SECTION II

Les Droits du pouvoir exécutif.

Il peut arriver qu'un péril soudain et imprévu menace l’ordre public, soit pendant l'absence momentanée de la représentation nationale, soit dans certains territoires éloignés de la métropole. Il était dangereux, dans de telles circonstances, d'exiger et d'attendre, pour parer au danger, la réunion du Parlement. Aussi le législateur a-t-il, dans ces différents cas, accordé au pouvoir exécutif, dans la personne soit du Président de la République, soit des gouverneurs de l'Algérie et des colonies, le droit de déclarer l’état de siège.

Les exceptions au principe posé par l’article 1° de la loi du 3 avril 1878, à savoir qu'une loi seule peut établir ce régime exceptionnel, ont pour raison d’être, les unes, la discontinuité du pouvoir législatif résultant, soit de l’ajournement des Chambres, soit de la dissolution de la Chambre des députés ; les autres, l'éloignement de certains territoires, tels que l'Algérie et

‘les colonies.

La plupart de ces exceplions avaient été consacrées par la loi du 9 août 1849. Lors de sa discussion à l'Assemblée Nationale, on avait même proposé un amendement aux termes duquel, en cas de communications interrompues par la guerre ou par l’insurrection, entre le Gouvernement et les autorités d'un département, la déclaration de l’état de siège aurait pu y être faite par le commandant de la division militaire, de concert avec le préfet; dans ce cas, le Conseil général se serait assemblé immédiatement et de plein droit et aurait décidé si l’état de siège devait être maintenu ou levé. Cet amendement fut écarté sans discussion (1).

$ Ir. — Déclaration de l’état de sièée politique par le Président de la République.

A cet égard, le législateur a distingué deux cas très différents : le premier, prévu par l’article 2 de la loi de 1878, suppose que les Chambres sont simplement ajournées, par suite de la prorogation des séances ou de la clôture de la session; le second, plus grave, fait l’objet de l’article 3, et se présente lorsque la Chambre des députés étant dissoute, il est impossible de réunir le Parlement pour appeler son contrôle immédiat sur la déclaration de l’état de siège.

(1) Voir : Amendement déposé par MM. de Montigny et de Riancey, le 9 août 1849 (Moniteur universel du 10 août 1849, page 2650).