CHAPITRE VII

LES CONCEPTIONS TRANSACTIONNELLES. ie. LE SYSTÈME DU CONDOMINIUM

Après avoir ainsi exposé les conceptions absolues qui revendiquent, soit pour l’Instruction publique, soit pour le Commerce, le monopole de l’Enseignement professionnel, nous devons parler des systèmes transactionnels, qui tendent à associer, sous des formes diverses, les deux Ministères, pour l’accomplissement de l’œuvre commune.

La combinaison du condominium est, à coup sûr, séduisante. Elle consiste, en effet, à transformer la rivalité existant entre les administrations en une collaboration féconde.

En théorie, elle apparaît absolument logique. Il y a une part évidente de vérité dans les arguments invoqués pour le compte de chacun des deux rivaux, comme aussi dans les critiques que chacun adresse à l’autre. Par ses traditions et ses conditions d’existence l’Université doit avoir une tendance à faire prédominer l’enseignement général, à vouloir que les

enfants qui sortent de ses écoles soient bons à tout, ce qui équivaut souvent à n'être bons à rien; par les nécessités mêmes de son fonctionnement, le Ministère du Commerce s’attachera davantage à des spécialisations ou à des localisations, qui restreindront la portée et l’utilité d’une éducation technique. Ne serait-il pas possible de combiner les qualités de l’une et de l’autre et de neutraliser ainsi leurs défauts respectifs.

Pour cela, il n’y a qu’à les associer dans la direction des différents établissements professionnels, qui se trouveront ainsi soumis à une double autorité et, . par suite, s’inspireront, dans l’administration et l’enseignement, d’un double esprit.

Dans ces conditions il n’y aura plus de jalousie, puisque l'œuvre sera commune, etles énergies, que chacun des deux Ministères employait à l’attaque ou à la défense, seront consacrées à développer et à améliorer l’enseignement professionnel.

Tous les inconvénients que nous avons exposés dans les pages qui précèdent disparaîtront nécessairement. On ne verra plus les deux administrations surenchérir pour s’enlever l’une à l’autre, soit les établissements, soit les maîtres, soit les élèves. Il n’y aura plus de temps perdu en discussions byzantines pour savoir, par exemple, si telle école primaire supérieure doit conserver ce titre ou devenir école pratique. Ce qui est plus important encore, c’est que, de

ces deux enseignements, qui doivent concourir à l'éducation intégrale du futur ouvrier, aucun ne sera

sacrifié à l’autre et tous les deux, placés sur un pied

d'égalité, occuperont la place qui convient.

Par leur rattachement au Commerce les écoles techniques conserveront la sympathie agissante des groupements commerciaux ou industriels, et, en même temps, n'étant pas séparées de l’Université, elles bénéficieront de l'expérience, des traditions et du prestige de celle-ci. |

Sans insister davantage sur ces considérations, il apparaît avec évidence qu’une telle combinaison répond à toutes les préoccupations, groupe tous les avantages, fait disparaître toutes les critiques.

Voilà pour la théorie; quels résultats pourrait donner ou a réellement donnés la pratique ?

Le condominium a, en effet, été expérimenté : la loi du 41 décembre 1880, dont le texte avait été modifié par la commission sénatoriale, à la suite d’un accord intervenu entre le Ministre de l'Instruction publique, d’une part, et les Ministres de l’Agriculture et du Commerce, d'autre part, et surtout celle du 30 octobre 1886, complétée par le décret du 17 mars 1888, plaçaient les écoles manuelles d'apprentissage et les écoles assimilées sous une double autorité. |

Le principe du condominium est facile à défendre et à formuler, mais l'application n'en reste pas

moins délicate. Pour réaliser cette application, on avait à choisir entre différents systèmes.

On pouvait, en premier lieu, concevoir une commission mixte, qui eût eu, sous sa direction, l’enseignement professionnel. Celui-ci aurait ainsi bénéficié d’une sorte d'autonomie, en même temps que des subventions des deux Ministères exerçant sur Jui un double contrôle. Il y aurait eu ainsi, placée entre l'Instruction Publique et le Commerce, et procédant de l’un et de l’autre, une sorte d’'Université professionnelle. En revanche, cette combinaison, tout à fait nouvelle, eût exigé un remaniement complet et soulevé une foule de questions complexes et délicates. |

On a procédé autrement : on a laissé les établissements vivre et fonctionner comme par le passé, en se bornant à déclarer que les décisions importantes, prises naguère par un seul Ministère, le seraient désormais, et suivant certaines distinctions, par les deux agissant d'accord.

