ;

Les lois pénales et de procédure pénale ;

Les lois de droit privé touchant à l'intérêt géméral ;

Les lois protectrices des intérêts des tiers ;

Les bonnes mœurs ;

Les lois prohibitives.

Ce qu'il y a d’intéressant chez Laghi et parce qu'il semble s’écarter de Mancini, c’est que pour lui la loi territoriale n’est pas une exception, mais constitue un ordre parallèle à la loi personnelle. C’est d’ailleurs la délimitation entre ces deux ordres de loi qui constitue’ le problème capital de notre science.

Il critique d'ailleurs le texte de l’article 12 qui

€ pris à la lettre, détruit, dit-il, tout ce qu’il y a de noble dans le Code civilitalien » (4).

56. — Diena (2) observe que dans l’article 12 du Code civil italien il n’est pas question des lois de droit public.

S'agit-il d’une lacune, dit-il, nous ne le pensons pas. Même en faisant abstraction de la manière très large dont est rédigé l’article 12, il y avait deux raisons pour ne pas parler dans cette disposition de lois de droit public. Des lois de cette espèce, en eflet, s'occupe l'article 11 malgré qu’ilne fasse mention que des lois pénales et des lois de police et de sûreté; mais il s’agit certainement d’une énumération simplement indicative, qui ne s’oppose nullement à ce que cette même règle, adoptée à l’article 11, soit étendue à d’autres lois de droit public. D'autre part, l’article 12 est susceptible de porter une dérogation aux règles de droit international privé que renferment les articles précédents, 6 à 10. Mais lorsqu'il s’agit de lois de droit public, aucune dérogation n’est admissible ni possible, et à leur égard la loi territoriale doit prévaloir non pas à titre exceptionnel, mais normalement en vertu de la nature même des rapports qu’elles régissent.

Signalons à cette occasion, que Diena est un partisan de la distinction de Brocher : «la distinction de Brocher ne mérite pas les critiques qu’on lui a adressées. On pourra peut-être préférer une autre termi-