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civils et politiques et s’il ne réunit pas en soi toutes les autres qualités réclamées par la loi. » On le voit, c’est une réglementation extrêmement large, laissant beaucoup de marge au choix de lélecteur.

L’âge de trente ans qu’impose le statut avait été choisi comme déterminant l’âge mûr pour collaborer aux fonctions législatives. Les cas d’inéligibilité posés par la loi de 1919 étaient ceux visant : les sénateurs, les ecclésiastiques en fonction, les fonctionnaires, les maires, les directeurs, administrateurs et employés des entreprises industrielles ou commerciales subventionnées par l’État, les présidents des administrations provinciales, les membres des Juntes, les membres du Corps diplomatique, les personnes enfin qui avaient passé avec l'Administration des contrats de fournitures, ou jouissaient de concessions administratives.

Mesures remarquables : l’article 41 du statut rappelait expressément « que les députés représentent la nation en général et non pas seulement les provinces dans lesquelles ils ont été élus. Aucun mandat impératif ne peut leur être donné par les électeurs ». L'article 49 exigeait des futurs sénateurs et députés la prestation de serment au Roi. D’après l’article 50, les fonctions « de sénateur et de député ne donnent lieu à aucune rétribution ou indemnité ». Cette dernière disposition, par l'impossibilité où elle mettait le citoyen pauvre de se présenter devant le Corps électoral, apportait une grave restriction au principe de l'égalité des citoyens. D'où critiques et conflits. Mais la répugnance avec laquelle on envisageait la discussion, et peut-être la modification du statut, étouffa longtemps toute velléité de réforme. Ce n’est qu’à l’époque où le suffrage universel fut institué et les grands partis de gauche organisés, que, pour céder

à l'opinion publique, on décida d’octroyer aux membres du Parlement une indemnité convenable. Ainsi fut abrogé tacitement l’article 50 du statut.

Quant à l’obligation du serment qui n’aurait pu, pour certains, se concilier avec le principe de la liberté d’opinion, elle tomba peu à peu en désuétude, au point de n’être plus considérée que comme une formalité sans vertu, ne liant aucunement celui qui la remplissait.

Telles étaient les conditions de formation de la Chambre des députés.

Nous avons vu comment l’idée de représentation s’étant précisée progressivement en Italie, on en était arrivé à l’application stricte du suffrage universel.

Ainsi élus par la totalité des citoyens, les députés devaient procéder eux-mêmes à la vérification de leurs pouvoirs. (Article 60 du statut.) Il ne nous appartient pas de critiquer ici cette procédure qui a donné lieu à d’infinies controverses. Disons seulement, à l’honneur de l'Italie, que la pratique parlementaire se décida, dès 1868, devant les résultats du système, à confier à la magistrature civile du pays le soin de prononcer la validation ou l’annulation de Pélection.

Comme dans tous les autres pays, les députés jouissaient des garanties indispensables à l’exercice de leur mission. Leur indépendance et leur liberté de vote et d’action étaient sauvegardées par l’article 51, disposant « que les sénateurs et les députés sont irresponsables et ne sont astreints à aucun contrôle au sujet des opinions et des voix exprimées ou données aux Chambres », — par les articles 30 et 31 de l’Édit sur la presse, qui venait confirmer la norme statutaire en soustrayant à toute action judiciaire les comptes rendus, écrits,

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relations, imprimés par ordre des Chambres. Enfin, l’article 45 du statut instituait l’inviolabilité parlementaire, telle que nous la connaissons en France.

Quant au fonctionnement des Chambres, la Constitution prévoyait l’organisation de sessions pendant lesquelles les organes législatifs devaient remplir leurs fonctions. C'était la législature, qui commençait au jour des élections générales, et se terminait, soit au bout du délai de cinq ans prévu par l’article 42 du statut, soit par dissolution anticipée sur l'initiative du roi. (Article 9 du statut.)

L'article 48 du statut décide que les sessions du Sénat et de la Chambre devront exactement coïncider.

Il est intéressant de remarquer que les délibérations de l'Assemblée, en vertu de Particle 58 du statut, étaient dépourvues de toute légalité lorsque la Chambre n’avait pas réuni le quorum de la majorité absolue. Cette règle sévère ne tarda pas à se révéler incommode. On dut y pallier en excluant d’abord du quorum légal les députés absents pour congé régulier, puis en supposant toujours que ce nombre légal était atteint, sauf si un minimum de dix députés en demandaient la vérification.

Dans le cadre de cette procédure, précisée et complétée par un règlement intérieur, la Chambre des députés se voyait attribuer deux sortes de fonctions : une fonction législative et une fonction de contrôle.

La première consistait à former la loi. La seconde à contrôler l’action du gouvernement, particulièrement dans le domaine administratif et financier.

Cette dernière attribution trouvait sa raison d’être dans la nature même du régime représentatif qui organise une

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surveillance constante du Législatif sur l'Exécutif, et dans la prérogative reconnue à la Chambre des députés par le statut (article 4) d'approuver le budget et les comptes de l’État, ainsi que dans le principe de la responsabilité du Cabinet. (Article 67.)