Les décisions à prendre pouvaientse diviser en trois catégories (1) : Celles prises d'accord, — celles prises

par un seul Ministère après avoir consulté l’autre, — enfin quelques-unes prises directement par chacun d'eux.

La première catégorie comprenait les actes les

(1) Paulet, « L'Enseignement primaire professionnel » (Mémoires et documents scolaires du Musée Pédagogique, fascicule 83).

plus importants, tels que l'approbation des programmes spéciaux, la répartition des heures de classes entre les maîtres et l’adjonction d'heures supplémentaires (décrets du 17 mars 1888, art. 21 et du 28 juillet 1888, art. 6 et 10), — l'autorisation d’ouverture des internats (17 mars 1888, art. 22), — les déclarations d'équivalence pour les diplômes exigés des candidats aux fonctions de directeur (17 mars 1888, art. 11), — la nomination des directeurs, du personnel enseignant et des agents comptables des écoles nationales(17 mars 1888, art. 9 et 14), — la détermination du nombre et du mode de rémunération des auxiliaires chargés de l’enseignementscientifique et technologique (28 juillet 1888, art. 12)...

La deuxième catégorie embrassait : 1° des actes que le Ministère de l’Instruction publique ne pouvait faire qu'après avis conforme du Ministère du Commerce ou de l’Agriculture ; 2° des actes pour lesquels chacun de ces deux Ministères conservait l’initiative, à charge de s'entendre avec l’Instruction publique.

Les premiers étaient la création des écoles départementales et communales (17 mars 1888art.3et5), — l'approbation des projets de construction, d’acquisition ou d’appropriation, des plans et devis, pour les écoles départementales (17 mars 1888, art.4), — nomination des directeurs, professeurs, maîtres adjoints et maîtres auxiliaires dans les écoles départementales ou communales (17 mars 1888, art. 10 et

12), — nomination des membres des conseils d’administration et approbation des budgets des écoles nationales (17 mars 1888, art. 2 et 14).

Les seconds comprenaient : l’organisation de l’inspection technique (17 mars 1888, art. 23), —et l’attribution des subventions conventionnelles (17 mars 1888, art. 17).

Les décisions, que chaque Ministre peut prendre seul, sont celles quiintéressent directement son administration, telles que, par exemple, l'allocation de bourses sur son budget.

Afin d'assurer l’action concertée des deux Ministères, chacun d’eux doit recevoir en même temps : les délibérations des commissions de surveillance sur les rapports des directeurs (28 juillet 1888, art. 18), — les rapports d'inspection (17 mars 1888, art. 23), — les délibérations des Conseils généraux ou municipaux relatives aux créations d'écoles, aux élections des membres des commissions de surveillance, aux présentations pour les fonctions de directeur (circulaire du ministère de l'Instruction publique du 30 juin 1888). ;

Leur collaboration était, en outre, assurée par des délégués permanents et ils devaient enfin présenter, de concert, au Président de la République un rapport annuel sur toutes les mesures prises en exécution des lois et règlements que nous avons énumérés.

Le système ainsi. constitué, et qui fut appliqué à

99 établissements d'enseignement primaire supérieur, dura peu, puisque, ainsi que nous l'avons dit plus haut, il fut supprimé par la loi de finances du 26 janvier 1892 (art. 69). Aussi est-il assez difficile de juger des résultats de cette expérimentation.

A en croire M. Millerand, le condominium se révéla, à la pratique, comme un « régime détestable « qui, en partageant la responsabilité, divisait l’auto- « rité et laissait les écoles sans direction, ou, ce qui «est pis; les tiraillait entre deux directions » (1).

Mais cette opinion est loin d’être unanime.

