DISTINCTION ENTRE LE DROIT ET LA MORALE

ils doivent tous deux être subordonnés à un pouvoir spécial qui les surveille et réprime ceux de leurs actes qui constitueraient des excès d'autorité,, des empiétements sur la liberté. Avec nos institutions judiciaires dont le personnel est recruté par le chef du pouvoir exécutif, qui ne peut à la vérité rien contre lui, mais qui peut beaucoup pour lui, on ne comprend guère cet empressement de soumettre des agents révocables de Tordre administratif au jugement tout-puissant d'agents d'un autre ordre, armés contre le public et contre tous les autres pouvoirs.

Pourquoi n'organiserait-on pas une juridiction dont la mission spéciale serait de statuer s*ur les plaintes contre les membres de Tordre administratif et aussi contre les membres de Tordre judiciaire? Cette juriciction serait composée^ non par le chef du pouvoir exécutif, mais par le pouvoir législatif, et elle n'aurait qu'un mandat temporaire. {Liberté civile^ chapitre xvi.)

Nous avons dit que la participation du plus grand nombre possible de citoyens à l'exercice de la souveraineté, serait une précieuse assurance contre les exagérations du principe d'autorité. Pour nous, c'est le pouvoir législatif qui est le dépositaire de la souveraineté. Le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire doivent, eux, être concentrés" dans un très-petit nombre de mains. Nous persistons à penser avec de Tocqueville et John Stuart Mill que dans un pays où les fonctions publiques seront trèsréparties, où elles seront distribuées comme un supplément de patrimoine, dans une classe d'hommes qui ne se seront pas fait d*abord une autre carrière, les intérêts de la liberté seront èji souffrance. Quand la passion de commander ou du moins de s'associer à ceux qui commandent est une passion répandue, qu'elle est générale, qu'elle agite tous les esprits, comment le commandement, au lieu

de se restreindre, ne prendrait-il pas des proportions démesurées ? Nous ne voulons pas reproduire des développements dans lesquels nous sommes entré ailleurs.

Si nous signalons cette vue accessoire et dont nos principes sur le fondement du droit sont très-indépendants, c'est parce que nous voulons résumer, même sous ses aspects secondaires, notre théorie sur la conciliation de la liberté et de la sociabilité.

Les droits de famille ont une double base , la liberté, dont le contrat d'oii ils dérivent a été l'expression, et l'utilité de la société qui a concouru à ce contrat ; quand ils sont attachés à des pouvoirs , ils ont aussi pour base le devoir; car, comme nous l'avons déjà dit, les droits qui résultent de pouvoirs, que ces pouvoirs soient politiques ou domestiques, découlent des devoirs, à la différence des autres droits dont socialement découlent les devoirs.

Le droit d'appropriation a pour source la liberté, puisqu'il n'est que son application ; il n'est pas fondé sur le devoir de conserver et d'accroître la propriété de notre personne. L'homme n'est pas propriétaire de lui-même ; il n'est pas plus propriétaire de son corps que de son âme ; l'âme et le corps indivisiblement unis, pendant la vie terrestre, constituent l'homme ; s'il y et entre eux un lien de subordination, il n'y a pas de lien de propriété.

Quant au devoir d'exercer ses facultés, il n'exclut pas, mais il n'implique pas nécessairemeat le devoir de s'approprier des éléments plus ou moins nombreux du monde extérieur. Nous en avons fait ailleurs la remarque , fonder le droit d'appropriation sur le devoir social pour l'homme de se ménager les moyens de vivre , ce serait autoriser la souveraineté sociale à le circonscrire et à lui assigner un înaximum qu'il ne pourrait pas franchir.

Le droit de recueillir une succession ab intestat ne re-

DISTINCTION ENTRE LE DROIT ET LA MORALE. l4o

pose sur aucun devoir ; il est fondé sur la volonté présunaée de la personne qui n'a pas pris la peine de Texprimer et a ainsi taci^tement adopté la disposition interprétative de la loi.

Le droit à une réserve est bien fondé sur un devoir de famille, sur le devoir qui s'attache à la transmission du sang, s'il s'agit de la réserve du descendant, sur le devoir de la reconnaissance, s'il s'agit de la réserve de l'ascendant. Nous savons que quelques droits de famille rentrent dans te cas exceptionnel où les devoirs engendrent les droits.

Les droits qui naissent des contrats étrangers à la formation de la famille, des contrats qui embrassent les biens et les prestations ou les services à exiger des personnes, ont également pour source la liberté, puisque ce n*est qu'autant qu^ils en sont l'exercice que les contrats sont obligatoires.

Les droits à une réparation ou à une répression pour les violations de la liberté ont pour origine la liberté ; ils l'attestent, en témoignant que l'injustice qui l'a entamée mérite et reçoit un châtiment. — - Le droit d'opposer laprescription n'est pas fondé sur la longue violation, paf la personne à laquelle on l'oppose, du devoir d'exercei* ses droits ; il n'est pas une punition de son inertie, il est fondé sur la présomption d'utilité publique que la personne qui l'invoque a un titre légitime d'acquisition ou de libération. S'il s'agit de prescription acquisitive, le prescrivant a agi pendant un temps assez long pour que la . société croie que ses actes n'ont pas été l'expression d'une pensée d'usurpation ; une pareille pensée eût dû rencontrer de la résistance. La société confesse qu'après un certain temps elle est dans l'impuissance de vérifier si la liberté qui s'est exercée d'une manière continue ,

avec publicité^ sans protestation, sans réclamation , a été ofTensive pour une autre liberté restée muette. S'il s'agit de la prescription libératoire, la société voit dans le long silence de la personne dont le titre est paralysé une preuve que ce titre a reçu satisfaction. Elle peut conserver des doutes ; mais elle courrait trop de chances de se tromper si elle entreprenait de les éclaircir ; elle s'abstient, et n'accorde pas le secours de ses sanctions coercitives.