Code civil annoté, tome I. Paris, 1885, p

qu’il ait été jugé qu’en général l'erreur que commettent les juges du fond sur les caractères constitutifs de ce qui est d’ordre public, ne saurait être un mal jugé et ne donne point ouverture à cassa— tion » (Cassation, 18 juin 1828).

Comme nous le verrons, la jurisprudence étend au contraire, maintenant, le contrôle de la Cour Suprèême en cette matière. Ceci montre l'intérêt qui s'attache à préciser, autant que possible, la portée des dispositions contenues dans le droit écrit, relatives à la notion d’ordre public.

41. — L'ordre public est visé dans les textes positifs, tantôt d'une manière générale, tantôt à l’occasion d’une matière déterminée. On en trouve done dans les lois et dans les traités, en même temps une formule générale et plusieurs mentions particulières.

Cette observation détermine les divisions de notre exposé.

$ 1. — L'ordre public dans les lois (1).

SECTION |. — Formule générale.

12. — Le droit positif, tout au moins le droit français, s’est référé de prime abord à l’ordre public en droit interne, ceci à propos du caractère licite