C’est ainsi que M. Leblanc, dans son remarquable ouvrage sur l'Enseignement professionnel en France au XX° siècle (2), émet un avis opposé :

« Le régime du condominium, dit-il, réputé dé- « testable, aurait pu donner d’excellents résultats « si une autorité ferme avait obligé chacun des deux « services intéressés à rester dans ses attributions « et surtout à remplir ses obligations ; l’expérience « l’a montré pendant plusieurs années ».

M. Gasquet, dont on connaît la haute autorité et qui, dans la réorganisation des écoles primaires supérieures, a rendu à la cause de l’enseignement

professionnel les éminents services que l’on sait, exprime une opinion analogue en même temps qu’il

(1) Conférence faite à l’Ecole des Hautes études sociales (année scolaire 1903-04) sur l'Enseignement technique ou professionnel. (2) P. 98.

indique très justement la raison de l’insuccès relatif de la tentative dont nous venons de parler :

«…. Ce régime, a-t-il dit, n’a jamais été essayé et « appliqué loyalement. Il à consisté pour le passé «dans la juxtaposition de deux établissements «accolés dans les mêmes locaux, sans liens moraux «et intellectuels entre eux, ayant un personnel diffé- « rent pour les mêmes enseignements el un directeur « commun. J'imagine tout autrement le régime nou- « veau. Des professeurs communs y enseigneraient «à tous, suivant les besoins, les matières de leur : « spécialité, et chaque ministère y contrôlerait les « choses de sa compétence, le Ministère de l’Indus- «trie les {ateliers, le Ministère de l'Intruction pu- « blique l’enseignement. Chacun ferait ainsi son mé- « tier » (1).

Cette diversité de jugements n’a rien qui doive nous surprendre. Les systèmes analogues au condominium peuvent être excellents ou détestables suivant les conditions dans lesquelles ils sont appliqués. Toutes les fois, en effet, que l’on attelle à la même tâche deux hommes, deux administrations, deux forces quelconques, leurs effortss’additionneront ou se neutraliseront, suivant qu'il y aura entre eux accord ou opposition. |

(1) Revue pédagogique, 1906, tome II (Communication faite à la Société d'Enseignement supérieur : Les Ecoles techniques).

S'il n’y avait jamais eu de rivalité entre l’Instruction publique et le Commerce à propos de l’enseignement professionnel, siles fonctionnaires de ces deux Départements n’avaient eu en vue que le but commun et eussent, de part et d'autre, sacrifié à ce but leurs jalousies administratives, il est probable que le système nouveau eût pleinement réussi.

Mais, adopté comme combinaison transactionnelle, le condominium a eu le résultat de toutes les transactions : il amécontenté également les deux parties. Chacune a ici considéré que les attributions que l’on laissait à son adversaire d'hier, devenu son collaborateur, étaient un empièlement sur les siennes propres, etelle ne s’est prêtée que de mauvaise grâce à cette collaboration.

Les inconvénients de cette situation ont encore été aggravés par les conditions dans lesquelles fonctionnait le régime en quéstion. Ainsi que nousl’avons vu, la collaboration des deux Ministères intervenait à propos de la plupart des actes de la vie administrative de chaque établissement. IT fallait donc, à tout moment, que des négociations intervinssent, et qu’un accord se fit entre l’Université et le Ministère du Commerce. Il y avait là autant d'occasions pour les fonctionnaires rivaux de manifester leur mauvaise volonté, sinon par une opposition ouverte, au moins par des retards à répondre. Le plus souvent la tentation d'agir, sans prendre les avis exigés par

le règlement, devait être trop forte pour qu'on n’y succombât pas (4).

Ainsi soumis à deux directions rivales, et tiraillés ensens opposés, les directeurs et le personnel enseignant éprouvaient de grandes difficultés à rester en équilibre sans pencher d’un côté plutôt que de l’autre. Dans le cas où ils recevaient des observations ou des critiques de la part d'un des deux Ministères, ils devaient ètre tentés de chercher dans l’autre un appui ; dans chaque école, et par la force même des choses, il se formait deux camps opposés, chacun tenant davantage pour l’un des deux Ministères ; dans ces conditions, il était difficile de maintenir la discipline ou même simplement le respect de la hiérarchie et, chose plus grave, cette situation devait avoir une répercussion fâcheuse sur l’enseignement lui-même. |

