TT

désaccord flagrant et insoluble entre les organes constitutionnels, que le Roi pourra l’employer. Et pas avant que le conflit ait éclaté effectivement au sein du Parlement. Agir par prévention serait anticonstitutionnel et prendrait l'importance d’un coup d’État.

Pour parer au danger de cette procédure, que le statut met aux mains du Roi, l’article 9 prévoit que celui-ci devra convoquer les Chambres dans un délai de quatre mois à dater du jour de la dissolution.

D’autres manifestations de l’intervention indirecte du Roi dans l’exercice du pouvoir législatif sont : le droit de convocation du Corps électoral, le droit de convocation des Chambres, et le droit de prorogation et de clôture des sessions parlementaires.

Mais le statut de 1848 réserve aussi au Roi la faculté de collaborer directement à la fonction législative. Il lui confie à cet effet les droits d'initiative, de sanction, de promulgation.

Le premier de ces droits est également exercé par les ministres responsables, qui ont libre entrée aux séances de la Chambre des députés et au Sénat. Et chacune de leurs propositions de loi doit être présentée avec l’autorisation préalable du Monarque donnée par décret.

Le second permettait au Roi de manifester son opinion personnelle, approbation ou désaveu, à l’égard d’une disposition législative déjà votée. Il ne pouvait opposer son veto qu’à l’ensemble d’un texte de loi, et non à une partie seulement qu’il aurait disjointe.

Le troisième, nous l’avons vu, conférait au Roi le droit de certifier le processus normal de la loi et d’en rendre le contenu obligatoire pour tous les citoyens.

Etre De

30 L’article 68 du statut, ainsi conçu : « La justice émane du Roi ; elle est administrée en son nom par des juges qu’il institue », est la source des pouvoirs judiciaires de la Couronne.

En réalité, la nomination des juges, peu à peu réglementée par le statut de la magistrature, échappa vite à l’arbitraire royale.

Le droit de grâce, attribut habituel des chefs d’État, conférait au Monarque la faculté d’enfreindre exceptionnellement, à des fins d’intérêt supérieur ou de conciliation, le principe que la loi est égale pour tous.