acte réprimé par le Code pénal

Le tribunal compétent est, dans le premier cas, un tribunal administratif, dans le second un tribunal ordinaire. La peine que pourra prononcer le tribunal administratif est le dédommagement des pertes subies. Le tribunal ordinaire pourra pro-

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noncer, cependant, toutes les peines prévues par le Code pénal.

Aucune responsabilité politique des membres de Comitè régional n’est prévue devant l’Assemblée régionale.

3° Devant la Cour des Comptes, la responsabilité des membres du Comité régional est très grande. Chaque membre, en qualité de chef d’une Chambre, est responsable pour toute dépense qu’il a ordonné.

4° Devant la population, les membres du Comité régional sont responsables en ce sens que chacun a droit de les citer devant le tribunal pour toute faute commise.

Si un membre du Comité régional a causé des préjudices à une personne dans l’exercice de ses fonctions, cette personne pourra attaquer la région toute entière comme une personne morale, et non le membre coupable.

Si la région est condamnée, elle pourra se retourner contre le membre du Comité régional qui s’est rendu coupable.