La lutte entre les deux Ministères, en effet, n’est pas, nous le savons, et on ne saurait trop le répéter, simplement un conflit de personnes ou même d’administrations, mais aussi une lutte de méthodes et de programmes. À chaque instant, les importances respectives de l’enseignement général et de l’enseignement technique étaient en discussion, l’un ou l’autre l’'emportant suivant que, dans l’établissement, c'était l'esprit universitaire ou l'esprit com-

(1) Cf. les observations présentées par MM. Maruéjouls et Modeste Leroy à la tribune de la Chambre des députés le 8 février 1899.

mercial, l'un généralisateur et l’autre particulariste, qui prédominait. Il ne pouvait pas en être autrement et, depuis même que le Condominium a cessé d’exister, et que le Ministère du Commerce dirige seul les écoles d'enseignement professionnel, cette lutte n’a pas cessé et l’on peut citer des écoles techniques; qui sont encore assez dominées par l'esprit universitaire, pour préparer bon nombre de leurs élèves aux brevets, aux diplômes, aux examens universitaires (1). Les élèves eux-mêmes, suivant qu'ils réus$issent plus ou moins dans telle ou telle matière, vont conslituer deux catégories qui, suivant les circonstances, seront plus ou moins bien considérées.

Mais ces inconvénients, il faut le répéter et y insister, sont la conséquence non pas du régime même du condominium, mais des circonstances et des conditions dans lesquelles il a été appliqué.

Du reste, il faut remarquer, qu'aux détails d’organisation près, et quel que soit le Ministère auquel les écoles d’enseignement technique soient rattachées, on ne peut guère concevoir que celles-ci fonctionnent sans qu'il se produise quelque chose qui ressemble au condominium.

Le Ministère du Commerce sera toujours impuissant à organiser l’enseignement sans faire appel

(1) Gasquet, op. et loc. cit.

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d'une façon ou d’une autre, directement ou indirectement, au concours ou aux avis du Ministère de l’Instruction publique, ne fût-ce que pour se procurer parfois une partie du personnel enseignant. À l'inverse, on ne comprendrait pas davantage que l'Université pût organiser l’enseignement technique dans des écoles lui appartenant, sans une collaboration plus ou moins étendué et plus ou moins active, sinon du Ministère du Commerce, au moins des fonctionnaires ou des groupements qui ressorlissent à celui-ci.

Il est même curieux de remarquer que le régime du condominium, supprimé par la loi de 1892, sur les réclamations pressantes sinon violentes du Ministère du Commerce, a été rétabli, et, parfois, sur l'initiative de celui-ci, en quelques endroits et spécialement dans la région du Nord.

C’est ce que constate M. Chaumet dans un récent

rapport où il apprécie cet aspect nouveau du condo-

minium, que lon pourrait appeler lé condominium facultatif et conventionnel. |

« … I ne saurait être question, dit-il, de revenir « jamais à un régime aussi inorganisé : ce serait, aux « yeux de tous, un progrès à rebours, un véritable « recul. ;

« Mais, le Ministre du Commerce a été amené à «se demander si ce n’était pas exagérer la crainte

« d'un retour à ce régime, et par trop s’effrayer d’un

« mot que d’écarter, de parti pris et dans tous les «cas toute collaboration avec l’Université, Conve- « nait-il, dans l'intérêt supérieur des services pu- « blics de garder à l'égard d’une grande adminis- «tration, une attitude perpétuellement intransi- « geante ?

« Soucieux d'assurer par tous les moyens le déve- « loppement de l’enseignement professionnel le Mi- « nistre du Commerce a estimé qu'il ne devait pas se « refuser, lorsque l’occasion s’en présente, à s’en- « tendre avec le Ministre de l’Instruction publique «pour assurer le bon fonctionnement d’une école. « Sans doute, les écoles pratiques sont en état de se « suffire à elles-mêmes. Il a paru cependant que le « Ministère du Commerce serait mal venu à refuser «sa collaboration à une municipalité qui lui deman- « derait d’annexer à une école primaire supérieure, « ou à un collège, des écoles ou des sections indus- « trielles et commerciales.

