CHAPITRE X

L'ordre publie dans la Jurisprudence ÎTançaise

$ 1. — Généralités.

75. — « Le système positif français, en matière de conflits de lois internationaux, tel qu’il découle des textes de la coutume et de la jurisprudence, est assez malaisé à définir parce qu’il ne se rattache à aucune conception nettement établie.

« On peut affirmer qu'il ne se rattache ni à l’école de la personnalité du droit, ni à l’école de la courtoisie. La preuve de ces affirmations est facile à faire. En effet, la part faite à la loi nationale est assez réduite, de sorte qu’il ne peut être question de personnalité du droit (voir en matière de successions),

« En ce qui concerne la courtoisie, la Cour de cassation proclame que l'application des lois étrangères en France est une question d'obligation juridique, et non pas de pure courtoisie (1). »

Elle casse la décision des juges qui ont appliqué à

1. Niboyet, Rép. D. ü., t. 6, p. 405. Droit international privé, France,

tort la loi française, au lieu d’appiiquer la loi étrangère (Cass. civ., 23 fév. 1864. S. 1864.1.385; Cass., 17 janv. 1899. S. 1899.1.177 et note Pillet).

Mais il est très difficile de savoir quel est le système positif français. Les textes ont laissé, à la doctrine et à la pratique, toute liberté. Nous avons exposé précédemment la diversité des conceptions doctrinales.

La jurisprudence a eu à prendre parti entre les conceptions doctrinales, souvent très divergentes et « historiquement non simultanées, de sorte que leur action n’a pas été aussi forte pour les unes que pour les autres.

« Peu libérale au fond,et tout en proclamant l'obligation de cette application de la loi étrangère dans les cas où celle-ci est compétente, elle n’a rien fait pour étendre sa compétence.

« Elle a même souvent fait un appel abusif à la notion de l’ordre public pour faire échec à la loi étrangère pourtant compétente (1) ou bien accepté trop facilement le renvoi fait par celle-ci à la loi française... Les tentatives de systématisation de la jurisprudence pour en dégager un système général n'ont pas abouti... (2) »

La jurisprudence semble bien avoir rejeté l’ancienne doctrine francaise pour ramener tous les statuts à deux catégories, les statuts personnels toujours extraterritoriaux et les statuts réels toujours territoriaux. Elle admet que l’objet des lois ne se