D RA

Ce fut, dans ces conditions, qu’un arrêté du gouverneur général, en date du 29 mars 1874, mit en état de siège la ville d'Alger, par application de l’article 4 de la loi de 1849, qui donnait aux gouverneurs des colonies le droit d’y établir provisoirement ce régime.

Conformément à l’article 6, qui prescrivait, dans ce cas, au Président de la République, s’il ne croyait pas devoir lever cette mesure, d'en proposer le maintien à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement déposa un projet qui aboutit à laloi du 5 janvier 1875, ratifiant la mise en état de siège ainsi déclarée (1).

Le projet Bardoux ne parlait pas de l’Algérie, mais comme il se référait à la loi de 1849 pour toutes les dispositions qu'il ne prévoyait pas expressément, l'article 4 aurait continué à lui être applicable.

A la séance du 8 février 1878, Gambetta fit remarquer que l'Algérie avait un régime propre et une organisation tendant de plus en plus à se rapprocher de celle de la métropole : dans ces conditions, le texte conférant aux gouverneurs des colonies le droit d'y proclamer l'état de siège ne devait plus la concerner (2).

D'accord avec le Gouvernement, le rapporteur, M. Franck-Chauveau, déclara que l'Algérie, n’étant

() Voir : Assemblée Nationale, séance du 5 janvier 1875 (Journal officiel du 6 janvier 1875, pages 77 et s.).

(2) Voir : Chambre des députés, séance du 8 février 1878 (Journal officiel du 9 février 1873, page 1330).

Er"

plus une colonie ordinaire, une loi seule pourrait, comme en France, y établir l’état de siège (1).

Cette assimilation ne fut pas admise par le Sénat qui la jugea imprudente et dangereuse. Si une loi était nécessaire pour recourir à cette mesure, son vote, motivé par des faits lointains, peu connus au début, aurait subi des retards inévitables : sous ce rapport, l'Algérie, où le danger était plus grand qu'en France, se serait trouvée dans une situation plus défavorable (2).

Aussi la commission sénatoriale concluait à laisser l'Algérie sous l'empire de l’article 4 de la loi de 1849, qui lui avait été appliqué en 1875 par l’Assemblée Nationale.

Une vive discussion eut lieu au Sénat : on fit observer que l'assimilation de l'Algérie à une colonie lointaine ne se concevait plus avec les facilités de rapports actuels et qu'il était exorbitant d'accorder, sans aucune restriction, au gouverneur général le droit de déclarer l’état de siège. On proposait donc de ne lui reconnaître cette faculté que s’il y avait à la fois guerre étrangère et interruption des communications avec la France (3).

Cette formule était trop restrictive : subordonner la déclaration de l’état de siège par le gouverneur à

(1) Déclaration de M. Franck-Chauveau à la Chambre des députés le 8 février 1878 (Journal officiel du 9 février 1878, page 1330).

(2) Rapport fait au Sénat le 9 mars 1878 par M. Delsol (Journal officiel du 15 mars 1878, page 2901).

(3) Voir : Amendement déposé au Sénat, le 18 mars 1878, par M. Lucet (Journal officiel du 19 mars 1878, page 3073).

cette double condition équivalait à peu près à lui refuser le droit d'y recourir. Les exigences de la loi ne se justifiaient d’ailleurs aucunement : n’était-il pas nécessaire, en cas d'insurrection, que le gouverneur général, privé de communications avec la métropole, eût, comme en cas de guerre étrangère, le droit de déclarer provisoirement l’état de siège ?

Sur l'intervention en ce sens du général Chanzy, alors gouverneur de l'Algérie, le Sénat admit une formule moins restrictive, qui devint le texte de l'article 4 de la loi du 3 avril 1878, ainsi conçu : « Dans le cas où les communications seraient interrompues avec la France (1), le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège, dans les conditions de la présente loi ».

Cette disposition se justifie aisément: il faut reconnaître qu'on ne peut assimiler entièrement l'Algérie à la France, au point de vue de la déclaration de l’état de siège : sa position géographique lui crée une situation exceptionnelle et il peut être utile, au cas où le gouvernement de la métropole serait dans l'impossibilité d'agir lui-même, de déléguer au gouverneur général les pouvoirs nécessaires.

Les derniers mots de l’article 4, n’autorisant l'application de ce régime que « dans les conditions de la présente loi », appliquent à l'Algérie toutes les

(1) Mais que faut-il entendre par « interruplion des communications » ? I1 semble que l’on doive entendre par ce terme exclusivement la rupture des câbles sous-marins, car la possibilité pour un paquebot de transmettre des lettres de Marseille à Alger n’assurerait pas une rapidité suffisante pour garantir la sécurité du pays.

garanties résultant des dispositions de la loi de 1878.

C'est ainsi que, par application de l’article 1, le gouverneur général ne pourrait déclarer l’état de siège que s’il y avait péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée; il devrait, en outre, spécifier les territoires soumis à cette mesure et fixer le temps de sa durée. Enfin, dés les communications rélablies, l'état de siège pourrait être levé par un acte du Gouvernement, et, dans tous les cas, serait immédiatement soumis à la ratification parlementaire. Si les Chambres étaient ajournées, elles se réuniraient de plein droit pour statuer sur son maintien; si la Chambre des députés était dissoute, il devrait être levé par le gouverneur général, dès le rétablissement des communications, à moins que le Président de la République ne le maintint en cas de guerre étrangère, aux conditions spécifiées par la loi (1).

D’après l’article 4 du décret du 23 août 1898, les décisions relatives à la sûreté intérieure ou à la défense de l'Algérie doivent être prises par le gouverneur après concert avec le général commandant le XIX° corps d'armée et le contre-amiral chef de la marine. Il paraît néanmoins incontestable que le gouverneur général puise dans l’article 4 de la loi de 1878 le droit de déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège, même sans entente préalable avec les autorités dont il s’agit.

() Voir : Second rapport de M. Franck-Chauveau à la Chambre des députés, le 1° avril 1878 (Journal officiel du 27 avril 1878, page 1472).