« Ce n’est plus le condominium ancien; c'est un «régime nouveau dont la charte est la convention « qui stipule, de la façon la plus précise, la part d’au- « torité et, par suite, de responsabilité revenant à . « chacun des Départements intéressés.

« Plusieurs applications de ce régime conven- « tionnel ont été faites dans la région du Nord, à Va- « lenciennes, à Tourcoing et à Roubaix, et l’on se pro- « pose d’instituer le même régime à l’école pratique

«qui vient d’être tout dernièrement créée à Hau- «bourdin (1).

« Nous avons sous les yeux la convention interve- « nue entre la ville de Valenciennes et l'Etat, et voici « quelles sont les grandes lignes du régime qu’elle «institue :

« L'école pratique de commerce et d'industrie et « l’école primaire supérieure sont installées dans les «mêmes locaux.

«Dans le nouvel établissement scolaire, constitué « par la réunion des deux écoles, l’enseignement « primaire supérieur sera assuré par le Ministère de « l’Instruction publique, et l’enseignement tech- « nique (commercial et industriel) par le Ministère « du Commerce.

« Toutefois, les deux écoles se prêteront mutuelle- « ment leur concours par leur personnel et leur ma- « tériel d'enseignement.

« Le personnel comprend un certain nombre de « fonctionnaires désignés par le Ministre de l’Ins- « truction publique et des fonctionnaires désignés « par le Ministre du Commerce.

« Quant au directeur de l’école, ce sera, à l’ouver- « ture, le directeur de l’école primaire supérieure, « nommé par le Ministre de l’Instruction publique

(1) Ce projet n’a pas encore abouti. Par contre le régime décrit

par M. Chaumet a été institué également à Angoulême, Aire, Dijon, Clermont.

« et délégué spécialement par le Ministre du Com- « merce comme directeur de l’école pratique.

« Dans l'avenir, suivant l'importance relative de « chacune des deuxécoles (école primaire supérieuré « ou école pratique de commerce et d'industrie), le « directeur sera nommé soit par le Ministre de l’Ins- «truction publique, dans les conditions indiquées « ci-dessus, soit par le Ministre du Commerce, avec « délégation spéciale du Ministre de l’Instruction pu- « blique, pour la direction de l’école primaire supé- « rieure.

« La convention fixe, en terminant, la répartition « des dépenses de première installation et d’aména- « gement entre les deux Départements et prévoit que, « dans le cas où, par suite du développement d'une « des deux écoles, l'effectif de l’autre diminuerait de «telle sorte que sa suppression düt être examinée, «cette suppression ne pourrait être décidée qu'après «entente entre les deux Ministères.

« En vertu de conventions analogues, il est donc « apparu à Tourcoing, à Roubaix, des établissements « d’un nouveau genre, comprenant, sous une direc- « tion unique :

« Une section générale,

« Une section industrielle,

« Une section commerciale.

« La section générale est formée de la section du « même nom de l’école primaire supérieure. Elle con-

« tinue à être placée sous l'autorité exclusive du Mi- « nistre de l’Instruction publique.

« La section industrielle, formée de la fusion de la « section du même nom de l’école primaire supé- « rieure et de l’école pratique d’industrie constitue, «en réalité, une école pratique d'industrie. Elle est « placée sous l’autorité du Ministre du Commerce.

« De même la section commerciale, formée de la a section du même nom de l’école primaire supé- « rieure et de l’école pratique de commerce, fonc- «tionne comme une école pratique de commerce or- « dinaire sous l’autorité du Ministre du Commerce.

« Le principal avantage de cetle combinaison ap- «paraît au point de vue budgétaire. Il va de soi « qu’elle est beaucoup moins onéreuse que la créa- « tion de deux établissements distincts, puisqu'elle « occasionne moins de dépenses pour l'entretien des « locaux, l'acquisition du matériel, lestraitements du « personnel.

« On peut encore invoquer en faveur de cette orga- « nisation, cet autre avantage qu’elle permet de mieux « préciser le caractère particulier de chacune des « deux écoles.

