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revient à affirmer l’irresponsabilité royale. Partant, le roi ne peut mal faire ; il n’est pas assujetti aux lois ; ses actes doivent être soumis aux ministres et contresignés par eux.

b) L'article 2 dispose que le roi est majeur à dix-huit ans. C’est une dérogation faite à l’article 323 du Code Civil italien, et qu’on justifie par la garantie du contreseing ministériel.

c) L'article 19 fixe enfin la dotation de la Couronne, et fait bénéficier de règles spéciales le patrimoine du roi.

Voyons maintenant quelles sont les fonctions particulières que la Charte confiait au roi en tant que chef de l'État.

L'article 5 du statut lui donne le commandement des forces armées. En temps de paix, il l’exerce sous la responsabilité du ministre de la guerre ; en temps de guerre, sous celle du chef militaire spécialement chargé de la direction des opérations. En fait, la responsabilité technique atteignait le commandant en chef des armées italiennes, la responsabilité politique, le ministre de la guerre.

Découlant normalement de cette attribution, et trouvant sa raison d’être dans un intérêt jugé très grave d’ordre public, faculté est donnée au roi de déclarer l’état de siège sur tout le territoire de l’Italie, ou sur une partie seulement,

Le même article confère au roi des pouvoirs étendus en matière de politique étrangère. Ils se ramènent à deux manifestations essentielles : déclaration de guerre, et élaboration des traités de paix, d'alliance et de commerce.

La première de ces dispositions, qui n’a pas été strictement réglementée, comme le sont les pouvoirs du Président de la République dans notre Constitution de 1875, a été parfois violemment critiquée, surtout après la guerre.

Quant à la seconde, après de longues discussions, on à d’abord décidé que seuls les traités changeant la structure du territoire national, ou intéressant les finances publiques, devaient être préalablement soumises au consentement des Chambres, avant d’être définitivement ratifiés. Puis, l’opinion du sénateur Plezza ayant finalement prévalu, on a rangé dans cette catégorie la plupart des autres traités. On a étendu cette mesure à toutes modifications du Statut Albertin.

En dehors de ces pouvoirs singuliers de la Couronne, le Statut lui en a réservé d’autres, qu’il exerce en collaboration avec les autres organes constitutionnels. La raison de cette ingérence royale dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, trouve justement sa source dans la conception italienne de la division des pouvoirs. La règle formulée par Montesquieu, et d’ailleurs déformée par les Constituants, n’a jamais été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme outre-mont. Nous avons vu que le régime fasciste s’est même empressé de légaliser une situation de fait qui déjà se révélait comme une véritable confusion des pouvoirs. De cette attitude, on donne en Italie le motif que la garantie des libertés dont se réclame la règle de la séparation des pouvoirs, pourrait amener un mal plus grave encore, à savoir la désagrégation de l'unité nationale, due au compartimentage excessif des différents attributs de la souveraineté.

Ne nous étonnons donc pas que le Monarque italien se voie doté par le Statut de 1848, de prérogatives assez considérables, dans les trois domaines classiques de l’exécutif, du législatif et du judiciaire.

10 L'article 5 fait du Souverain le chef suprême du

pouvoir exécutif. Quatre attributions principales lui permettent de remplir ce rôle :

a) En tant que chef hiérarchique de l’Administration il nomme tous les fonctionnaires, choisit et révoque les ministres. L'établissement du statut juridique dont sont peu à peu dotées toutes les catégories de travailleurs constituant les cadres administratifs, a rendu assez illusoire cette prérogative royale. Le Roi doit d’ailleurs subordonner son choix aux exigences de la loi. En ce qui concerne, d’autre part, la faculté de choisir et de renvoyer les ministres, faculté qui théoriquement lui réserverait la possibilité d'intervenir dans l’activité. politique du pays, rappelons qu’en fait son exercice doit s’inspirer des tendances et des indications de la majorité parlementaire.

b) Le Roi concède l’Exequatur aux bulles épiscopales et archiépiscopales, prérogative antérieurement confiée au pouvoir Judiciaire.

c) Le Roi, en promulguant les normes juridiques votées par le Parlement, leur donne force de lois. Cette formalité s’exerce par la publication à la Gazette officielle du Royaume. Afin d’éviter que la Couronne, en temporisant, retarde l'application des lois, et paralyse ainsi la volonté des Chambres, la loi du 28 juin 1854 a édicté qu’en règle générale la promulgation des lois doit être effectuée avant la fin de la session parlementaire qui suit celle au cours de laquelle ces lois ont été votées.

d) Surtout, le Roi est investi d’un pouvoir extraordinaire, dit droit d'ordonnance, qui lui permet, dans des cas exceptionnels, de réglementer discrétionnairement certaines situations particulières, ou de prendre des mesures de salut public. Mais, même dans ce domaine, le droit

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d'ordonnance était toujours subordonné aux principes émis par la loi. D’aucune façon, une ordonnance royale ne pouvait venir contrarier une loi ou empiéter sur le terrain législatif.

Ce n’est que dans des cas graves, ou pour faire face à des besoins absolument urgents, — charges financières imprévues, calamité publique, troubles, révolution, état de siège. — que la Couronne pouvait, dans l’intérêt public, s’arroger les pouvoirs de l’organe législatif au mépris momentané des libertés et des droits des citoyens. Seul, le critérium de la nécessité couvrait, à l’exclusion de toute considération d'opportunité, cette violation du principe de la séparation des pouvoirs.

Ces mesures gouvernementales étaient obligatoirement soumises au contrôle parlementaire, dont elles tiraient leur efficacité juridique. Elles étaient toutes transitoires.

Le gouvernement italien fit, jusqu’à la guerre, un usage très modéré de ces prérogatives exceptionnelles. Mais les circonstances le contraignirent à s’en servir plus fréquemment. Après 1920, l’opinion publique, et principalement l’autorité judiciaire supérieure, s’émurent d’un abus croissant des décrets-lois. La Cour de cassation n’hésita pas à en déclarer plusieurs d’inconstitutionnalité. La Couronne s’inclina. Mais le fascisme devait bientôt contrarier à son tour le courant de la légalité.

20 Le Roi participe au pouvoir législatif.

Indirectement d’abord, en influant sur la composition des deux Chambres. C’est lui qui nomme les sénateurs. C’est lui aussi qui jouit seul du droit de dissoudre la Chambre des députés. Mais cette prérogative redoutable est contenue dans des limites très strictes : c’est uniquement en cas de