« Ainsi l’école pratique d'industrie, se substituant « à la section industrielle de l’école primaire supé- « rieure, lui apporte des programmes franchement « professionnels, un horaire comportant un nombre « d'heures d'atelier suffisant, un personnel enfin dont

« les connaissances techniques sont garanties par la « possession soit du professorat industriel, soit du « diplôme des écoles d’arts et métiers.

« De même, en se substituant à la section commer- « ciale de l’école primaire supérieure, l'école pra- «tique de commerce rend l'enseignement commer- « cial plus pratique et procure aux élèves un person- « nel de professeurs formés à leur mission spéciale.

« En outre il faut reconnaître que la réunion, dans «les mêmes locaux, d’une école primaire supérieure, « d’une école pratique d'industrie et d’une école pra « tique de commerce, entre lesquelles n’existe au-

« cune cloison étanche, permet plus facilement aux

«élèves, qui se seraient trompés sur leurs goûts, « leurs aptitudes ou leurs espérances, de changer « au besoin d’orientalion.

« Ce groupement facilite enfin l'organisation de « cours professionnels pour apprentis et pour adultes, « le déplacement du matériel d'enseignement ou des « auditeurs d’une école à une autre pouvant s’effec- « tuer sans difficulté.

« Aussi il n’y a pas lieu de s’étonner que les résul- «tats des écoles de ce type qui fonctionnent dans le « Nord aient été de tous points satisfaisants.

« Sans doute, dira-t-on, mais le terrain où ont été « faites ces expériences était particulièrement favo- « rable. La région si industrielle du nord dela France «est une de celles où l’enseignement technique est

« le plus développé, où sa nécessité se fait le plus im-- « périeusement sentir, où il compte le plus de dé- « fenseurs énergiques et influents.

«Ce sont des circonstances qu'il importe de ne « pas négliger. Il n’en demeure pas moins démontré «que, dans un milieu industriel déjà favorable à « l’enseignement technique, le Ministère du Com- « merce à pu, sans courir le risque de voir l’ensei- « gnement général de l’école primaire supérieure « déborder sur celui de l’école pratique, prêter au « Ministère de l’Instruction publique une loyale et « féconde collaboration (1). »

De cette citation qu'il nous a paru intéressant de reproduire, en entier, parce qu’elle émane d’une personnalité autorisée et, en outre, d’un partisan du Ministère du Commerce, il semble bien résulter que, pour que le condominium réussisse, il suffirait de l’organiser dans des conditions telles que les éléments de rivalité soient éliminés. C’est ce qui s’est produit dans les établissements indiqués plus haut, et alors que les deux enseignements élaient réunis, non pas par l’ordre de la loi, mais par la volonté des deux collaborateurs.

Il est évident que cette situation présente forcé-

(1) Chaumet, Rapport à la Chambre des députés sur le projet de Budget du ministère du Commerce pour l'Ex. 1940.

Cf. G. Dron, Conférence sur l’Apprentissage faite le 26 Juin 1909 à l’Associat. pour le développement de l’Ens. technique.

ment un caractère exceptionnel etne saurait être généralisée. Il semble bien, d’ailleurs, qu'elle n’ait pas empêché quelques conflits de surgir dans l’administration des écoles en question (1). Mais ces légers inconvénients disparaîtraient et les avantages constatés seraient augmentés, si l’on trouvait une combinaison grâce à laquelle le personnel de direction et d'enseignement püt se considérer comme rattaché par ses origines et son rôle non à un Ministère ou à l’autre, mais uniquement à l’enseignement technique, à la prospérité duquel il consacrerait sans arrière-pensée tous ses efforts.

Il faudrait, en outre, que pour apaiser les rivalités naissantes et éviter les dangers plus haut signalés, il exislät une autorité supérieure qui pût briser les résistances et imposer à tous une direction unique et une unique discipline (2).

Nous verrons plus loin si une pareille conception peut pratiquement être réalisée.

(1) Cf. le Temps du 30 juin 1911 : Des réformes au Ministère du Commerce (Déclarations faites par M. Massé, ministre du Commerce au Rédacteur du Temps).

(2) Cf. Steeg, Rapport à la Chambre des députés sur le projet de Budget de l’Instruction publique pour l’Ex. 1908, p. 112-114.